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Date de publication : 11/03/2011
Date de péremption : 18/04/2011
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Contrat d'affermage du service public de l'assainissement collectif - partie collecte, attribué conformément aux articles L1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales. La gestion déléguée porte sur l'exploitation des ouvrages et installations du service (partie collecte), la facturation et la gestion des relations avec les usagers. CPV: 90480000.

2011/S 49-080681 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville d'Étaples-sur-Mer place du Général de Gaulle, BP 119 Contact: direction des services techniques Attn: M. le maire 62630 Étaples-sur-Mer FRANCE Téléphone +33 321896261 Courrier électronique (e-mail): techniques@etaples-sur-mer.net Fax +33 321896231 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Contrat d'affermage du service public de l'assainissement collectif - partie collecte, attribué conformément aux articles L1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation ville d'Étaples-sur-Mer.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats La gestion déléguée porte sur l'exploitation des ouvrages et installations du service (partie collecte), la facturation et la gestion des relations avec les usagers.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90480000
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale La durée de l'affermage est d'une durée minimale de 6 années à compter du
   1. 7.2011, des variantes pour des durées de 9 et 12 années sont demandées
:
 - Caractéristiques techniques (données 2009),  - Nombre d'abonnés: 4 991,  - Volumes facturés: 446 732 m³,  - Longueur réseau: 89,5 km,  - Effluents traités à la station d'épuration du SIVOM de la Région d'Étaples via une convention,  - Les tarifs sont indexés par application d'une formule d'actualisation,  - Les variantes seront autorisées, selon les modalités définies au règlement de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront établir un dossier de candidature complet établissant leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à exploiter un système de gestion de l'assainissement collectif en assurant la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Le dossier de candidature sera rédigé en langue française.
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupements d'entreprises.
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
   1.  Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat;
   2.  L'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;
   3.  Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu;
   4.  Un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente;
   5.  Une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2009 ou l'état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
   6.  Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du code du travail;
   7.  Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés;
   8.  Références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée; Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
   9.  Descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat; 10. Le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise).
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Ouverte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L.5212-1, L-5212-2, L 5212-5 et L.5212-9 du Code du travail recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la collectivité.
 
2.Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur DST 2011-02
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 18.4.2011 - 12:00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2011.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 10.3.2011
 
 
C L A S S E    C P V
90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement 

 
            

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