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Date de publication : 24/06/2009
Date de péremption : 30/07/2009
Type de procédure : Sans objet
Type de document : Concession de marchés publics de travaux
FRANCE ()
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Contrat de gestion déléguée par affermage du service de l'assainissement de Condé Ste Libiaire. Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le délégataire assurera les missions suivantes : la Collecte des eaux usées, des eaux pluviales, l'exploitation du service d'assainissement collectif. La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements. La durée estimée de la délégation de service public est de 10 ans

2009/S 118-170793 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Mairie de Condé Sainte Libiaire, 2 rue de la Mairie, à l'attention de Mme Lemoine Patricia, Mme le Maire, F-77450 Condé Sainte Libiaire. Tél. +33 160043194. E-mail:
mairie.condestelibiaire@wanadoo.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Commune de Condé Sainte Libiaire, place de la Mairie, à l'attention de Mme Lemoine Patricia, Mme le Maire, F-77450 Condé Sainte Libiaire. Tél. +33 160043194. E-mail: mairie.condestelibiaire@wanadoo.fr.
Fax +33 160041635.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Autre:
Collectivité territoriale.
 
 
SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur: Contrat de gestion déléguée par affermage du service de l'assainissement de Condé Ste Libiaire.
II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Conception et exécution.
Code NUTS: FR102.
Lieu principal d'exécution des travaux: Territoire de la Commune de Condé Sainte Libiaire, 77450 Condé Sainte Libiaire, FRANCE.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession: Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le délégataire assurera les missions suivantes : la Collecte des eaux usées, des eaux pluviales, l'exploitation du service d'assainissement collectif.
La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements.
La durée estimée de la délégation de service public est de 10 ans.
II.1.4)Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV): 90400000, 90410000, 90480000.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Caractéristiques principales du service (données 2007):
 - population desservie : 1 359,  - nombre d'abonnés : 484,  - volume assujettis : 56 408 m3,  - longueur du réseau eaux usées : environ 7 045 ml,  - longueur du réseau eaux pluviales : environ 4 346 ml,  - longueur des canalisations de refoulement : environ 604 ml,  - nombre de postes de relèvements : 1,  - nombre de déversoirs d'orage ou trop plein de poste de refoulement : 3,  - nombre de regards : 285,  - nombre de dessableurs : 1,  - nombre de bouches - avaloirs : 107.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le dossier de candidature, entièrement rédigé en français, devra contenir tous les renseignements suivants :
 - une lettre de candidature, signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,  - attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31.5.1997,  - ou formulaires Dc 4, Dc 5, Dc 6, Dc 7 intégralement renseignés,  - une déclaration sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (obligation prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du code du travail),  - extrait Kbis et/ou Lbis récent du principal établissement proposant la prestation,  - présentation détaillée de la société,  - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,  - toute pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises solidaires.

Dans l'hypothèse d'un groupement momentané d'entreprises, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. Une même société ne pourra pas participer à plusieurs groupements candidats (soit en tant que mandataire soit en tant que membre).
III.1.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra également produire les pièces suivantes : forme juridique de la société, montant du capital social, répartition de l'actionnariat, objet de la société (activités principales et accessoires), date de création, moyens financiers.
En cas de groupements d'entreprise, l'ensemble de ces documents devra être fourni pour chacune des entreprises composant le groupement.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié.
III.1.3)Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra enfin produire :
 - une présentation des références de délégations de services publics et/ou de concession de service public d'assainissement avec au moins trois références montrant la capacité du candidat à gérer des réseaux de collecte d'assainissement comparables. Ces références détaillent le linéaire de réseau de collecte, le nombre d'abonnés, le volume assujetti, la date de mise en vigueur et la durée du contrat,  - une note d'orientation relative à la structure locale pouvant être mise à la disposition du service : moyens humains, matériels, organisation générale, procédures qualité, capacité à gérer les situations de crise.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)CRITÈRES D'ATTRIBUTION: Les critères d'attribution du contrat de délégation de service public seront précisés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 et suivants du code générale des collectivités territoriales.
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures: 30.7.2009 - 12:00.
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.2)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES: Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.6.2009.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - Case Postale 8630, F-77008 Melun Cédex. Tél. +33 160566630. Fax +33 160566610.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - Case Postale 8630, F-77008 Melun Cédex. Tél. +33 160566630. Fax +33 160566610.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 19.6.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
90400000 - Services des eaux usées 
90410000 - Services de collecte des eaux usées 
90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement 

 
            

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