Contact Inscription gratuite Connexion
annonces appels offres marches publics
appel-offre
appel-offre
 
            
Date de publication : 09/06/2009
Date de péremption : 01/09/2009
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Appel à candidatures. Délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 du code générale des collectivités territoriales et du décret n° 93-471 du 24.3.1993. Le contrat envisagé serait de type affermage. Le délégataire aura la charge d'assurer la gestion des marchés de détail de la ville (placements, perception des droits) et autres occupations commerciales du domaine public, ainsi que l'animation et la promotion de ces marchés, et la gestion des fêtes foraines et de la Saint-Nicolas (foire Saint-Nicolas). Le fermier encaissera les droits fixés par le conseil municipal et versera une redevance annuelle à la commune selon les résultats d'exploitation

2009/S 108-156270 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Ville d'Evreux, place du Général de Gaulle, BP 186, à l'attention de M. le Maire d'Evreux, F-27001 Evreux.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mairie d'Evreux, service des affaires générales, BP 186, F-27001 Evreux. Tél. +33 232315213. E-mail: dag.mairie@evreux.fr. Fax +33 232314230.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Mairie d'Evreux, direction de la réglementation, BP 186, F-27001 Evreux. Tél. +33 232319121. E-mail: reglementation.mairie@evreux.fr. Fax +33 232318696.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Mairie d'Evreux, service des marchés publics, 9 rue Saint-Louis, BP 186, F-27001 Evreux. Tél. +33 232318693. Fax +33 232318696.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Appel à candidatures. Délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 du code générale des collectivités territoriales et du décret n° 93-471 du 24.3.1993.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 27.
II.1.3)L'avis implique: Un marché public.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Le contrat envisagé serait de type affermage. Le délégataire aura la charge d'assurer la gestion des marchés de détail de la ville (placements, perception des droits) et autres occupations commerciales du domaine public, ainsi que l'animation et la promotion de ces marchés, et la gestion des fêtes foraines et de la Saint-Nicolas (foire Saint-Nicolas).

Le fermier encaissera les droits fixés par le conseil municipal et versera une redevance annuelle à la commune selon les résultats d'exploitation.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
79994000.
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8)Division en lots: Non.
II.1.9)Des variantes seront prises en considération: Non.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Le fermier est chargé d'exploiter les marchés d'approvisionnement, les fêtes foraines et de percevoir les droits de place.
Date d'effet et durée du marché :

Le contrat d'affermage doit être conclu à compter du
   1. 6.2010 pour une durée minimum de 3 ans, sans excéder 5 ans.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1) Lettre de candidature (DC4).
2) Mémoire établissant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service et légalité des usagers devant le service public. A cet effet, les candidats feront état de leurs compétences, fourniront tout document permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles, techniques, juridiques (extrait kbis) et financières (bilans, comptes de résultats) et indiqueront leurs références pour l'exécution de prestations identiques ou similaires.
3) Originaux des certificats fiscaux et sociaux ou de l'état annuel des certificats reçus (modèle DC7 de la commission centrale des marchés) ou copie des documents attestée sur l'honneur conforme à l'original, prévus par les dispositions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté ministériel du
   4. 5.1994.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pou lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté du
   4. 5.1994 précité, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 97-638 du 31.5.1997.
4) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10,L.341-6 ,l 125-1 et l25-3 du code du travail.
III.2.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Dc5.
III.2.3)Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Dc5.
III.2.4)Marchés réservés: Non.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
 1)Les garanties techniques et financières
 2)Les garanties professionnellles des candidats (dont références et moyens humains).
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
 
1.Proposition financière : montant de la redevance et montant de la taxe de nettoyage. Pondération: 50 %.
 
2.Proposition sur le développement des marchés d'approvisionnement sur l'ensemble de la ville d'Evreux. Pondération: 30 %.
 
3.Proposition sur la politique du personnel proposée. Pondération: 20 %.
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2009.01 dsp.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
   1. 9.2009 - 16:00.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3)AUTRES INFORMATIONS: Missions :
La société gestionnaire a pour mission d'assurer l'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des marchés découverts et notamment par l'intermédiaire d'un placier :
 - l'installation des commerçants,  - la gestion des abonnés,  - l'application des tarifs votés par le conseil municipal,  - l'application du règlement municipal,  - l'interface entre les commerçants et les services municipaux,  - le respect des règles d'hygiène, notamment, dans l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées ainsi qu'au respect des horaires fixés par arrêté municipal,  - le respect à la conformité apparente des commerces alimentaires au regard de la réglementation (comportement d'hygiène, normes, matériel).

Le fermier n'a pas en charge le nettoiement, mais verse une contribution à la Ville pour la collecte des déchets issus des marchés. Il reverse également une redevance à la ville pour l'occupation du domaine public.
Au niveau du siège de la Société :
 - la tenue du fichier des commerçants non sédentaires,  - éventuellement la recherche de commerçants pour étoffer les marchés sur la demande des services municipaux.,  - la gestion des listes d'attente,  - le contrôle de la qualité des commerçants par la production de documents (K-Bis, carte de commerçant non sédentaire, rc pro et selon certificat de conformité).
Lieux d'exécution de la mission :
L'organisation des marchés Ebroïciens sur cinq sites et horaires :
 - la Madeleine : vendredi après-midi et dimanche matin, place Kennedy et le pourtour,  - Navarre : dimanche matin, place Bertrand du Pouget,  - centre Ville : Mercredi et samedi matin, place Clemenceau,  - Nétreville : mercredi après-midi, centre Commercial des Peupliers,  - saint Michel : mardi et vendredi matin, place Aimé Doucerain.
Gestion des occupations du domaine Public : (ex : terrasses).
Gestion du domaine privé : (ex : Pré du Bel Ebat pour les fêtes foraines).
Objet :
 - implantation de commerces ambulants, de terrasses..,  - organisation de la foire Saint-Nicolas et des fêtes foraines avec le respect du règlement.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
   5. 6.2009.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail:
greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. +33 232081270. Fax +33 232081271.
VI.4.2)Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - un recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification de la décision ou de l'acte attaqué:
 - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative) ; la suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même Tribunal administratif, avant la signature du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative),  - Une requête en référé-précontractuel peut être introduite devant le même Tribunal administratif depuis le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative),  - Un recours de pleine juridiction peut être engagé par les candidats évincés devant le même Tribunal administratif pour contester la validité du contrat et former, le cas échéant, des demandes indemnitaires, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché (CE, Ass., 16.7.2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n° 291545).
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   5. 6.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
79994000 - Services de gestion des contrats 

 
            

NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR