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Date de publication : 16/04/2010
Date de péremption :
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis d'attribution
FRANCE ()
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Délégation de service public pour la gestion du service des transports urbains, avis publié en application des dispositions de l'article R 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales. Contrat à contribution financière forfaitaire d'une durée de 7 ans, à compter du 1er avril 2010, montant prévisionnel : 93 064 140 EUR. CPV: 60112000.

2010/S 74-110088 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Syndicat mixte transports en Commun 84 avenue de la Légion Tchèque 64107 Bayonne Cedex FRANCE
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché Délégation de service public pour la gestion du service des transports urbains, avis publié en application des dispositions de l'article R 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services: n° 2 Code NUTS FR615
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions Contrat à contribution financière forfaitaire d'une durée de 7 ans, à compter du 1er avril 2010, montant prévisionnel : 93 064 140 EUR.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.2)Une enchère électronique a été utilisée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Avis de marché Numéro d'avis au JOUE: 2009/S 43-063000 du
   4. 3.2009 Autres publications antérieures Numéro d'avis au JOUE: 2010/S 50-073563 du 12.3.2010
 
 
SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
INTITULÉ Exploitation du service des transports urbains de l'agglomération de Bayonne - Procédure de délégation de service public.
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Veolia transport urbain 169 avenue Georges Clémenceaux 92000 Nanterre FRANCE SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.2)AUTRES INFORMATIONS Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.4.2010.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Pau cours Lyautey, BP 543 64010 Pau Cedex FRANCE Téléphone +33 559849440 Fax +33 559024993
VI.3.2)Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Les voies de recours sont les suivantes :  - recours administratif gracieux auprès du président du syndicat mixte dans le délai de 2 mois à compter de la notification d'un acte faisant grief,  - recours en annulation et recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R 421-1 du CJA),  - référé contractuel dans le délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution (art. L 551-13 à L 551-23 du Cja),  - déféré préfectoral sur saisine conformément à l'article L 4114-1 du CGCT dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision contestée,  - recours en contestation de validité tel que dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, assemblée, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe, ce recours devant intervenir au plus tard 2 mois à compter de la publication de la décision attaquée.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 14.4.2010
 
 
C L A S S E    C P V
60112000 - Services de transport routier public 

 
            

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