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Date de publication : 23/03/2011
Date de péremption : 04/05/2011
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Attribution du mandat de commissariat aux comptes pour la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS). La présente consultation a pour objet l'attribution du mandat de commissariat aux comptes, titulaire et suppléant, de la CGIS, pour les exercices comptables 2011 à 2016 inclus. Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de la Cgis. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels, notamment: - un rapport général de certification des comptes annuels, - un rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la Sécurité Sociale, - un rapport spécifique portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque, - un rapport d'audit sur les états comptables AGFF. En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menées par le commissaire aux comptes. Un suppléant devra être présenté par le candidat, ce suppléant devant être amené à se substituer au Titulaire en cas de défaillance de ce dernier (notamment décès, radiation, exclusion par procédure correctionnelle pénale). CPV: 79212300.

2011/S 57-092965 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT CGIS 5 à 9 rue Van Gogh Contact: CGIS - service achats 75591 Paris Cedex 12 FRANCE Courrier électronique (e-mail): service_achats_appels_offres@groupemornay.fr Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.groupemornay.com Adresse du profil d'acheteur http://www.groupemornay.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autre Protection sociale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Attribution du mandat de commissariat aux comptes pour la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 9 Lieu principal de prestation 5 à 9 rue Van GOGH, 75591 Paris Cedex 12, FRANCE. Code NUTS FR10
II.1.3)L'avis implique
Un marché public
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats La présente consultation a pour objet l'attribution du mandat de commissariat aux comptes, titulaire et suppléant, de la CGIS, pour les exercices comptables 2011 à 2016 inclus. Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de la Cgis.
Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels, notamment:  - un rapport général de certification des comptes annuels,  - un rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la Sécurité Sociale,  - un rapport spécifique portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque,  - un rapport d'audit sur les états comptables AGFF. En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menées par le commissaire aux comptes.
Un suppléant devra être présenté par le candidat, ce suppléant devant être amené à se substituer au Titulaire en cas de défaillance de ce dernier (notamment décès, radiation, exclusion par procédure correctionnelle pénale).
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 79212300
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Non
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Non
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.2)Options Non
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION Durée en mois: 72 (à compter de la date d'attribution du contrat)
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Les modalités de paiement des honoraires seront décidées au cours du marché, en fonction du calendrier des interventions conformément à la norme d'exercice professionnelle (NEP) 210.
Le mode de règlement est le virement électronique. Le délai global de paiement est de trente jours fin de mois date d'émission de la facture.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché En cas de groupement, la forme exigée lors de l'attribution du marché sera le groupement conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Non
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et documents à produire: A) pour un candidat seul ou pour un groupement d'opérateurs économiques, doit être fournie la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1 ou document équivalent); B) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; C) la déclaration du candidat (imprimé DC2 ou document équivalent) identifiant chaque candidat et chaque co-traitant en cas de groupement en renseignant les éléments permettant d'évaluer les qualités et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou du groupement candidat.
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En vue d'estimer sa capacité financière:  - chiffre d'affaires réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles avec l'indication du pourcentage spécifique aux services objets du marché en complétant le DC2 (ou document équivalent).
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En vue d'estimer sa capacité professionnelle et technique:  - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années, en complétant l'annexe 1 du règlement de consultation,  - certificats de qualification professionnelle conformément à l'article R. 822-1 du code de commerce,  - présentation détaillée de la structure et de l'organisation de la société,  - attestation d'assurances couvrant notamment la responsabilité civile du candidat pour l'année en cours,  - afin d'évaluer l'expérience des candidats, sera présenté une liste des principaux marchés effectués au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour les services objets du présent marché, à savoir la certification des comptes dans le domaine de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
III.2.4)Marchés réservés Non
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière  Oui Articles L.820-1 et suivants du code de commerce.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Oui
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Ouverte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Prix. Pondération 30
 
2.Méthodologie proposée par le candidat pour exercer la mission. Pondération 70
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur AOE CAC CGIS
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents
   3. 5.2011 - 12
:
00 Documents payants Non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
   4. 5.2011 - 12
:
00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS La CGIS est considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du
   6. 6.2005.
Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offre ouvert précisée à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et respecte les dispositions de ce décret.
Le DCE est mis à disposition des candidats en version téléchargeable gratuitement à partir de l'adresse URL suivante - profil acheteur du pouvoir adjudicateur: www.groupemornay.com - rubrique "appels d'offres" en bas de page d'accueil du site. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75055 Paris FRANCE
VI.4.2)Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Les recours à l'encontre de la présente procédure pourront être introduits conformément aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 22.3.2011
 
 
C L A S S E    C P V
79212300 - Services de contrôle légal des comptes 

 
            

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