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Date de publication : 21/04/2010
Date de péremption : 07/06/2010
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin. Le contrat a pour objet l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, c'est-à-dire l'enlèvement et le gardiennage des véhicules. Mode passation et forme du contrat: Convention de délégation de service public, aux risques et périls du titulaire, conclue en application des articles L. 1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Prestations attendues du délégataire: L'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin: enlèvement des véhicules en infraction, enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés, gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière, restitution des véhicules de 8:00 à 20:00 du lundi au vendredi après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée, remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires. Conditions d'exploitation: - Respect de la réglementation applicable, - Tenue d'un tableau de bord, - Coordination des activités de fourrière automobile avec la police municipale et la police nationale. CPV: 75100000.

2010/S 77-115216 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville de Saint-Quentin BP 345 Attn: M. le maire 02107 Saint-Quentin FRANCE Téléphone +33 323069000 Courrier électronique (e-mail): mairie@ville-saint-quentin.fr Fax +33 323069090 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Ville de Saint-Quentin, Direction des affaires juridiques et patrimoniales Hôtel de Ville, BP 345 02107 Saint-Quentin FRANCE Téléphone +33 323069329 Fax +33 323069328 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Ville de Saint-Quentin, Direction de l'achat public Hôtel de Ville, BP 345 02107 Saint-Quentin FRANCE Téléphone +33 323069139 Fax +33 323069137
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 2 Code NUTS FR221
II.1.3)L'avis implique
Un marché public
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats
Le contrat a pour objet l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, c'est-à-dire l'enlèvement et le gardiennage des véhicules. Mode passation et forme du contrat: Convention de délégation de service public, aux risques et périls du titulaire, conclue en application des articles L. 1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Prestations attendues du délégataire: L'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Quentin: enlèvement des véhicules en infraction, enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés, gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière, restitution des véhicules de 8:00 à 20:00 du lundi au vendredi après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée, remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires. Conditions d'exploitation:  - Respect de la réglementation applicable,  - Tenue d'un tableau de bord,  - Coordination des activités de fourrière automobile avec la police municipale et la police nationale.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 75100000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION À compter du
   1. 1.2011. Jusqu'au 31.12.2015
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Ressources propres: tarifs d'enlèvement fixés par arrêté ministériel.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Forme juridique de la candidature: le candidat pourra répondre sous la forme d'un contractant unique.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du code de la route.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur DSPFOUR
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents 25.5.2010
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
   7. 6.2010 - 17
:
00
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés 30.6.2010
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Conditions de remise des offres ou des candidatures: transmission des candidatures par voie électronique non autorisée.
Le dossier de candidature, portant la mention suivante - "Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile sur la commune de Saint-Quentin - ne pas ouvrir avant la séance de la commission de la délégation de service public" - doit être remis contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Demandes de renseignements complémentaires transmises soit par courrier poste en AR soit par télécopie ou par courrier électronique. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre financier et/ou de gestion peuvent être obtenus: Nom officiel: Ville de Saint-Quentin, Direction de l'évaluation et de la performance, Hôtel de Ville, BP 345, 02107 Saint-Quentin Cedex (FRANCE). Tél. +33 323069088, télécopieur +33 323069089/323624175. Critères de sélection des candidatures: Application de l'article L. 1411.1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:  - les garanties professionnelles et financières,  - l'aptitude à assurer la continuité, la qualité du service public, et l'égalité des usagers devant ledit service. Situation juridique - références requises:
Le candidat produira les documents prévus ci-dessous. Il peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 4, DC 5, DC 7). La lettre de candidature accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Situation vis-à-vis des obligations fiscales et sociales: Les déclarations sur l'honneur prévues par le décret n° 97.638 du 31.5.1997 affirmant que le candidat:  - a satisfait, au 31 décembre de l'année 2009, aux obligations fiscales et sociales,  - n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324.9, L. 324.10, L. 341.6, L. 125.1 et L. 125.3 du code du travail,  - n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,  - plus généralement, ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir,  - les pièces mentionnées à l'article R. 324.4 du code du travail. Capacité économique et financière - références requises:  - bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices (2007, 2008 et 2009), concernant le domaine d'activité objet de la délégation,  - composition du capital social et liste des principaux actionnaires,  - extrait k-bis,  - attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les services objets de la délégation datant de moins de 3 mois. Capacité économique et financière - références requises:  - bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices (2007, 2008 et 2009), concernant le domaine d'activité objet de la délégation,  - composition du capital social et liste des principaux actionnaires,  - extrait k-bis,  - attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les services objets de la délégation datant de moins de 3 mois. Référence professionnelle et capacité technique - références requises:
Un mémoire présentant:  - l'entreprise,  - les moyens humains et matériels dont elle dispose,  - ses références professionnelles et/ou expériences en matière de gestion d'une activité similaire à celle proposée,  - le cas échéant, tout document complémentaire de présentation du candidat. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation", sera remis gratuitement aux candidats retenus. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.4.2010.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administrarif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 Amiens FRANCE
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 19.4.2010
 
 
C L A S S E    C P V
75100000 - Services de l'administration publique 

 
            

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