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Date de publication : 09/06/2009
Date de péremption : 09/07/2009
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Assistance financière - PPP pénitentiaires et judiciaires. Le prestataire fournira une assistance sur les questions financières pour la préparation, la mise en concurrence et la passation de contrats en partenariat public privé (PPP au sens de l'ordonnance 2004 ou Aot-Loa) pour la réalisation suivant un périmètre optimal d'établissements pénitentiaires et judiciaires en France métropolitaine. Ces contrats PPP comprendront tout ou partie de la conception, la construction/réhabilitation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages, et éventuellement des services. Le prestataire intervient depuis les études préalables nécessaires à l'élaboration de l'evaluation Préalable et à la détermination des conditions de réalisation des programmes immobiliers envisagés jusqu'à la passation des contrats. Sa mission d'assistance concerne en particulier les domaines suivants : - études d'opportunité et montages, - détermination de la matrice des risques, - modélisation financière, - évaluations préalables des contrats à passer, - assistance à la passation jusqu'à la finalisation des contrats PPP dans le domaine financier, - conseil en assurances. D'autres prestataires de services seront aussi missionnés par la personne publique sur les volets techniques et juridiques relatifs à la préparation, la mise en concurrence et la passation desdits contrats

2009/S 108-156268 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: AMOTMJ, Agence de Maîtrise d'Ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice (nom d'usage= Apij), 30 rue du Château des Rentiers, Contact: Adeline Borde, à l'attention de M.
le Directeur Général de l'AMOTMJ, F-75013 Paris. Tél. +33 153948867.
E-mail: adeline.borde@justice.fr. Fax +33 153948920.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: AMOTMJ, 30 rue du Château des Rentiers, Contact: Adeline Borde, F-75013 Paris. Tél. +33 153948867. E-mail: adeline.borde@justice.fr. Fax +33 153948920.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: AMOTMJ - Service juridique et des marchés, 30 rue du Château des Rentiers, F-75013 Paris. Tél. +33 153948838. Fax +33 153948940.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Organisme de droit public.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Assistance financière - PPP pénitentiaires et judiciaires.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 6b.
Lieu principal de prestation: Paris.
Code NUTS: FR1.
II.1.3)L'avis implique: L'établissement d'un accord-cadre.
II.1.4)Informations sur l'accord-cadre: Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Le prestataire fournira une assistance sur les questions financières pour la préparation, la mise en concurrence et la passation de contrats en partenariat public privé (PPP au sens de l'ordonnance 2004 ou Aot-Loa) pour la réalisation suivant un périmètre optimal d'établissements pénitentiaires et judiciaires en France métropolitaine.
Ces contrats PPP comprendront tout ou partie de la conception, la construction/réhabilitation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages, et éventuellement des services.

Le prestataire intervient depuis les études préalables nécessaires à l'élaboration de l'evaluation Préalable et à la détermination des conditions de réalisation des programmes immobiliers envisagés jusqu'à la passation des contrats.
Sa mission d'assistance concerne en particulier les domaines suivants :
 - études d'opportunité et montages,  - détermination de la matrice des risques,  - modélisation financière,  - évaluations préalables des contrats à passer,  - assistance à la passation jusqu'à la finalisation des contrats PPP dans le domaine financier,  - conseil en assurances.
D'autres prestataires de services seront aussi missionnés par la personne publique sur les volets techniques et juridiques relatifs à la préparation, la mise en concurrence et la passation desdits contrats.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
66171000.
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8)Division en lots: Non.
II.1.9)Des variantes seront prises en considération: Non.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Marché à bons de commande sans minimum ni maximum. L'assistance fournie par le titulaire portera sur une ou plusieurs consultations pour des contrats PPP.
A titre indicatif, ces contrats porteront sur un ou plusieurs établissements judiciaires ou pénitentiaires. Les établissements pénitentiaires seront des constructions nouvelles pour plusieurs centaines de détenus. Leur montant d'investissement est de l'ordre de soixante à cent millions d'euros. Les établissements judiciaires seront des réhabilitations et/ou extension ou des constructions neuves de taille variable. Leur montant d'investissement est de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros. Dans les deux champs pénitentiaire et judiciaire, certains contrats ou projets peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros.
II.2.2)Options: Non.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION: Durée en mois: 48 (à compter de la date d'attribution du contrat).
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Financement sur crédits budgétaires délégués à l'établissement public par le ministère de la justice.
Prix forfaitaires et révisables. Paiement dans un délai de 30 jours suivant la réception du projet de décompte.
Avance accordée au titulaire conformément à l'article 87 I et II du code des marchés publics.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire en cas de groupement.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats :
 1)Lettre de candidature ou DC4 : datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat, et accompagnée, le cas échéant, de l'habilitation du mandataire par ses cotraitants et de la description des rôles de chacun des membres du groupement
 2)Pièces à fournir, y compris pour chaque membre du groupement :
A. Déclaration sur l'honneur, dûment renseignée, datée et signée par le candidat, en application de l'article 44 du code des marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du dit-code.
B. Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code du commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés
Les renseignements demandés aux 1) et 2)-a. peuvent être remplacés respectivement par le formulaire DC4 " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants " et par le formulaire DC5 " déclaration du candidat, disponibles chacun sur internet:
http://www.minefi.gouv.fr, " marchés publics ", " formulaires pour les candidats à un marché public ".
III.2.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: c. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif au type de prestations faisant l'objet du marché réalisés par le candidat au cours des 3 derniers exercices.
III.2.3)Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
d. Description des moyens humains :
 - effectif global (3 dernières années),  - effectif avec les compétences requises pour la mission du marché - conseil et ingénierie financiers, assurance - (3 dernières années),  - qualification des principaux collaborateurs appréciés au regard des références mentionnées ci-dessous et des titres d'études et professionnels dans les domaines de : pratique du droit public et privé en matière de financement, ingénierie financière appliquée au financement de grands projets notamment immobiliers et au montage de financements structurés, conseil en assurance,  - CV des personnes proposées pour la réalisation des missions du marché (ancienneté, qualifications, références).
e. Dossier de références récentes (moins de 3 ans) de missions d'assistance financière pour des opérations d'ampleur comparable :
 - financement d'opérations immobilières ou d'infrastructures sur le domaine public, en crédit-bail, aot-loa, beh, contrat de partenariat,  - montage de concessions et de DSP en France,  - montage d'opérations de bâtiments ou d'infrastructures en PFI (ou analogues) en Europe pour des donneurs d'ordre publics,  - montage et ingénierie financière d'opérations pour des donneurs d'ordre privés éventuellement,  - financement structuré de façon générale,  - conseil en assurance de type bâtimentaire, en particulier pour des contrats de PPP.
Pour chaque référence, description détaillée de l'opération, des missions confiées et des caractéristiques du montage, avec :
 - donneur d'ordre (nom, adresse, téléphone) et attestation de satisfaction du donneur d'ordre,  - nature exacte de l'opération,  - localisation,  - principales échéances,  - quantités (surfaces, ...),  - montant HT de l'investissement et des services considérés,  - contenu et montant de la mission avec rôle dans l'équipe, volume relatif de la prestation réalisée par le candidat, précisant le cas échéant les prestations sous traitées,  - cotraitants,  - moyens en matériel et personnel.
III.2.4)Marchés réservés: Non.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Oui.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Critères de sélection des candidatures :
 - capacité technique à réaliser des missions équivalentes à l'objet du marché,  - capacité économique et financière à réaliser des prestations équivalentes à l'objet du marché.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif: Documents payants: non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
   9. 7.2009 - 12:00.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français.
Autre: Les candidatures et les offres seront rédigées entièrement en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Tout document en langue étrangère devra être accompagné d'une traduction assermentée.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE: Non.
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3)AUTRES INFORMATIONS: 1/ Information :
La durée du marché s'entend à compter de la date de notification.
La consultation donnera lieu à la passation d'un marché à bons de commande (art 77 Cmp).
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le titulaire du marché, ses cotraitants ne pourront en aucun cas participer à une consultation ultérieure relative à l'attribution de contrats étudiés dans le cadre du présent marché.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la consultation concerne à la fois l'AMOTMJ (Agence de Maîtrise d'ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice) et l'EPPJP (Etablissement Public du Palais de Justice de Paris) qui ont constitué à cette fin un groupement de commande, dont l'amotmj est le coordonateur. Au terme de la procédure, chaque établissement public signera un marché avec le candidat retenu.
2/ Conditions de remise des dossiers de candidature :

Les candidatures seront remises avant la date et l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence à l'AMOTMJ au 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, FRANCE.
Elles devront :
 - soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, contre récépissé au secrétariat du service juridique et des marchés de l'AMOTMJ au 8ème étage bureau 811, Téléphone : +33 153948838 ; Télécopie : +33 153948940,  - soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec a.r,  - soit être transmises par voie électronique à l'adresse suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do.
En cas de transmission postale ou de dépôt, le dossier de candidatures sera adressée sous enveloppe cachetée portant la mention " candidature :
assistance financière - PPP pénitentiaires et judiciaires " et il pourra être fourni sous forme imprimée et/ou sous forme physique électronique (cd-rom).
En cas de transmission électronique, l'attention des candidats est attirée sur la nécessité de consulter attentivement les modalités techniques d'utilisation du réseau: achatpublic.com, notamment en ce qui concerne les pré-requis techniques, le certificat de signature électronique et le temps de télétransmission. Les modalités de sécurisation de la dématérialisation électronique des candidatures, prévues aux articles 8 à 12 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, sont applicables.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
   4. 6.2009.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, F-75004 Paris.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr.
Tél. +33 144594400. URL: http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax +33 144594646.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   4. 6.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
66171000 - Services de conseils financiers 

 
            

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