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Date de publication : 28/07/2010
Date de péremption : 13/09/2010
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Marché de conception/réalisation relatif à la construction d'une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'ainterexpo à Bourg-en-Bresse. Marché de conception/réalisation (études et travaux tous corps d'état) pour l'opération de construction d'une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'ainterexpo lancée en application des articles 37 et 69 du code des marchés publics français. L'opération envisagée consiste en la construction de bâtiments neufs d'environ 8 000 m² SU comprenant notamment une salle principale avec gradins, des annexes publics et acteurs, des espaces de réception et médias, des locaux d'exploitation (régie, infirmerie...), une salle d'entrainement et un centre de formation. Les bâtiments neufs ont vocation à accueillir des manifestations à dominante sportive, culturelle et événementielle et compléter l'offre d'accueil des bâtiments réhabilités. Le projet devra répondre aux exigences de développement durable de Bourg-en-Bresse Agglomération. CPV: 45000000, 71000000, 45212200.

2010/S 144-221937 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Travaux
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'arsonval, Cénord BP 8000 Attn: M. le président 01008 Bourg-en-Bresse Cedex FRANCE Téléphone +33 474247515 Fax +33 474247513 Adresse(s) internet Adresse du profil d'acheteur http://www.agglo-bourgenbresse.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération de Bourg-en-bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval - Cénord, BP 8000 Contact: Mme Brigitte Javourez 01008 Bourg-en-Bresse Cedex FRANCE Téléphone +33 474241891 Fax +33 474247513 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse service commande publique 3, avenue Arsène d'arsonval - Cénord, BP 8000 01008 Bourg-en-Bresse Cedex FRANCE Téléphone +33 474241891 Fax +33 474247513
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autre Autre Établissement public de coopération intercommunale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Marché de conception/réalisation relatif à la construction d'une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'ainterexpo à Bourg-en-Bresse.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Travaux Conception et exécution Lieu principal d'exécution Ainterexpo - 25 avenue du Maréchal Juin, 01000 Bourg-en-Bresse, FRANCE. Code NUTS FR711
II.1.3)L'avis implique
Un marché public
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Marché de conception/réalisation (études et travaux tous corps d'état) pour l'opération de construction d'une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'ainterexpo lancée en application des articles 37 et 69 du code des marchés publics français. L'opération envisagée consiste en la construction de bâtiments neufs d'environ 8 000 m² SU comprenant notamment une salle principale avec gradins, des annexes publics et acteurs, des espaces de réception et médias, des locaux d'exploitation (régie, infirmerie...), une salle d'entrainement et un centre de formation. Les bâtiments neufs ont vocation à accueillir des manifestations à dominante sportive, culturelle et événementielle et compléter l'offre d'accueil des bâtiments réhabilités.
Le projet devra répondre aux exigences de développement durable de Bourg-en-Bresse Agglomération.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45000000, 71000000, 45212200
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Non
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Oui
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale L'opération vise en la satisfaction des besoins définis dans le programme d'opération élaboré par la Communauté d'agglomération de Bourg en Bresse. La mission confiée consistera donc à concevoir et réaliser les travaux relatifs à une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'ainterexpo.
II.2.2)Options Oui description de ces options: Description de ces options : en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, un marché complémentaire de prestations similaires pourra être confié au titulaire sans nouvelle mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité de conclure des avenants.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION Durée en mois: 27 (à compter de la date d'attribution du contrat)
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés  - garantie contractuelle de parfait achèvement d'un an assortie d'une retenue de garantie de 5 % sur la totalité du montant du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande,  - garantie de bon fonctionnement,  - garantie décennale,  - garantie à première demande en contrepartie du versement des avances.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Financement : budget de la collectivité, subventions attendues de l'État, de la Région Rhône-Alpes, du Département de l'AIN et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'AIN. Article 86 à 111 du Code des marchés publics français. Avance versée après constitution d'une garantie à première demande couvrant l'intégralité du montant de l'avance. Prix forfaitaires révisables. Délai global de paiement : 30 jours.
Le mode de paiement est le virement administratif.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché sera conclu, selon l'offre qui sera retenue, avec un groupement conjoint avec mandataire solidaire (la forme du groupement sera imposée lors de l'attribution). S'Agissant d'un marché de travaux, le mandataire du groupement sera une entreprise de travaux. En vertu des dispositions de l'article 37 du décret n° 80-217 du 20.3.1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, les architectes candidats ayant en charge la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du
   3. 1.1977 ne pourront être sous-traitants pour la réalisation de la mission précitée. Aucun opérateur économique ne pourra être membre de plus d'un groupement quelque soit son statut (mandataire, co-traitant, sous traitant), sauf les bureaux d'études spécialisés en accoustique, sonorisation, équipements techniques, audio-vidéos et équipements techniques spectacles.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Oui
Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural en vertu de l'article 3 de la loi n° 77-2 du
   3. 1.1977 objet de la demande de permis de construire.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature (y comp. membres du groupement),  - déclaration sur l'honneur datée et signée attestant:  -- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1,  -- ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'UE,  -- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'UE,  -- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'UE,  -- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,  -- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,  -- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,  -- avoir, au 31 décembre satisfait l'ensemble des obligations fiscales et sociales,  --être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III.2.2)Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffre d'affaire au cours des 3 dernières années.
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat devra fournir :  - un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate, document unique pour l'ensemble des opérateurs économiques,  - une liste détaillée des principaux services et travaux dans chacun des domaines de compétences objet de la consultation (conception architecturale, conception technique, travaux de bâtiments tous corps d'état) pour des opérations comprenant des fonctionnalités comparables ou de taille comparable à l'opération objet du présent marché. Ces listes ne doivent pas avoir plus de 5 ans pour les travaux et 3 ans pour les prestations intellectuelles et services et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la surface du bâtiment, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage,  - pour la compétence architecturale, le candidat présentera 3 planches graphiques en couleur de ses principales réalisations de format A3 maximum représentant des opérations de fonctionnalité comparable ou de taille comparable,  - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature,  - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,  - l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
III.2.4)Marchés réservés Non
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer Nombre d'opérateurs envisagé 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : en application de l'article 52 du code des marchés publics français, les critères d'appréciation des candidatures sont les suivants par ordre décroissant :  - capacité professionnelle et technique au vu des éléments demandés au point Iii.2.3. du présent avis,  - capacité financière au vu des éléments demandés au point Iii.2.2. du présent avis.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Prix de l'offre de conception réalisation. Pondération 40 %
 
2.Qualité fonctionnelle et architecturale. Pondération 30 %
 
3.Qualité technique et objectifs de performances. Pondération 15 %
 
4.Délai d'exécution. Pondération 15 %
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 13.9.2010 - 12:00
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés 15.10.2010
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS
Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception par le maître d'ouvrage et de garantir la confidentialité. Il est précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers. En ce qui concerne la remise des plis, le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission papier et exige un support CD en format PDF. Cependant, en application de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne pourra refuser les plis des candidats qui auraient effectué un autre choix.
Les plis papier ou sur support physique électronique seront remis contre récépissé ou en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse précisée dans le présent avis. Les plis dématérialisés seront déposés sur le profil d'acheteur précisé dans le présent avis ( lien par le site internet www.agglo-bourgenbresse.fr - page d'accueil- rubriques marchés publics- plateforme de dématérialisation). Toute procédure de transmission par voie électronique en dehors de la plateforme sera refusée.
Les plis devront porter la mention "marché de conception/réalisation pour l'opération de construction d'une salle à vocation sportive, culturelle et événementielle sur le site d'Ainterexpo- candidature - ne pas ouvrir". Tout pli qui parvient après la date et l'heure limites de remise sera renvoyé à son auteur. Il en sera de même pour les dossiers remis sous enveloppe non cachetée.
Dans le cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement signera la lettre de candidature et fournira l'ensemble des documents demandés. En cas de sous-traitance, un candidat pourra faire valoir les compétences d'un sous-traitant à condition que le sous-traitant pressenti s'engage à mettre en oeuvre les compétences annoncées.
Dans le cas de candidatures groupées ou de sous-traitance, il est rappelé aux candidats que chaque membre de l'équipe (cotraitant ou sous-traitant) doit fournir un dossier complet. Pour les candidats non établis en France :
Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit également produire une attestation sur l'honneur justifiant qu'il a satisfait aux obligations sociales et fiscales au regard de leur législation nationale. Pour les candidats établis dans un pays tiers :
Le candidat établi dans un pays tiers est soumis aux mêmes règles que le candidat membre de l'Union européenne. Toutefois s'il ne peut fournir d'attestation sur l'honneur, il doit produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de son pays. La durée du marché indiquée au Ii.3 est une durée maximale et ne comprend pas la durée de la période de parfait achèvement. Concernant la section 4 point
   3. 4 "date limite de réception des offres ou des demandes de participation": il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures ; Concernant la section 4 point
   3. 8 "modalités d'ouverture des offres": les personnes autorisées à assister à l'ouverture sont celles du jury constitué dans les conditions de l'article 24 du code des marchés publics siégeant à huis clos.
Les études à effectuer lors de la procédure de consultation et les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation qui sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés ou téléchargeable gratuitement.
Dans le dossier de consultation seront décrites des prestations optionnelles pour lesquelles les candidats devront déposer une offre. Ces prestations optionnelles ne répondent pas à la notion " d'option " telle qu'entendue par le Conseil d'État dans son arrêt 15.6.2007 (req. n° 299391) et définie à la section 2 point
   2. 2.
Une prime sera attribuée sur proposition du jury à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation.
Les prestations comportent un avant-projet sommaire de bâtiment. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué est fixé à 125 000 EUR HT par candidat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2010.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-lyon@juradm.fr Téléphone +33 478141410 Fax +33 478141065
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-lyon@juradm.fr Téléphone +33 478141010 Fax +33 478141065
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 23.7.2010
 
 
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