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Date de publication : 24/03/2011
Date de péremption : 03/05/2011
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Affaire 11s0055 conseil juridique et représentation en justice. Affaire 11s0055 conseil juridique et représentation en justice. CPV: 79110000.

2011/S 58-094490 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Conseil régional Midi-Pyrénées 22 boulevard du Maréchal Juin Attn: président de la région Midi-Pyrénées 31406 Toulouse FRANCE Téléphone +33 561335060 Fax +33 561335135 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.midipyrenees.fr Adresse du profil d'acheteur https://marchespublics.midipyrenees.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Affaire 11s0055 conseil juridique et représentation en justice.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 21
II.1.3)L'avis implique L'établissement d'un accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Affaire 11s0055 conseil juridique et représentation en justice.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 79110000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Oui
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Non
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale Cet avis implique un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004. Cette consultation donnera lieu à l'établissement d'un marché public à bons de commande, multi attributaires sans minimum ni maximum au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION Durée en mois: 48 (à compter de la date d'attribution du contrat) INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT n° 01 INTITULÉ conseil et représentation en matière de droit public général
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Ce lot couvre les matières suivantes: droit constitutionnel, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit électoral, statut des élus, finances publiques et fiscalité, droit institutionnel. Quantité: marché à bons de commande sans minimum ni maximum montant du lot à titre indicatif 369 000,00 EUR (TTC).
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 79110000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS Marché multi attributaires nombre d'opérateurs envisagés minimum 3 maximum
   6.  LOT n° 02 INTITULÉ conseil et représentation en matière de droit public des affaires
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Ce lot couvre les matières suivantes: droit de la commande publique et des montages contractuels complexes), droit de l'environnement, gestion du domaine public et du domaine privé. Quantité: marché à bons de commande sans minimum ni maximum montant du lot à titre indicatif 261 000,00 EUR (TTC).
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 79110000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS Marché multi attributaires nombre d'opérateurs envisagés minimum 3 maximum
   6.  LOT n° 03 INTITULÉ onseil et représentation en matière de droit de la fonction publique
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Ce lot couvre le droit de la fonction publique. Quantité: marché à bons de commande sans minimum ni maximum montant du lot à titre indicatif 36 000,00 EUR (TTC).
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 79110000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS Marché multi attributaires nombre d'opérateurs envisagés minimum 3 maximum
   4.  LOT n° 04 INTITULÉ conseil et représentation en matière de droit privé
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Ce lot couvre les matières suivantes: droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit de la propriété intellectuelle. Quantité: marché à bons de commande sans minimum ni maximum montant du lot à titre indicatif 216 000,00 EUR (TTC).
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 79110000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS Marché multi attributaires nombre d'opérateurs envisagés minimum 3 maximum
   6.  LOT n° 05 INTITULÉ conseil et représentation devant le conseil d'État, la cour de cassation, et le tribunal des conflits
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Ce lot comprend la représentation devant le conseil d'État, la cour de cassation, et le tribunal des conflits. Quantité: marché à bons de commande sans minimum ni maximum montant du lot à titre indicatif 18 000,00 EUR (TTC). Informations complémentaires: Pour ce lot seuls pourront soumissionner les avocats autorisés à plaider devant le conseil d'État ou devant la cour de cassation.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 79110000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS Marché multi attributaires nombre d'opérateurs envisagés minimum 3 maximum
   4. 
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés Il n'est pas prévue d'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Délai de paiement 30 jours, financement sur le budget régional.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Aucune forme imposée en cas d'attribution à un groupement le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Seuls pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la Loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur; et notamment les articles 4 et 11).
III.2.4)Marchés réservés Non
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière  Oui Voir point
   2. 1 et lot
   5. 
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Oui
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Ouverte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Qualités et compétences des intervenants au vu des curriculum vitae et domaines d'intervention proposés. Pondération 35
 
2.Organisation et modalités de collaboration proposées par le candidat en vue de répondre aux demandes de la collectivité au vu de la note méthodologique produite à l'appui de l'offre. Pondération 35
 
3.Montant de la rémunération proposée au vu des fiches de simulation tarifaires. Pondération 30
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 11S0055
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
   3. 5.2011 - 23
:
59
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres Oui
Les séances ne sont pas publiques.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Modalites d'obtention du dossier et demande de renseignements. Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur permet la mise à disposition en ligne du dossier de consultation des entreprises.
Le DCE est téléchargeable à l'adresse: https://marchespublics.midipyrenees.fr
Le dossier de la consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi électronique): Region Midi-Pyrenees. DAJ - service des marchés publics. Hôtel de Région. 22 boulevard du Maréchal Juin, FRANCE. 31406 Toulouse Cedex 9, FRANCE. Tél: +33 561335583 - fax: +33 561335135. 4ème étage - DAJ - porte 435 marches.publics@cr-mip.fr La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation. Procédure adaptée en application de l'art 30-1 du code des marchés publics. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-toulouse@juradm.fr Téléphone +33 562735757 internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr Fax +33 562735740
VI.4.2)Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Selon les dispositions du CDJA:  - référé précontractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché,  - référé contractuel (art L 551-13 à L 551-23) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution,  - recours (art R 421-1) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet,  - recours direct contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter la publication de l'avis d'attribution.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 22.3.2011
 
 
C L A S S E    C P V
79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques 

 
            

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