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Date de publication : 29/04/2009
Date de péremption : 12/06/2009
Type de procédure : Sans objet
Type de document : Concession de marchés publics de travaux
FRANCE ()
appel-offre

Délégation de service public de l'altiport de Courchevel attribuée en application des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct). La commune de Saint-Bon souhaite confier par une convention délégation de service public de type affermage l'exploitation de l'aérodrome de Courchevel comprenant une zone hélicoptères et une zone avions. L'aérodrome de Courchevel est classé en catégorie Altiport et agrée à usage restreint par arrêté du 17.11.1976. L'activité de l'altiport est essentiellement liée à l'aviation d'affaires et de tourisme et aux activités de clubs aéronautiques. L'aérodrome occupe une emprise foncière de 11,90 ha

2009/S 82-118106 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Ville de Saint Bon Tarentaise, bp 75, à l'attention de M. le maire, F-73124 Courchevel Cedex. Tél. +33 479082414. Fax +33 479082002.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mairie de Saint Bon, BP 75, Contact: Direction de la Commande Publique, à l'attention de m. Maxime Silvestre, F-73124 Courchevel. Tél.
+33 479082002. Fax +33 479082414.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Mairie de St Bon Tarentaire, BP 75, Contact: Direction de la commande publique, F-73124 Courchevel.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Services généraux des administrations publiques.
 
 
SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur: Délégation de service public de l'altiport de Courchevel attribuée en application des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct).
II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Exécution.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession: La commune de Saint-Bon souhaite confier par une convention délégation de service public de type affermage l'exploitation de l'aérodrome de Courchevel comprenant une zone hélicoptères et une zone avions.
L'aérodrome de Courchevel est classé en catégorie Altiport et agrée à usage restreint par arrêté du 17.11.1976. L'activité de l'altiport est essentiellement liée à l'aviation d'affaires et de tourisme et aux activités de clubs aéronautiques.
L'aérodrome occupe une emprise foncière de 11,90 ha.
II.1.4)Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV): 60400000.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1)Quantité ou étendue globale: L'aérodrome comporte notamment:
 - Une piste revêtue, orientée 044°/224° (QFU 04/qfu 22), de 537 m de long sur 40 m de large,  - Un héliport,  - Une vigie (avec bureau de piste au rez-de-chaussée),  - Des bâtiments : 2 chalets d'accueil, hangars, bâtiment abritant le matériel technique et de sécurité incendie,  - Les installations permettant l'avitaillement des avions basés en carburant,  - Des parcs de stationnement pour véhicules,  - Des matériels AFIS et SSLIA,  - Des réseaux, services, équipements concourant à l'exploitation technique et commerciale de l'altiport.

Le trafic de l'aérodrome (avions + hélicoptères) pour la saison 2007/2008 s'est établi à 7 042 mouvements (2 940 mouvements avions et 4012 mouvements hélicoptères).
L'exploitation de l'aérodrome est assurée pour la durée de la saison hiver par 5 agents de la Commune (3 AFIS et 2 Sslia).
A titre non exhaustif, le délégataire assurera les missions suivantes:
 - La continuité de l'exploitation du service aéroportuaire, comprenant notamment les missions de sûreté, AFIS et SSLIA,  - L'Entretien et la maintenance de l'ensemble des ouvrages, bâtiments, infrastructures, matériels, réseaux, aires de manoeuvre et de trafic et terre-pleins de l'aérodrome,  - Les travaux de gros entretien et renouvellement des ouvrages et équipements d'exploitation à l'exclusion du gros oeuvre,  - Le maintien en bon état de fonctionnement des équipements et installations de prévention et de lutte contre l'incendie des bâtiments et installations de l'altiport ainsi que des aides visuelles et du balisage situés sur l'emprise,  - Le développement des activités commerciales et la promotion de l'altiport,  - L'Avitaillement en carburant toute l'année,  - La sécurité de l'aérodrome,  - la mise à disposition des usagers aériens des emplacements de parking pour les appareils qui se présentent,  - La gestion domaniale d'une partie de l'aérodrome,  - Le déneigement de la plateforme au moyen du matériel mis à sa disposition par la Commune.
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers: La durée de la convention de délégation de service public sera comprise entre 6 et 12 ans: Les candidats déposeront une offre de base pour une délégation d'une durée de 6 ans et s'ils le souhaitent une variante pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
L'Exploitant se rémunèrera directement auprès des usagers du service en percevant les recettes suivantes:
 - Recettes aéronautiques prévues au code de l'aviation civile (redevance d'atterrissage, redevance de stationnement, redevance passagers...),  - Recettes extra-aéronautiques (recettes des parkings, redevances domaniales...).

Le cas échéant, la Commune pourra verser au délégataire une contribution (financée sur le budget de la Commune) dans le cadre de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats fourniront:
 1)une lettre de candidature (formulaire Dc4 ou équivalent);
 2)le pouvoir de la personne habilitée à engager la société;
 3)un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France;
 4)la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France;
 5)Les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31.5.1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales ;
 6)une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que:
 - que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires,  - que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce ou toute procédure équivalente en droit étranger,  - que le candidat n'a pas été déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L625-2 du Code de commerce ou toute autre procédure équivalente en droit étranger,  - que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,  - que le candidat est en règle au regard des articles L323-1, L323-8-2 ou L323-8-5 Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou des règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,  - que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
III.1.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité global et celui objet de la délégation,  - le montant et la composition du capital social,  - les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
III.1.3)Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien les missions qui lui seront confiées au titre de la délégation de service public et en particulier pour respecter la continuité du service public et assurer l'égalité des usagers,  - une liste des références professionnelles détaillées du candidat dans le domaine de la délégation de service public indiquant l'objet de la mission, sa durée, son montant et le donneur d'ordre public ou privé,  - les renseignements relatifs aux moyens techniques, matériels et humains dont le candidat dispose actuellement pour assurer la mission objet de la délégation de service public.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures: 12.6.2009 - 16:00.
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.2)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES: Les candidats se présenteront seuls ou en groupements.

Le titulaire du contrat pourra être une société ad hoc à constituer.
En cas de groupement, il devra revêtir la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire lors de l'attribution du contrat.

Une entreprise ne peut se porter candidate dans le cadre de plusieurs groupements. Par candidat, on entend la société ou les membres du groupement titulaire du contrat ou les sociétés qui seront actionnaires de la société ad hoc créée pour l'exécution du contrat.

Les candidats devront établir un dossier de candidature rédigé en français permettant à l'autorité délégante d'apprécier leurs garanties professionnelles, techniques et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres accompagnée de l'habilitation donnée par chacun des cotraitants au mandataire de déposer la candidature et l'offre au non du groupement. Les autres pièces sont remises par chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société ad hoc en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessous devra être communiqué par chaque actionnaire de ladite société.
La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard des pièces et renseignements fournis conformément au présent avis.

Les plis, comprenant deux enveloppes intérieures, seront remis cachetés et porteront la mention suivante: "ne pas ouvrir - consultation pour la délégation de service public relative à l'exploitation de l'altiport de Courchevel".

Les enveloppes intérieures porteront le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions "première enveloppe intérieure" et " seconde enveloppe intérieure".
La première enveloppe intérieure contiendra les renseignements et justifications mentionnés à la section V.
La seconde enveloppe intérieure contiendra l'offre dont le contenu est précisé dans le dossier de consultation adressé aux candidats dans les conditions prévues au présent avis.

Les plis seront adressés par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse indiqué au présent avis.

Les candidats intéressés pourront obtenir gratuitement le dossier de consultation à partir du 21.4.2009:
 - Par téléchargement sur le site web :
https://marchespublics.mairie-courchevel.com/,  - Par demande fax au +33 479082414.
Délai de validité des offres: 120 (cent vingt) jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.4.2009.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble, place de Verdun, F-38000 Grenoble. Tél. +33 476429006. Fax +33 476442269.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Grenoble, place de Verdun, F-38000 Grenoble. E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr.
Tél. +33 476429006. Fax +33 476442269.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27.4.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
60400000 - Services de transport aérien 

 
            

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