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Date de publication : 30/10/2010
Date de péremption : 21/12/2010
Type de procédure : Sans objet
Type de document : Concession de marchés publics de travaux
FRANCE ()
appel-offre

Construction d'un ensemble immobilier sur le terrain de la cascade. Concession d'aménagement en application des articles L.300-4 à L.300-5 et R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme, soumise au droit communautaire des concessions. La ville du Perreux-sur-Marne est propriétaire d'un ensemble immobilier situé rue de la Gaieté, d'une superficie de 3 004 mètres carrés. Ce terrain comporte actuellement un ensemble de bâtiments antérieurement affectés à une maison de retraite et une crèche collective dont les activités ont été transférées sur d'autres sites. La ville du Perreux souhaite faire édifier sur cette emprise foncière: - un ensemble de logements dont 30 % minimum devront être affectés à du logement social, - une crèche collective de 42 berceaux (avec une hauteur libre sous structure de 3,20 mètres minimum), soit une superficie de 600 mètres carrés utiles correspondant à un plateau d'environ 700 m2 avec un espace vert récréatif et privatif de 350 mètres carrés environ, - des parkings affectés aux logements et à la crèche collective, - l'accès au foyer-résidence pour personnes âgées jouxtant l'immeuble objet de la présente opération. CPV: 45000000, 70000000.

2010/S 212-324643 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville du Perreux-sur-Marne Hôtel de ville, place de la Libération Contact: M. le maire 94171 Le Perreux-sur-Marne Cedex FRANCE Téléphone +33 148717241 Fax +33 148715352 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Ville du Perreux-sur-Marne Hôtel de ville, place de la Libération Contact: renseignements techniques: service de l'urbanisme, tél. +33 148715353 poste 7601, fax +33 148715352, renseignements administratifs: service marchés publics, tél. +33 148717241, fax +33 148715352 94171 Le Perreux-sur-Marne Cedex FRANCE Service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris concernant un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Ville du Perreux-sur-Marne Hôtel de ville, place de la Libération Contact: service marchés publics, tél. +33 148717241, fax +33 148715352 94171 Le Perreux-sur-Marne Cedex FRANCE
Les offres, demandes de participation ou manifestations d'intérêt doivent être envoyées à: Ville du Perreux-sur-Marne Hôtel de ville, place de la Libération Contact: M. le Maire du Perreux-sur-Marne 94171 Le Perreux-sur-Marne cedex FRANCE
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autre Collectivité territoriale Autre services généraux des administrations publiques
 
 
SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur Construction d'un ensemble immobilier sur le terrain de la cascade.
II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux Conception et exécution Code NUTS FR107 Lieu principal d'exécution des travaux Rue de la Gaîté, 94170 Le Perreux-sur-Marne, FRANCE.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession Concession d'aménagement en application des articles L.300-4 à L.300-5 et R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme, soumise au droit communautaire des concessions. La ville du Perreux-sur-Marne est propriétaire d'un ensemble immobilier situé rue de la Gaieté, d'une superficie de 3 004 mètres carrés. Ce terrain comporte actuellement un ensemble de bâtiments antérieurement affectés à une maison de retraite et une crèche collective dont les activités ont été transférées sur d'autres sites. La ville du Perreux souhaite faire édifier sur cette emprise foncière:  - un ensemble de logements dont 30 % minimum devront être affectés à du logement social,  - une crèche collective de 42 berceaux (avec une hauteur libre sous structure de 3,20 mètres minimum), soit une superficie de 600 mètres carrés utiles correspondant à un plateau d'environ 700 m2 avec un espace vert récréatif et privatif de 350 mètres carrés environ,  - des parkings affectés aux logements et à la crèche collective,  - l'accès au foyer-résidence pour personnes âgées jouxtant l'immeuble objet de la présente opération.
II.1.4)Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) 45000000, 70000000
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1)Quantité ou étendue globale
Les projets présentés devront prévoir la démolition des bâtiments existants. Toutefois, les projets proposant leur réhabilitation et leur restructuration dès lors qu'ils constitueront une variante par rapport à un projet de construction neuve pourront être étudiés, à condition toutefois d'avoir présenté un projet prévoyant la démolition des bâtiments existants. En vue de la réalisation de sa mission, l'opérateur prendra en charge les éléments suivants:  - assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment:  -- procéder à toutes les études nécessaires et notamment en cours d'opération, proposer toute modification de programme qui s'avérerait opportune,  -- organiser les procédures de consultation des entreprises intervenantes à l'opération,  -- assurer la gestion financière et comptable de l'opération: établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés,  -- assurer directement ou non la mise en oeuvre du programme selon les volets de ce dernier,  -- assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires,  -- mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs ou locataires potentiels des logements; céder les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs; préparer et signer tous actes nécessaires,  - d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération. La ville s'engage, pour sa part, à:  - vendre à l'opérateur le terrain dont elle est propriétaire, nécessaire à la réalisation de l'opération,  - prononcer la clôture de l'opération dans l'année suivant l'achèvement de la mission de l'opérateur. L'opération sera entièrement financée par les candidats qui proposeront à la ville:  - un prix pour l'acquisition du terrain,  - un prix pour la cession à la ville du volume correspondant à la crèche, étant précisé qu'il s'agit de livrer à la Ville un volume "brut de béton", hors d'eau et hors d'air, sur la base d'un projet de type APS qui sera défini avec le candidat retenu et qui fera l'objet d'une convention d'objectifs spécifique. La concession est conclue pour une durée égale à l'achèvement du programme immobilier et à sa livraison qui sera définie lors de l'attribution du contrat. Au-delà des délais imposés pour la livraison de la crèche (cf. ci-dessous), et compte tenu de la maîtrise foncière à assurer, il appartiendra au candidat retenu de faire des propositions de durée de contrat. L'opération devra être conduite de telle manière que le volume de crèche soit livré à la Ville au plus tard 24 mois après la désignation du candidat et que la ville dispose d'un délai de 10 mois pour réaliser les aménagements intérieurs dans la perspective d'une mise en service de cet équipement au plus tard le 31.12.2013; étant précisé que la Ville confiera l'aménagement de la crèche à un architecte de son choix.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat peut s'appuyer sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, quelque soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat. La candidature contient:
Des justificatifs, certificats, attestations et déclarations, à savoir:  - lettre de candidature ou imprimé DC1 signé par la ou les personnes habilitées à engager le candidat, accompagné des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,  - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,  - une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;
III.1.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles du présent contrat,  - bilans réalisés au cours des 3 derniers exercices,  - et tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat ainsi que sa capacité d'endettement. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de 3 ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
III.1.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Une note décrivant:  - les références et expériences détaillées d'opérations similaires réalisées ou en cours de réalisation conduites par le candidat,  - une présentation des moyens humains avec indication des spécialités et des domaine de compétences des membres du personnel,  - les moyens matériels dont dispose le candidat. L'entreprise peut fournir certains des renseignements demandés à l'aide du DC1 et du DC2. DC 1 et DC 2 sont téléchargeables sur le site: http:// www.minefe.gouv.fr (seules les rubriques indiquées ci-dessus sont à renseigner).
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)CRITÈRES D'ATTRIBUTION  - qualité architecturale du projet: 30 %, appréciée sur la base des éléments suivants:  -- volumes proposés pour cette opération immobilière,  -- matériaux proposés,  -- intégration du projet dans l'environnement existant,  -- positionnement de la crèche (facilité d'aménagement du plateau crèche et de ses abords),  - prix d'achat du terrain par le concessionnaire: 20 %,  - prix de vente du volume de crèche au concédant: 20 %,  - qualité du projet au regard du développement durable: 15 %,  - capacités techniques et financières: 10 %,  - délais de livraison: 5 %.
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures 21.12.2010 - 17:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.2)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Modalités de remise des candidatures: la candidature comprendra les pièces visées au point III.1.
Les candidatures sont transmises de la façon suivante (inscrire sur l'enveloppe l'intitulé de la consultation):  - sous pli cacheté, en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: M. le maire du Perreux-sur-Marne, hôtel de ville, place de la Libération, 94171 Le Perreux-sur-Marne Cedex, FRANCE,  - ou remises contre récépissé aux services techniques du Perreux-sur-Marne (4 allée de Bellevue) du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. La transmission par voie électronique n'est pas autorisée. À l'issue de la date limite de remise des candidatures, la ville adresse le cahier des charges aux opérateurs ayant remis une candidature, leur permettant de formuler leurs propositions. La date prévisionnelle d'envoi est prévue fin décembre 2010 ou début janvier 2011. La date limite de remise des propositions sera précisée lors de l'envoi du cahier des charges et sera d'au moins 1 mois après la date d'envoi du cahier des charges.
Le délai de validité des propositions est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise de celles-ci.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Melun 43 rue du général de Gaulle 77000 Melun FRANCE Téléphone +33 160566630 Fax +33 160566610
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Melun 43 rue du général de Gaulle 77000 Melun FRANCE Téléphone +33 160566630 Fax +33 160566610
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27.10.2010
 
 
C L A S S E    C P V
45000000 - Travaux de construction 
70000000 - Services immobiliers 

 
            

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