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Date de publication : 05/02/2011
Date de péremption :
Type de procédure : Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché
Type de document : Avis en cas de transparence ex ante volontaire
FRANCE ()
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Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport interurbain d'Ille et Vilaine Illenoo, 4 lots. Délégation de service public (articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) de type contribution financière forfaitaire (4 lots). La présente consultation a pour objet la passation de conventions de délégation de service public portant sur l'exploitation, à titre principal, de services réguliers ordinaires de transport public routier de personnes créés pour assurer la desserte non urbaine du département d'ille et Vilaine et ce, y compris les doublages qui s'avèreraient nécessaires. CPV: 60112000.

2011/S 25-039842 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS EN CAS DE TRANSPARENCE EX ANTE VOLONTAIRE
Le présent avis est publié par un pouvoir adjudicateur (couvert par la directive 2004/18/CE)
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Département d'Ille et Vilaine hôtel du département, 1 avenue de la Préfecture, CS 24218 Contact: pôle développement / service des transports / M. Le Pajolec Attn: M. le président du Conseil général 35042 Rennes FRANCE Téléphone +33 299023295 Courrier électronique (e-mail): yannick.le-pajolec@cg35.fr Fax +33 299023904
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport interurbain d'Ille et Vilaine Illenoo, 4 lots.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services: n° 2 Lieu principal de prestation département d'Ille et Vilaine.
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions Délégation de service public (articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) de type contribution financière forfaitaire (4 lots). La présente consultation a pour objet la passation de conventions de délégation de service public portant sur l'exploitation, à titre principal, de services réguliers ordinaires de transport public routier de personnes créés pour assurer la desserte non urbaine du département d'ille et Vilaine et ce, y compris les doublages qui s'avèreraient nécessaires.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000
II.1.6)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Non
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne (dans les cas indiqués aux points l et m de l'annexe D) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE conformément à la directive 2004/18/CE ou 2004/17/CE Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE m) Le marché ne relève pas du champ d'application de la directive applicable. La présente délégation de service public a fait l'objet d'une publication au JOUE (avis n° 2010/S 43-063776 du
   3. 3.2010), au boamp (BOAMP n° 43b annonce n° 200 du
   3. 3.2010) et, conformément au décret n° 93-471 du 24.3.1993, d'une publication dans le journal d'annonces légales Ouest-France 35 et la revue spécialisée Cars et Bus Magazine.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.2)Une enchère électronique a été utilisée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice DSPTRANS
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
 
 
SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
LOT n° 1 INTITULÉ Ligne 1 (Rennes-Paimpont), ligne 2 (Rennes-Gaël), ligne 6 (Rennes-Maure), ligne 7a et 7b (Rennes-Dinan-Dinard), ligne 12 (Rennes-Saint Méen-Loudéac).
V.1)DATE DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ: 27.1.2011
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Groupement Keolis 26 rue du Bignon, CS 27403 35574 Chantepie FRANCE
V.4)Informations sur le montant du marché Valeur totale finale du marché Valeur 17 493 787 EUR Hors TVA Valeur totale finale du marché Valeur 17 493 787 EUR Hors TVA LOT n° 2 INTITULÉ Ligne 3 (Rennes-La Guerche), ligne 5a et 5b (Rennes-Grand Fougeray), ligne 10 (Rennes-Pipriac), ligne 13 (Crévin-Tresboeuf), ligne 14a (Rennes-Servon), ligne 20 (Vitré-La Guerche).
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Non renseigné FRANCE LOT n° 3 INTITULÉ Ligne 4 (Rennes-Pontorson), ligne 9a et 9b (Rennes-Fougères), ligne 14 (Vitré-Fougères), ligne 17 (Fougères-Saint Malo), ligne 18 (St Georges de Réintembault-Fougères).
V.1)DATE DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ: 27.1.2011
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Groupement Keolis 26 rue du Bignon, CS 27403 35574 Chantepie FRANCE
V.4)Informations sur le montant du marché Valeur totale finale du marché Valeur 6 031 359 EUR Hors TVA Valeur totale finale du marché Valeur 6 031 359 EUR Hors TVA LOT n° 4 INTITULÉ Ligne 8 (Rennes-Saint Malo), ligne 11 (Rennes-Dingé), ligne 15 (Rennes-Les Iffs), ligne 16 (Saint Malo-Dinard).
V.1)DATE DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ: 27.1.2011
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Groupement Keolis 26 rue du Bignon, CS 27403 35574 Chantepie FRANCE
V.4)Informations sur le montant du marché Valeur totale finale du marché Valeur 8 091 217 EUR Hors TVA Valeur totale finale du marché Valeur 8 091 217 EUR Hors TVA SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.2)AUTRES INFORMATIONS La convention est conclue en application de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. La convention est conclue pour une durée de 7 ans et 11 mois critères d'appréciation des offres:  - le montant de la contribution forfaitaire à la charge du Département sur la durée du contrat,  - la valeur technique au regard des éléments suivants:
 
1.la capacité à assurer la sécurité et la continuité d'un service public de qualité;
 
2.la capacité à optimiser les moyens pour adapter le service en cours de contrat et minimiser l'impact financier pour le département;
 
3.la qualité du parc: caractéristiques, taux de disponibilités;
 
4.la politique de gestion des personnels,  - la valeur commerciale au regard des éléments suivants:
 
1.l'engagement du candidat à développer la fréquentation du réseau;
 
2.la politique commerciale, réseau de distribution et de vente, information des usagers, charte qualité et/ou certification
Le montant indiqué au point V.4, pour chaque lot, correspond à la contribution financière forfaitaire. Pour le lot 1, le total estimé des charges est de 41 292 783 EUR HT, le total estimé des recettes est de 23 798 995 EUR HT; Pour le lot 3, le total estimé des charges est de 32 747 893 EUR HT, le total estimé des recettes est de 26 717 534 EUR HT; Pour le lot 4, le total estimé des charges est de 28 611 061 EUR HT, le total estimé des recettes est de 20 519 844 EUR HT.
Le présent avis en cas de transparence ex ante volontaire est utilisé pour publier un avis relatif à l'intention de conclure des conventions de délégation de service public dont l'objet est précisé au point II.1.4. Annonce n° 43, BOAMP 200 B du
   3. 3.2010. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP
:

   3. 2.2011.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la Motte 35044 Rennes FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-rennes@juradm.fr Téléphone +33 223212828 Fax +33 299635684
VI.3.2)Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé précontractuel: L.551-1 et L.551-5 du code de justice administrative:
 
1.La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
 
2.La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public; art. R 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel: L 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformé à cette décision.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   3. 2.2011
 
 
C L A S S E    C P V
60112000 - Services de transport routier public 

 
            

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