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Date de publication : 02/07/2011
Date de péremption : 10/08/2011
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Communauté d'agglomération de la Riviera française. La communauté confie par délégation de service public la mission d'enlèvement sur le territoire de la Communauté aux fin demise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules à la demande de l'autorité compétente après prescription d'un officier de police judiciaire. CPV: 63120000.

2011/S 125-207878 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT CA de la Riviera française 16 rue Villarey Attn: M. le président 06500 Menton FRANCE Téléphone +33 492418030 Fax +33 492418040 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.riviera-francaise.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération de la Riviera française, département transport 16 rue Villarey Attn: M. Philippe Pinoli 06500 Menton FRANCE Téléphone +33 492412652 Courrier électronique (e-mail): p.pinoli@carf.fr Fax +33 492418040 internet: http://www.riviera-francaise.fr Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Communauté d'agglomération de la Riviera française, département juridique 16 rue Villarey Attn: Maxime Biadala 06500 Menton FRANCE Téléphone +33 492418044 Courrier électronique (e-mail): m.biadala@carf.fr internet: http://www.riviera-francaise.fr Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de la Riviera française 16 rue Villarey 06500 Menton FRANCE Téléphone +33 492418040 Fax +33 492418030 internet: http://ww.achatpublic.com
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Communauté d'agglomération de la Riviera française.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation Le périmètre de l'agglomération de la Riviera française, 06500 10 Communes. Code NUTS FR823
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats La communauté confie par délégation de service public la mission d'enlèvement sur le territoire de la Communauté aux fin demise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules à la demande de l'autorité compétente après prescription d'un officier de police judiciaire.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 63120000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Non
II.1.8)Division en lots Non
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Non
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale Il s'agit d'exploiter la fourrière automobile communautaire dans le périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera française composée par les dix communes suivantes: Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune Cap-Martin, Sainte-Agnès, Sospel, La Turbie. Il s'agit d'intervention sur la voie publique et sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie compétentes pour l'enlèvement, l'expertise, la garde journalière et la restitution des véhicules épaves et en infraction au stationnement gênant ou abusif et la procédure de destruction des épaves.
II.2.2)Options Non
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION À compter du
   1. 12.2011. Jusqu'au 30.11.2014
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Ressources propres.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Forme juridique de la candidature: le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un cocontractant unique soit sous la forme d'un groupement. La Communauté d'agglomération de la Riviera française attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à uun groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité organisatrice. Forme de la société délégataire: la Communauté de la Riviera française souhaite confier l'exploitation à une société dédiée à la gestion du service qu'il délègue. Le candidat précisera dans quelles conditions il entend répondre à cette prescription.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Non
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Dossier complet comprenant l'ensemble des renseignements demandés dans le réglement de consultation, aptitude à assurer la continuité du Service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices,  - Déclaration concernant le chiffres d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices,  - Agrément par le prefet comme gardien de fourrière,  - Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les service objet de la délagation datant de moins de 3 mois,  - Renseignement sur l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.323-1 du code du travail,  - Déclaration leur incombant en matière d'assiette des impôts, des côtisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des côtisations de congés payés et de chômage ou DC7,  - Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles: L.324-9; L.324-10; L341-6; L.125-1; et L.125-3 du code du travail.
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Produire un mémoire présentant:  - les installations et plan indiquant le nombre de places,  - le matériel informatique, le matériel photographique et si nécessaire le plan de situation du positionnement des véhicules agréés,  - les moyens humains et leur qualification. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Il exposera en outre la façon dont le candidat compte répondre au dossier de de consultation s'il est admis à présenter une offre.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière  Non
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Oui
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Capacité technique de gestion d'une fourrière automobile. Pondération 50
 
2.Aptitude à assurer le service 24h/24, 7j/7 et 365 jours /an. Pondération 25
 
3.Références professionnelles. Pondération 25
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Documents payants Non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 10.8.2011 - 11:00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.6.2011.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribubnal administratif de Nice 33 boulevard Frank Pilatte 06300 Nice FRANCE Téléphone +33 492041313
VI.4.2)Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Référé pré contractuel: avant la signature du contrat par la personne publique. Recours pour exces de pouvoir: 2 mois à partir de la notification de l'acte ou de la publication de la décision.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 30.6.2011
 
 
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