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Date de publication : 09/03/2011
Date de péremption :
Type de procédure : Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché
Type de document : Avis en cas de transparence ex ante volontaire
FRANCE ()
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Délégation de service public relative à la gestion de la fourrière automobile. La délégation de service public a pour objet la gestion déléguée de la mise en fourrière des véhicules terrestres, 2, 3 et 4 roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds, immatriculés abandonnés, en infraction ou volés sur le territoire de la ville de Montauban. CPV: 79713000.

2011/S 47-076734 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS EN CAS DE TRANSPARENCE EX ANTE VOLONTAIRE
Le présent avis est publié par un pouvoir adjudicateur (couvert par la directive 2004/18/CE)
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville de Montauban 9 rue de l'Hôtel de Ville Contact: direction des marchés publics 82013 Montauban FRANCE Téléphone +33 563221287 Courrier électronique (e-mail): marchespublics@ville-montauban.fr Fax +33 563935800 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice http://www.montauban.com
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché Délégation de service public relative à la gestion de la fourrière automobile.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation 82000 Montauban, FRANCE. Code NUTS FR628
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions La délégation de service public a pour objet la gestion déléguée de la mise en fourrière des véhicules terrestres, 2, 3 et 4 roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds, immatriculés abandonnés, en infraction ou volés sur le territoire de la ville de Montauban.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 79713000 - MA04
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne (dans les cas indiqués aux points l et m de l'annexe D) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE conformément à la directive 2004/18/CE ou 2004/17/CE Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE l) Le marché a pour objet des services figurant à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE ou à l'annexe XVII B de la directive 2004/17/CE.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.2)Une enchère électronique a été utilisée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
 
 
SECTION V: ATTRIBUTION DU MARCHÉ
INTITULÉ Délégation de service public gestion de la fourrière automobile.
V.1)DATE DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ: 31.1.2011
V.2)NOMBRE D'OFFRES REÇUES: 1
V.3)NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE Jet Assistance 1 rue Paul Riquet 82000 Montauban FRANCE
V.4)Informations sur le montant du marché Valeur totale finale du marché Valeur 85 000 EUR Hors TVA En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre d'années 6 Valeur totale finale du marché Valeur 85 000 EUR Hors TVA En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre d'années 6
V.5)LE MARCHÉ EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE SOUS-TRAITÉ Oui indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible d'être sous-traitée Inconnue SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.2)AUTRES INFORMATIONS Texte en application duquel la convention est conclue: L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Domaine de la délégation: fourrière automobile. Durée de la délégation: 6 ans fermes à compter du
   6. 4.2011. Information sur le montant prévisionnel total de la convention: critères d'attribution non pondérés ni hiérarchisés:  - valeur technique de la prestation,  - prix du service. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:
   7. 3.2011.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-toulouse@juradm.fr Téléphone +33 563735757 Fax +33 562735740
VI.3.2)Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: - Référé précontractuel: L551-1 et L551-5 du code de justice administrative:
 1)la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
 2)la convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des DSP; art. R1411-2-1 du code général des collectivités territoriales);  - Référé contractuel: L551-15 et R551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   7. 3.2011
 
 
C L A S S E    C P V
79713000 - Services de gardiennage 

 
            

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