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Date de publication : 02/09/2010
Date de péremption : 11/10/2010
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Elaboration des dossiers réglementaires de protection et d'autorisations des captages d'alimentation en eau potable. Marché unique. Elaboration des dossiers réglementaires de protection et d'autorisations des captages d'alimentation en eau potable L'Objet du présent marché est de préparer les dossiers d'autorisations et d'enquête publique en vue de l'obtention de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique d'un captage d'adduction d'eau potable. Les dossiers élaborés dans le cadre du présent marché devront permettre à la collectivité pour laquelle le prestataire est mandaté d'obtenir l'autorisation réglementaire de prélever, de produire, de traiter et de distribuer de l'eau potable destinée à la consommation humaine:- "déclaration / autorisation de prélèvement" au titre du code de l'environnement, dit dossier A- " de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection" au titre du code de la santé publique, dit dossier B- "dossier traitement et distribution" au titre du code de la santé publique, dit dossier C. Lorsque l'élaboration d'un dossier A "code de l'environnement" est nécessaire, notamment si le captage est soumis à autorisation, il sera élaboré et rendu conjointement au dossier B afin de satisfaire aux exigences d'ouverture d'une enquête publique commune aux deux procédures. Le candidat individuel ou le groupement devra avoir des compétences en: hydrogéologie, réseau d'eau potable, traitement de l'eau brute, dessin et cartographie. CPV: 71313400.

2010/S 170-260774 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Conseil général de l'Hérault service des marchés - hôtel du département, 1000 rue d'Alco Attn: M. le président du conseil général 34087 Montpellier Cedex 4 FRANCE Téléphone +33 467676767 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.herault.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible par www.herault.fr ou Conseil géneral de l'Herault pôle environnement Eau - DEMA - DATE - unité recherche d'eau et protection des captages hôtel du département - 1000 rue d'Alco Contact: Stéphane Balez 34087 Montpellier Cedex 4 FRANCE Téléphone +33 467676149 Courrier électronique (e-mail): sbalez@cg34.fr Fax +33 467676010 internet: http://www.herault.fr Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: via la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible par www.herault.fr ou Conseil général de l'Hérault pôle environnement Eau - Dema - Date - unité recherche d'eau et protection des captages hôtel du département - 1000 rue d'Alco Contact: M Rieufregier 34087 Montpellier Cedex 4 FRANCE Téléphone +33 467676778 Courrier électronique (e-mail): crieufregier@cg34.fr Fax +33 467677584 internet: http://www.herault.fr Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible par www.herault.fr ou: Conseil général de l'Hérault secrétariat CDAO - bâtiment GH - bureau 5019 - hôtel du département - 1000 rue d'Alco 34087 Montpellier Cedex 4 FRANCE
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autorité régionale ou locale Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Elaboration des dossiers réglementaires de protection et d'autorisations des captages d'alimentation en eau potable.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation 34000 département de l'Hérault, FRANCE. Code NUTS FR813
II.1.3)L'avis implique L'établissement d'un accord-cadre
II.1.4)Informations sur l'accord-cadre Accord-cadre avec plusieurs opérateurs nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé 5
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Marché unique. Elaboration des dossiers réglementaires de protection et d'autorisations des captages d'alimentation en eau potable L'Objet du présent marché est de préparer les dossiers d'autorisations et d'enquête publique en vue de l'obtention de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique d'un captage d'adduction d'eau potable. Les dossiers élaborés dans le cadre du présent marché devront permettre à la collectivité pour laquelle le prestataire est mandaté d'obtenir l'autorisation réglementaire de prélever, de produire, de traiter et de distribuer de l'eau potable destinée à la consommation humaine:- "déclaration / autorisation de prélèvement" au titre du code de l'environnement, dit dossier A- " de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection" au titre du code de la santé publique, dit dossier B- "dossier traitement et distribution" au titre du code de la santé publique, dit dossier C. Lorsque l'élaboration d'un dossier A "code de l'environnement" est nécessaire, notamment si le captage est soumis à autorisation, il sera élaboré et rendu conjointement au dossier B afin de satisfaire aux exigences d'ouverture d'une enquête publique commune aux deux procédures.
Le candidat individuel ou le groupement devra avoir des compétences en: hydrogéologie, réseau d'eau potable, traitement de l'eau brute, dessin et cartographie.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71313400
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Non
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Non
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale Marché public à bons de commande Avec mini et maxi et plusieurs opérateurs économiques. La quantité totale des commandes pour la durée initiale du marché est définie comme suit: quantité minimum: 5 U quantité maximum: 60 U. Les quantités totales des commandes pour les périodes de reconduction du marché sont les suivantes: Pour la 1ère période de reconduction: quantité minimum: 5 U quantité maximum: 60 U. Pour la 2ème période de reconduction: quantité minimum: 5 U quantité maximum: 60 U. Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la notification.
II.2.2)Options Oui description de ces options: Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est renouvelable pour 2 périodes de 1 an.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de varaition des prix: révision périodique annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financement: marché(s) financé(s) par les ressources propres de la Collectivité.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Oui La durée du contrat précitée est une durée maximum.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4 ou forme libre); copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC5 ou forme libre);
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
III.2.4)Marchés réservés Non
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière  Non
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Non
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Ouverte
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier Non
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 10DEMA06
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents 11.10.2010 - 16:00 Documents payants Non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 11.10.2010 - 16:00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres Non
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures:
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception.les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.8.2010.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot, CS 99002 34063 Montpellier Cedex FRANCE Téléphone +33 467548100 Fax +33 467547410 Organe chargé des procédures de médiation M. le président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics préfecture de région - secrétariat général pour les affaires interrégionales, 30 rue Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 FRANCE
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Greffe du tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot, CS 99002 34063 Montpellier Cedex FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-montpellier@juradm.fr Téléphone +33 467548100 Fax +33 467547410
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 31.8.2010
 
 
C L A S S E    C P V
71313400 - Étude d'impact sur l'environnement pour la construction 

 
            

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