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appel-offre
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Date de publication : 13/11/2009
Date de péremption : 02/12/2009
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Mapa 2009-21 : Mission d'assistance et conseil juridiques ainsi que la représentation en justice. Les prestations demandées portent sur une mission d'assistance et de conseils juridiques multi compétences au profit du Sytrad et également sur la représentation en justice. Le prestataire doit pouvoir être consulté sur tous les domaines de compétences du Sytrad et notamment : - droit interne des collectivités territoriales, - droit de la gestion des services publics locaux, - droit des contrats publics, - suivi des relations contractuelles avec les entreprises prestataires, - fonction publique territoriale, - environnement, - intervention économique, - fiscalité locale, - urbanisme, - intercommunalité

2009/S 219-315150 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Sytrad, 7 rue Louis Armand - zi La Motte, à l'attention de Blache Serge, président, F-26800 Portes-lès-Valence. Tél. +33 475578000. E-mail: contact@sytrad.fr. Fax +33 475577514.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.sytrad.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Sytrad - collectivité territoriale, 7 rue Louis Armand - zi La Motte, à l'attention de M. Maisonneuve Robert, F-26800 Portes-lès-Valence.
Tél. +33 475578000. E-mail: contact@sytrad.fr. Fax +33 475577514. URL:
http://www.sytrad.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Sytrad - collectivité territoriale, 7 rue Louis Armand - zi La Motte, à l'attention de M. Blache Serge, F-26800 Portes-lès-Valence. Tél. +33 475578000.
E-mail: contact@sytrad.fr. Fax +33 475577514. URL: http://www.sytrad.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Sytrad - collectivité territoriale, 7 rue Louis Armand - zi La Motte, à l'attention de M. Blache Serge, F-26800 Portes-lès-Valence. Tél.
+33 475578000. E-mail: contact@sytrad.fr. Fax +33 475577514.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Environnement.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Mapa 2009-21 : Mission d'assistance et conseil juridiques ainsi que la représentation en justice.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 21.
II.1.3)L'avis implique: Un marché public.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Les prestations demandées portent sur une mission d'assistance et de conseils juridiques multi compétences au profit du Sytrad et également sur la représentation en justice.

Le prestataire doit pouvoir être consulté sur tous les domaines de compétences du Sytrad et notamment :
 - droit interne des collectivités territoriales,  - droit de la gestion des services publics locaux,  - droit des contrats publics,  - suivi des relations contractuelles avec les entreprises prestataires,  - fonction publique territoriale,  - environnement,  - intervention économique,  - fiscalité locale,  - urbanisme,  - intercommunalité.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
79100000.
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Non.
II.1.8)Division en lots: Oui. Il convient de soumettre des offres pour: tous les lots.
II.1.9)Des variantes seront prises en considération: Non.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Le marché est décomposé en 2 lots :

Lot no1 : " Mission d'assistance et de conseil juridiques ".

Lot no2 : " Mission de représentation en justice ".

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commandes sans minimum et avec un maximum total fixé à 205 000 EUR (euros) hors taxes (Ht) pour toute la durée d'exécution du marché.
Pour le Lot 1 : La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Pour le Lot 2, Mission de représentation en justice : La prestation est réservée à une profession particulière. Les textes de référence sont : la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 2005-790 du 12.7.2005.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION: Durée en mois: 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT N° 1
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE: Mission d'assistace et conseil juridiques.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS):
79110000.
 3)QUANTITÉ OU ÉTENDUE: Coût estimé hors TVA: 115 000 EUR. LOT N° 2
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE: Mission de représentation en justice.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS):
79112000.
 3)QUANTITÉ OU ÉTENDUE: Coût estimé hors TVA: 90 000 EUR.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Conformément aux articles 101 à 105, le Sytrad demande la constitution d'une garantie à première demande pour le remboursement d'une partie ou de toute l'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Financement sur budgets du Sytrad des années 2010 - 2011 - 2012, section fonctionnement ; article 617.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché pourra être des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints.
Conformément à l'article 51.vii du code des marchés publics, quand il sera attributaire du marché, le groupement sera appelé à adopter soit la forme d'un groupement solidaire, soit la forme d'un groupement conjoint dont le mandataire est responsable solidairement de tous les autres membres du groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Ouverte.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
 
1.Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique. Pondération: 60.
 
2.Prix des prestations. Pondération: 40.
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2009-21.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
   2. 12.2009 - 12:00.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3)AUTRES INFORMATIONS: Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sytrad.fr.
Voir l'article Iv.1 du document de consultation : critère d'attribution pour connaitre l'ensemble des sous-critères.marché à bons de commande.

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :

Le document de consultation (Dc) et son annexe B1 ; L'acte d'engagement (Ae) et ses annexes (Bpu) et Dqe pour chacun des lots.

Les pièces générales ne sont pas jointes au marché. Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas invoquer l'ignorance de celles-ci pour se dérober aux indications qui y sont contenues.

Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.info. Ou sur le site internet du Sytrad www.sytrad.fr, onglet marchés publics.
Date limite d'obtention des documents contractuels (les documents sont remis gratuitement aux candidats) :
   2. 12.2009 à 12:00.
Si pendant l'étude dudossier par les concurrents, la date limite, fixée pour la remise des offres, est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Les plis doivent être remis contre récépissé ou transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale ou par voie électronique déposée sur la plateforme de dématérialisation www.marchés-publics.info ou par tout autre procédé portant date et heure certaines, et ce sous une enveloppe unique ou dossier électronique avec mention du nom du marché.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant remis une offre à l'issue de la consultation.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,  - déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,  - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,  - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,  - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,  - dc 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics),  - dc 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante :
http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.11.2009.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble - M. le président, 2 place Verdun, Bp 1135, F-38022 Grenoble. E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. +33 476429000. Fax +33 476422269.
VI.4.2)Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 10.11.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
79100000 - Services juridiques 
79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques 
79112000 - Services de représentation légale 

 
            

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