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Date de publication : 13/08/2009
Date de péremption : 16/09/2009
Type de procédure : Procédure négociée
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour un montage juridique et financier d'un contrat Bail à Construction entre l'état et un prestataire privé. Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour un montage juridique et financier d'un contrat Bail à Construction entre l'etat et un prestataire privé:le titulaire (cabinet spécialisé)aura pour mission le montage et l'accompagnement à la mise en oeuvre d'une opération immobilière de déconstruction/reconstruction en site occupé.il devra aussi fournir une mission d'assistance juridique et financière pour l'élaboration et la rédaction d'un contrat Bail à Construction en collaboration avec un assistant à la maîtrise d'ouvrage spécialisé dans le domaine de la haute performance environnementale en cours de désignation et la maîtrise d'ouvrage. Il assistera la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la signature du contrat, des prestations complémentaires peuvent être envisagées lors d'étapes importantes de la mise en oeuvre du bail

2009/S 154-225023 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: DDE de Guadeloupe, Saint Phy BP 54, Contact: Mme Haltebourg Catherine, à l'attention de Vanina Homo-Canavelli, F-97102 Basse Terre. Tél. +590 604094. E-mail:
catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr. Fax +590 261474.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: DDE 971 - STBT- IAT, 25 allée des Cocotiers, à l'attention de Mme Haltebourg, F-97120 Saint-Claude. Tél. +590 604094. Fax +590 261474.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs:
non.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour un montage juridique et financier d'un contrat Bail à Construction entre l'état et un prestataire privé.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 27.
Lieu principal de prestation: Guadeloupe, 97120 Saint-Claude.
II.1.3)L'avis implique: Un marché public.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats:
Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour un montage juridique et financier d'un contrat Bail à Construction entre l'etat et un prestataire privé:le titulaire (cabinet spécialisé)aura pour mission le montage et l'accompagnement à la mise en oeuvre d'une opération immobilière de déconstruction/reconstruction en site occupé.il devra aussi fournir une mission d'assistance juridique et financière pour l'élaboration et la rédaction d'un contrat Bail à Construction en collaboration avec un assistant à la maîtrise d'ouvrage spécialisé dans le domaine de la haute performance environnementale en cours de désignation et la maîtrise d'ouvrage. Il assistera la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la signature du contrat, des prestations complémentaires peuvent être envisagées lors d'étapes importantes de la mise en oeuvre du bail.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
71241000.
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8)Division en lots: Non.
II.1.9)Des variantes seront prises en considération: Non.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.2)Options: Non.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: * Origine du financement:
Bop-Cas.
* Les prix seront révisables; * Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes; * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
 - soit avec un prestataire unique,  - soit avec des prestataires groupés solidaires.
* Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics;
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra fournir les renseignements et formalités suivants :
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire Dc5 téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr; * La forme juridique du candidat; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire; * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
III.2.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; * Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; * Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
III.2.3)Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années; * Une déclaration indiquant, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché; La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Oui.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Négociée.
Des candidats ont déjà été sélectionnés: non.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Nombre minimal envisagé:
   3.  Nombre maximal: 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Les candidatures seront sélectionnées en application des dispositions du II de l'article 52 du CMP et au vu des critères suivants:
 - la qualité des prestations mentionnées dans la liste fournie par le candidat et notamment la corrélation des missions déjà effectuées avec l'objet du présent marché,  - la compétence du candidat au regard de la qualification des moyens humains, de ses certificats de qualité et de ses moyens matériels.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue: Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: DDE971-STBT-2009-2.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif: Documents payants: non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 16.9.2009 - 17:30.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE: Non.
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3)AUTRES INFORMATIONS: * Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés; * Unité monétaire utilisée, l'euro; * A titre indicatif, les prestations commenceront à la notification du marché.
* Les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière; * Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché; * Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique; * Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires; Modalités d'ouverture des offres.
* Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non.
* L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions de remise des candidatures:
* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; * Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier; * Les dossiers de candidatures transmis sur support papier , le seront sous pli cacheté portant les mentions.
"Objet de la consultation: Assistance à maitrise d'ouvrage pour un montage juridique et financier d'un contrat Bail à Construction entre l'etat et un prestataire privé" et "Ne pas ouvrir".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.8.2009.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Basse Terre, rue Maurice Micaux, F-97100 Basse Terre.
VI.4.2)Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: * Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative); * Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative); * Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 11.8.2009.
 
 
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