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Date de publication : 27/04/2011
Date de péremption : 08/06/2011
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales. Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales. CPV: 65200000.

2011/S 81-133207 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Travaux
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT SDE des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) 4 rue Jean Zay Contact: Attn R. Dargagnon, service gaz Attn: Denise Saint Pe, présidente du SDEPA 64000 Pau FRANCE Téléphone +33 559024671 Courrier électronique (e-mail): r.dargagnon@sdepa.com.fr Fax +33 559304292 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.sdepa.com.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale Autre énergie
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Travaux Exécution
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 65200000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Oui il convient de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT n° 1
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Commune d'Ainhoa.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 65200000 LOT n° 2
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Commune d'Arzacq.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 65200000 LOT n° 3
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Commune de Lasseube.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 65200000
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-après, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour la délégation du service public de distribution de gaz combustible sur la commune de ..., lot n° ..." et "à n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat du syndicat à l'adresse suivante: Syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques, 4 rue Jean Zay, 64000 Pau, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: Du lundi au jeudi de 8:00 à 18:00.
Le vendredi de 8:00 à 17:30.
Le candidat remettra, pour chaque lot de la délégation de service public soumissionné, un dossier contenant les pièces 1 à 6 permettant au SDEPA d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes: Pièce 1: une lettre de candidature (Dc4),
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pièce 2: une description détaillée de son entreprise: actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (Dc5).
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pièce 3: toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (copie de l'agrément accordé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 10 du décret n° 99-278 du 12.4.1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du
   2. 7.1998 et relatif à la desserte en gaz ou état d'avancement de la demande d'agrément, références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...). Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié (Dc7). Pièce 5: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:  - pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du nouveau code du travail,  - pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du nouveau code du travail,  - pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du nouveau code du travail,  - pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du nouveau code du travail. Pièce 6: une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour chaque délégation de service public, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 201106
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
   8. 6.2011 - 12
:
00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Date de l'avis de la commission consultative des services publics locaux: 26.1.2011. Date de la délibération du comité syndical ayant décidé le recours au mode de gestion par délégation: 19.2.2011. Chacun des périmètres ci-dessous fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession:
Lot n° 1: Concession n°1: commune d'Ainhoa.
Lot n° 2: Concession n° 2: commune d'Arzacq.
Lot n° 3: Concession n° 3: commune de Lasseube. Chacune des délégations de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible. Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes:  - La construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau,  - Le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte,  - La fourniture en continu du gaz aux clients,  - La garantie de la qualité du gaz distribué aux clients,  - La gestion des relations du service avec les usagers,  - L'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,  - Le renouvellement des réseaux et des ouvrages,  - La perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes,  - La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans. Pour chaque délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Pau 50 cours Liautey BP 543 64010 Pau FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta.pau@juradm.fr Téléphone +33 559849440 Fax +33 559024993
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 21.4.2011
 
 
C L A S S E    C P V
65200000 - Distribution de gaz et services connexes 

 
            

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