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Date de publication : 05/05/2011
Date de péremption : 28/06/2011
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable. Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales: Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 1.1.2012 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31.12.2020. Il concernera la gestion du service de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Port. En 2009, ce service incluait l'exploitation d'une usine de microfiltration (26 % des volumes produits), de sources (11 % des volumes produits en 2009) et des eaux souterraines (63 % des volumes produits en 2009), d'environ 180 kilomètres de réseau desservant 38 470 abonnés, de 2 réservoirs d'une capacité totale de 23 000 m³. En 2009, 10 145 823 m³ ont été traités et 6 454 151 m³ ont été facturés. CPV: 65111000.

2011/S 87-141778 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville du Port- Ile de la Réunion service achats- marchés, 30 rue Léon de Lépervanche, BP 62004 Attn: M. le maire du Port 97821 Le Port Cedex FRANCE Courrier électronique (e-mail): marches@ville-port.re Adresse(s) internet Adresse du profil d'acheteur http://leport.marcoweb.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27
II.1.3)L'avis implique
Un marché public
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales:
Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du
   1. 1.2012 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31.12.2020. Il concernera la gestion du service de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Port. En 2009, ce service incluait l'exploitation d'une usine de microfiltration (26 % des volumes produits), de sources (11 % des volumes produits en 2009) et des eaux souterraines (63 % des volumes produits en 2009), d'environ 180 kilomètres de réseau desservant 38 470 abonnés, de 2 réservoirs d'une capacité totale de 23 000 m³. En 2009, 10 145 823 m³ ont été traités et 6 454 151 m³ ont été facturés.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 65111000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Non
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Oui
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.2)Options Oui description de ces options: En option n° 1, les candidats devront chiffrer l'exploitation du service d'eau potable en intégrant la mise en service de l'installation de réutilisation des eaux usées et son impact sur les assiettes de facturation eau potable. En option n° 2, les candidats devront chiffrer la prise en charge du réseau d'eau brute et des 2 industriels desservi par ce réseau.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION À compter du
   1. 1.2012. Jusqu'au 31.12.2020
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra par ailleurs reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Non
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié),  - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:  -- pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,  -- pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail,  -- pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du code du travail,  -- pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du code du travail,  - une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une lettre de candidature,  - une description détaillée de son entreprise: (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices).
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:  - toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...). L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
III.2.4)Marchés réservés Non
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière  Non
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Non
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 11026SEJ
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Documents payants Non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 28.6.2011 - 12:00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée:
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes:  - Les relations du service avec les abonnés (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations, etc.),  - Prise en charge des achats d'eau,  - Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,  - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,  - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, des compteurs et des branchements,  - La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...),  - La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale,  - Les achats d'eau brute traitées à l'usine de microfiltration (3 805 463 m³ en 2009) et la vente de l'eau traitée à l'extérieur du périmètre (soit 1 166 357 m³ en 2009). Critères de sélection des candidatures: Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Critères de jugement des offres:
Les offres des candidats retenus par l'autorité responsable de la personne publique délégante seront jugées sur les critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures. Présentation des candidatures: L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: "candidature pour la délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable" et "a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessous. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat du service des marchés à l'adresse suivante: 30 rue Léon de Lépervanche, 97420 Le Port, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: du lundi au jeudi: 8:00-16:00 et le vendredi: 8:00-15:00. Voies de recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'1 mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:
   4. 5.2011.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de la Réunion 27 rue Félix Guyon 97488 Saint-Denis Cedex FRANCE Téléphone +262 262924360 Fax +262 262924362
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   4. 5.2011
 
 
C L A S S E    C P V
65111000 - Distribution d'eau potable 

 
            

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