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Date de publication : 10/02/2010
Date de péremption :
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis d'attribution
BELGIQUE
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Contrat-cadre relatif à la fourniture d'un soutien à la poursuite du développement de la politique du transport aérien de l'UE concernant ses relations avec les pays tiers et le marché intérieur du transport aérien. Les services à fournir au titre du contrat-cadre peuvent prendre les formes suivantes: a) assistance dans le domaine juridique: - analyse des accords bilatéraux existants entre les États membres de l'UE et les pays tiers concernés, - analyse des règles actuelles d'accès au marché dans les pays tiers concernés: attribution de créneaux horaires/droits de trafic; propriété et contrôle (et notamment propriété étrangère); règles antitrust et règles de concurrence/aides d'État; octroi de licences et marché des affrètements, où les politiques nationales divergent significativement, - analyse des autres obstacles réglementaires potentiels dans les pays tiers concernés (sûreté, sécurité, environnement, assistance au sol, leasing, douane, obligations, charges/taxes), - analyse du niveau d'harmonisation des législations économiques et sociales (dans le secteur de l'aviation) des pays tiers avec le droit européen, - évaluation des impacts sur la réglementation et sur la politique du transport aérien des accords de libéralisation conclus entre les pays tiers concernés et l'UE, et évaluation des possibilités en vue d'atteindre un degré plus important de convergence réglementaire (par exemple sûreté, sécurité, environnement, concurrence), - conseil en matière de mise en oeuvre appropriée du droit européen; b) assistance dans le domaine socioéconomique: - analyse économique des marchés spécifiques du transport aérien international (trafic national et international, y compris affrètement): niveau de concurrence, parts de marché, potentiel de croissance, leasing, conditions de travail et coût de la main-d'oeuvre, fiscalité, capacité aéroportuaire, également pour le fret, - identification et analyse qualitative et quantitative des impacts potentiels d'ordre économique, social et environnemental (par exemple, émission de gaz à effet de serre, changement climatique, bruit) des accords de libéralisation visant à lever les restrictions existantes en matière de droits de trafic, de propriété et d'exigences de contrôle entre les pays tiers concernés et l'UE (par exemple impact sur le trafic aérien, le niveau de service, les prix, les relations de travail, les opérateurs tels que les compagnies aériennes et les aéroports, ainsi que les consommateurs européens), - évaluation des conséquences sur la politique du transport aérien des accords de services aériens conclus avec les pays tiers, en tenant compte, entre autres, de l'effet escompté de l'accord proposé en termes de: possibilités de consolidation, impact sur les investissements et sur le marché de l'emploi, convergence des approches réglementaires et implications pour la politique commerciale au sens large, - évaluation des risques et des opportunités liés à un accord potentiel pour l'industrie européenne du transport aérien (analyse SWOT): examen, sur la base de scénarios de modélisation des différentes stratégies dont l'UE dispose vis-à-vis d'un pays tiers, des menaces et des opportunités pour les transporteurs européens, ainsi que des impacts potentiels de l'absence de mesures supplémentaires d'ouverture entre l'UE et le pays tiers concerné, - analyse des avantages et des mérites de la coopération industrielle entre l'UE et les pays tiers, et identification des principales opportunités et entraves/restrictions futures, par exemple coopération dans l'industrie aérospatiale ou dans le développement de nouvelles technologies pour la prestation de services de contrôle du trafic aérien, - assistance dans le domaine social (par exemple, horaires de travail, reconnaissance des qualifications, exigences en matière d'immigration), - conseil quant aux mesures efficaces en vue de remédier aux distorsions de la concurrence induites par les subventions et les aides gouvernementales dans les pays tiers, - analyse des développements dans le secteur de l'aviation au sein de l'UE, y compris effets de la libéralisation, dimension sociale, droits des passagers ou tout autre sujet ayant une incidence sur le marché unique du transport aérien, - établissement de données statistiques afin d'appuyer les conclusions, sur la base de diverses données telles que tarifs (par exemple, comparateur de prix - «Fare Tracker» - de l'IATA), horaires (OAG) et flux de trafic par origine et par destination (O&D, données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes - MIDT). L'objectif précis des évaluations et des analyses requises par la Commission, y compris concernant les pays tiers concernés, dépendra d'une part des négociations conduites par l'Union européenne et d'autre part des besoins spécifiques de la Commission. Outre les tâches spécifiques décrites ci-dessus, le(s) contractant(s) sera (seront) tenu(s) de préparer des documents établissant et résumant les analyses économiqu

2010/S 28-039129 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Commission européenne, direction générale de l'énergie et des transports, rue Demot 24 - 05/106, à l'attention de Reijo Puumalainen, 1049 Bruxelles, BELGIUM. Tél. +32 22969128. E-mail: tren-air-annual@ec.europa.eu. Fax +32 22966282.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur:
http://ec.europa.eu/transport/index_en.html.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Institution/agence européenne ou organisation européenne.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché: Contrat-cadre relatif à la fourniture d'un soutien à la poursuite du développement de la politique du transport aérien de l'UE concernant ses relations avec les pays tiers et le marché intérieur du transport aérien.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation: Services.
Catégorie de service n° 10.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: les tâches seront exécutées dans les locaux du contractant. Toutefois, les réunions entre le contractant et la Commission pourront se tenir dans les locaux de la Commission à Bruxelles, BELGIQUE.
II.1.3)L'avis implique: La conclusion d'un accord-cadre.
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: Les services à fournir au titre du contrat-cadre peuvent prendre les formes suivantes:
a) assistance dans le domaine juridique:
 - analyse des accords bilatéraux existants entre les États membres de l'UE et les pays tiers concernés,  - analyse des règles actuelles d'accès au marché dans les pays tiers concernés: attribution de créneaux horaires/droits de trafic; propriété et contrôle (et notamment propriété étrangère); règles antitrust et règles de concurrence/aides d'État; octroi de licences et marché des affrètements, où les politiques nationales divergent significativement,  - analyse des autres obstacles réglementaires potentiels dans les pays tiers concernés (sûreté, sécurité, environnement, assistance au sol, leasing, douane, obligations, charges/taxes),  - analyse du niveau d'harmonisation des législations économiques et sociales (dans le secteur de l'aviation) des pays tiers avec le droit européen,  - évaluation des impacts sur la réglementation et sur la politique du transport aérien des accords de libéralisation conclus entre les pays tiers concernés et l'UE, et évaluation des possibilités en vue d'atteindre un degré plus important de convergence réglementaire (par exemple sûreté, sécurité, environnement, concurrence),  - conseil en matière de mise en oeuvre appropriée du droit européen; b) assistance dans le domaine socioéconomique:
 - analyse économique des marchés spécifiques du transport aérien international (trafic national et international, y compris affrètement):
niveau de concurrence, parts de marché, potentiel de croissance, leasing, conditions de travail et coût de la main-d'oeuvre, fiscalité, capacité aéroportuaire, également pour le fret,  - identification et analyse qualitative et quantitative des impacts potentiels d'ordre économique, social et environnemental (par exemple, émission de gaz à effet de serre, changement climatique, bruit) des accords de libéralisation visant à lever les restrictions existantes en matière de droits de trafic, de propriété et d'exigences de contrôle entre les pays tiers concernés et l'UE (par exemple impact sur le trafic aérien, le niveau de service, les prix, les relations de travail, les opérateurs tels que les compagnies aériennes et les aéroports, ainsi que les consommateurs européens),  - évaluation des conséquences sur la politique du transport aérien des accords de services aériens conclus avec les pays tiers, en tenant compte, entre autres, de l'effet escompté de l'accord proposé en termes de:
possibilités de consolidation, impact sur les investissements et sur le marché de l'emploi, convergence des approches réglementaires et implications pour la politique commerciale au sens large,  - évaluation des risques et des opportunités liés à un accord potentiel pour l'industrie européenne du transport aérien (analyse SWOT): examen, sur la base de scénarios de modélisation des différentes stratégies dont l'UE dispose vis-à-vis d'un pays tiers, des menaces et des opportunités pour les transporteurs européens, ainsi que des impacts potentiels de l'absence de mesures supplémentaires d'ouverture entre l'UE et le pays tiers concerné,  - analyse des avantages et des mérites de la coopération industrielle entre l'UE et les pays tiers, et identification des principales opportunités et entraves/restrictions futures, par exemple coopération dans l'industrie aérospatiale ou dans le développement de nouvelles technologies pour la prestation de services de contrôle du trafic aérien,  - assistance dans le domaine social (par exemple, horaires de travail, reconnaissance des qualifications, exigences en matière d'immigration),  - conseil quant aux mesures efficaces en vue de remédier aux distorsions de la concurrence induites par les subventions et les aides gouvernementales dans les pays tiers,  - analyse des développements dans le secteur de l'aviation au sein de l'UE, y compris effets de la libéralisation, dimension sociale, droits des passagers ou tout autre sujet ayant une incidence sur le marché unique du transport aérien,  - établissement de données statistiques afin d'appuyer les conclusions, sur la base de diverses données telles que tarifs (par exemple, comparateur de prix - «Fare Tracker» - de l'IATA), horaires (OAG) et flux de trafic par origine et par destination (O&D, données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes - MIDT).
L'objectif précis des évaluations et des analyses requises par la Commission, y compris concernant les pays tiers concernés, dépendra d'une part des négociations conduites par l'Union européenne et d'autre part des besoins spécifiques de la Commission. Outre les tâches spécifiques décrites ci-dessus, le(s) contractant(s) sera (seront) tenu(s) de préparer des documents établissant et résumant les analyses économiques et politiques pour les besoins de la Commission dans le cadre de ses relations en cours avec les pays tiers dans le secteur du transport aérien.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
73210000.
II.1.6)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Ouverte.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de
 
1.Bonne compréhension du cahier des charges du marché. Pondération: 30.
 
2.Qualité des méthodes à utiliser, y compris en ce qui concerne les évaluations d'impact. Pondération: 40.
 
3.Qualité des sources d'information et des données (accès, crédibilité, couverture, niveau de précision) nécessaires pour réaliser un travail à large portée géographique. Pondération: 30.
IV.2.2)Une enchère électronique a été utilisée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: TREN/F1/289-2009.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Avis de marché Numéro d'avis au JOUE: 2009/S 72-103625 du 15.4.2009.
 
 
SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
MARCHÉ N°: 1 INTITULÉ: Contrat-cadre relatif à la fourniture d'un soutien à la poursuite du développement de la politique du transport aérien de l'UE concernant ses relations avec les pays tiers et le marché intérieur du transport aérien
V.1)Date d'attribution du marché: 30.11.2009.
V.2)NOMBRE D'OFFRES REÇUES: 17.
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE: Steer Davies & Gleave Ltd, 28'32 Upper Ground, Londres SE1 9PD, UNITED KINGDOM.
V.4)INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ Estimation initiale du montant du marché:
Valeur: 1 450 000 EUR.
Hors TVA.
MARCHÉ N°: 2 INTITULÉ: Contrat-cadre relatif à la fourniture d'un soutien à la poursuite du développement de la politique du transport aérien de l'UE concernant ses relations avec les pays tiers et le marché intérieur du transport aérien
V.1)Date d'attribution du marché: 30.11.2009.
V.2)NOMBRE D'OFFRES REÇUES: 17.
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE: Booz & Company (UK) Ltd, 7 Savoy Court, Strand, Londres WC2R 0JP, UNITED KINGDOM.
V.4)INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ Estimation initiale du montant du marché:
Valeur: 1 450 000 EUR.
Hors TVA.
MARCHÉ N°: 3 INTITULÉ: Contrat-cadre relatif à la fourniture d'un soutien à la poursuite du développement de la politique du transport aérien de l'UE concernant ses relations avec les pays tiers et le marché intérieur du transport aérien
V.1)Date d'attribution du marché: 30.11.2009.
V.2)NOMBRE D'OFFRES REÇUES: 17.
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE: Copenhagen Economics A/S, Sankt Annae Plads 13,2, 12150 Copenhague, DENMARK.
V.4)INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ Estimation initiale du montant du marché:
Valeur: 1 450 000 EUR.
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS:
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal de l'Union européenne, boulevard Konrad Adenauer, 2925 Luxembourg, LUXEMBOURG.
E-mail: ecj.registry@curia.eu.int. Tél. +352 4303-1. URL:
http://curia.eu.int. Fax +352 433766.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Commission européenne, direction générale de l'énergie et des transports, à l'attention de Reijo Puumalainen, rue Demot 24 5/106, 1049 Bruxelles, BELGIUM. E-mail: tren-air-annual@ec.europa.eu.
Fax +32 22960658.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 29.1.2010.
 
 
C L A S S E    C P V
73210000 - Services de conseil en recherche 

 
            

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