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Date de publication : 28/07/2010
Date de péremption : 14/09/2010
Type de procédure : Sans objet
Type de document : Concession de marchés publics de travaux
FRANCE ()
appel-offre

Délégation de service public relative au cinéma municipal "Paradiso". Délégation de service public pour une durée de 3 ans aux risques et périls du délégataire, pour l'exploitation du cinéma Paradiso, composé d'une salle de 216 places. La Ville d'yerres met à disposition du fermier les ouvrages et équipements publics correspondants, financés à ses frais. La Ville confie au fermier pour l'exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le cinéma. Le fermier prend à sa charge tous les fluides nécessaires à l'exploitation du cinéma. (eau, électricité, chauffage, téléphone). La Ville assure l'ensemble du renouvellement des installations et équipements affermés. Le fermier fera son affaire du personnel nécessaire à l'exploitation du cinéma. Les tarifs seront définis par délibération du Conseil municipal, après proposition du fermier et négociation avec ce dernier. Les ressources sont réputées permettre au fermier d'assurer l'équilibre financier de la gestion du cinéma dans les conditions normales d'exploitation. Le fermier pourra percevoir des subventions d'équilibre si compte tenu des contraintes de service public qui lui sont imposées, les recettes perçues auprès des usagers ne permettaient pas d'assurer l'équilibre du compte d'exploitation. Le montant de la subvention d'équilibre sera établi au vu d'un compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat. CPV: 92130000.

2010/S 144-221952 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville d'Yerres 60 rue Charles de Gaulle Contact: service juridique Attn: M. député-maire 91330 Yerres FRANCE Téléphone +33 169497742 Fax +33 169497719 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris concernant un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres, demandes de participation ou manifestations d'intérêt doivent être envoyées à: Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
 
 
SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur Délégation de service public relative au cinéma municipal "Paradiso".
II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux Code NUTS FR104 Lieu principal d'exécution des travaux 2 rue Marc Sangnier, 91330 Yerres, FRANCE.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession Délégation de service public pour une durée de 3 ans aux risques et périls du délégataire, pour l'exploitation du cinéma Paradiso, composé d'une salle de 216 places. La Ville d'yerres met à disposition du fermier les ouvrages et équipements publics correspondants, financés à ses frais. La Ville confie au fermier pour l'exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le cinéma.
Le fermier prend à sa charge tous les fluides nécessaires à l'exploitation du cinéma. (eau, électricité, chauffage, téléphone). La Ville assure l'ensemble du renouvellement des installations et équipements affermés. Le fermier fera son affaire du personnel nécessaire à l'exploitation du cinéma.
Les tarifs seront définis par délibération du Conseil municipal, après proposition du fermier et négociation avec ce dernier. Les ressources sont réputées permettre au fermier d'assurer l'équilibre financier de la gestion du cinéma dans les conditions normales d'exploitation. Le fermier pourra percevoir des subventions d'équilibre si compte tenu des contraintes de service public qui lui sont imposées, les recettes perçues auprès des usagers ne permettaient pas d'assurer l'équilibre du compte d'exploitation.
Le montant de la subvention d'équilibre sera établi au vu d'un compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat.
II.1.4)Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) 92130000
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1)Quantité ou étendue globale Délégation de service public d'une durée de 3 ans, aux risques et périls du fermier pour l'exploitation du cinéma Paradiso.
Le cinéma sera ouvert tous les jours ainsi que les jours fériés, toute l'année sans discontinuer.
Le nombre de séances hebdomadaires ne pourra être inférieur en moyenne à 18.
Les activités du cinéma seront les suivantes : exploitation du cinéma et accueil du public dans le cadre de la politique culturelle de la Ville d'yerres; programmation de qualité (comprenant la diffusion de film grand public, un minimum d'environ 10 sorties nationales par an, la diffusion de films étrangers, la projection de courts métrages), maintien d'une exigence de qualité tant dans une politique de programmation pouvant répondre aux attentes du plus grand nombre que dans l'accueil réservé au public en mettant à disposition de l'équipement un personnel suffisant, réalisation d'au moins 4 animations par an, initiation d'actions auprès de publics spécifiques (actions de sensibilisation auprès des écoles maternelles, élémentaires et secondaires de la Ville en relation avec les enseignants et les services concernés ; séances spécifiques pour les personnes âgées, associations locales...), participation à des projets initiés par les institutions culturelles de l'etat et des collectivités territoriales, promotion de l'équipement auprès de tous publics, enseignants, associations, médias. La fréquentation annuelle du cinéma est estimée entre 25 000 et 40 000 entrées.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra produire: a) une lettre de candidature datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et si l'offre de candidature n'est pas signée par l'ensemble des membres du groupement, sera accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement; b) un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent ; c) un document attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; d) une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle en matière de législation sur le travail ; e) Un certificat délivré par l'autorité compétente de l'état membre concerné démontrant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi.
III.1.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Le candidat devra produire: a) la preuve d'une assurance des risques professionnels; b) des bilans ou extraits des bilans de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi; c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du secteur d'activités faisant l'objet de la délégation au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié.
III.1.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Le candidat devra produire: a) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années, ainsi qu'une description du candidat, de son organisation interne, incluant notamment les moyens humains et matériels pouvant être mis en oeuvre pour l'exploitation technique et commerciale de la délégation ; b) une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées : lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente ; et lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le cas échéant le candidat devra joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remettra dans son offre de candidature.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)CRITÈRES D'ATTRIBUTION La procédure d'attribution de la délégation de service public est restreinte. A ce titre, il sera d'abord procédé à une sélection des candidats admis à déposer une offre. Conformément à l'article L. 1411- du code général des collectivités territoriales, les critères pris en compte pour la sélection des candidats seront leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (recodifié aux articles L5212-2 à L5212-4) et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels qu'attestés par les documents exigés par la Commune à l'appui de leur candidature.
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
 1)qualité et cohérence de l'offre : moyens humains et matériels affectés à l'exécution de la délégation, compte prévisionnel d'exploitation;
 2)propositions du candidat en rapport avec les exigences de la Ville d'Yerres stipulées dans le cahier des charges.
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures 14.9.2010 - 16:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.2)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme. Financé par des fonds communautaires.
Le contrat faisant l'objet du présent avis constitue une délégation de service public qui, au regard du droit communautaire, s'analyse comme une concession de services.
Les candidatures devront être transmises sous enveloppe cachetée portant la mention " délegation de service public du cinema Paradiso - ne pas ouvrir " à l'adresse visée au point I, par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à leur dépôt. La publicité de la présente procédure de passation est effectuée auprès du JOUE et de la revue de cinéma " Le Film Français" à titre de publication spécialisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2010.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Versailles
VI.3.2)Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché (L.551-1 et S. du CJA). Recours pour éxcès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 23.7.2010
 
 
C L A S S E    C P V
92130000 - Services de projection de films cinématographiques 

 
            

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