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Date de publication : 02/10/2009
Date de péremption : 16/11/2009
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Marché de maîtrise d'oeuvre infrastructures relatif à l'intégration paysagère de la RD 643 (aménagements paysagers, mesures compensatoires ainsi qu'à la gestion des plantations et dépendances) sur le territoire des communes de Fontaine Notre Dame, Proville, Marcoing, Cambrai, Rumilly en Cis Niergnies et Awoingt concernées par le Contournement Sud de Cambrai. Opération du Plan des Routes Noationales Transférées nocai501. Le marché de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure porte sur les éléments normalisés définis à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 repris ci-dessous : - une mission témoin, composée des éléments suivants: -- Avant Projet (Avp), -- Etudes de Projet (Pro), -- Assistance apportée au Maître de l'ouvrage pour la passation du ou des Contrat(S) de Travaux (Act), -- Direction de l'exécution des Contrats de Travaux (Dect), -- Assistance apportée au Maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement -dont l'assistance pendant la période de garantie des végétaux- (Aor). - une mission complémentaire, composée des éléments suivants : -- Lecture critique et propositions d'amélioration des pièces mises à disposition du Conseil Général par l'état lors du transfert de l'opération (dossier environnement des projets partiels Rd630-Rd644 et Rd644-Rd643 ; l'étude menée par GREET Ing relative au suivi biologique annuel des milieux naturels ; l'étude d'impact extraite du dossier de Dup), -- Mission de confortement et de parachèvement des végétaux. Le cout prévisionnel des dépenses pour les travaux d'aménagements paysagers est évalué à 900 000 EUR (T.T.C.). Les dates prévisionnelles de début d'exécution des prestations : - dès la notification du marché pour les prestations du Maitre d'oeuvre, soit décembre 2009, - à compter de la 2ème quinzaine du mois d'aout 2010 pour les travaux de plantation des végétaux. La durée d'exécution des travaux est fixée au dossier de consultation à 24 semaines

2009/S 190-273800 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ Services
 
 
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Conseil Général du Nord, Hôtel du département - 51 rue Gustave Delory, Direction des marchés et de la commande publique, à l'attention de Bureau B368, F-59047 Lille Cedex. Tél.
+33 359735086. Fax +33 359735059.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cg59.fr.
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Marché de maîtrise d'oeuvre infrastructures relatif à l'intégration paysagère de la RD 643 (aménagements paysagers, mesures compensatoires ainsi qu'à la gestion des plantations et dépendances) sur le territoire des communes de Fontaine Notre Dame, Proville, Marcoing, Cambrai, Rumilly en Cis Niergnies et Awoingt concernées par le Contournement Sud de Cambrai.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: Services.
Catégorie de service: n° 12.
Lieu principal de prestation: Département du Nord, sur le territoire des communes de Fontaine Notre Dame, Proville, Marcoing, Cambrai, Rumilly en Cis, Niergnies et Awoingt.
Code NUTS: FR301.
II.1.3)L'avis implique: Un marché public.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'achat/des achats:
Opération du Plan des Routes Noationales Transférées nocai501.

Le marché de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure porte sur les éléments normalisés définis à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 repris ci-dessous :
 - une mission témoin, composée des éléments suivants:
 -- Avant Projet (Avp),  -- Etudes de Projet (Pro),  -- Assistance apportée au Maître de l'ouvrage pour la passation du ou des Contrat(S) de Travaux (Act),  -- Direction de l'exécution des Contrats de Travaux (Dect),  -- Assistance apportée au Maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement -dont l'assistance pendant la période de garantie des végétaux- (Aor).
 - une mission complémentaire, composée des éléments suivants :
 -- Lecture critique et propositions d'amélioration des pièces mises à disposition du Conseil Général par l'état lors du transfert de l'opération (dossier environnement des projets partiels Rd630-Rd644 et Rd644-Rd643 ; l'étude menée par GREET Ing relative au suivi biologique annuel des milieux naturels ; l'étude d'impact extraite du dossier de Dup),  -- Mission de confortement et de parachèvement des végétaux.

Le cout prévisionnel des dépenses pour les travaux d'aménagements paysagers est évalué à 900 000 EUR (T.T.C.).

Les dates prévisionnelles de début d'exécution des prestations :
 - dès la notification du marché pour les prestations du Maitre d'oeuvre, soit décembre 2009,  - à compter de la 2ème quinzaine du mois d'aout 2010 pour les travaux de plantation des végétaux.
La durée d'exécution des travaux est fixée au dossier de consultation à 24 semaines.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
71311300.
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Oui.
II.1.8)Division en lots: Non.
II.1.9)Des variantes seront prises en considération: Non.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Fixée au cahier des charges.
II.2.2)Options: Non.
II.3)DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION: Durée en mois: 60 (à compter de la date d'attribution du contrat).
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Si le Titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-ii.1° du code des marchés publics.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Le délai global de paiement est de 40 jours après réception de la facture.

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le marché pourra être attribué à un prestataire seul ou à un groupement conjoint (équipe pluridisciplinaire) réunissant des spécialistes aux compétences en adéquation avec le projet :
 - en écologie, en environnement et en développement durable,  - en architecture paysagère et justifiant notamment d'une expérience dans le traitement des infrastructures routières.

Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières: Non.
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43 et 44 du code des marchés publics français.

Le candidat (opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre :
1 - la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc4), en cas de groupement ; 2 - les documents et déclarations sur l'honneur visés aux 1° et 2° de l'article 44 du code des marchés publics français qui sont à produire sur papier libre ou avec l'imprimé Dc5 ou avec l'attestation jointe aux documents de la consultation téléchargeable depuis le site https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/.

Les imprimés Dc4 et Dc5 sont téléchargeables depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.
III.2.2)Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous :
3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Pour justifier de ses capacités financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
   4.  Niveau spécifique minimal exigé : 78 000 EUR (H.T.).
III.2.4)Marchés réservés: Non.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Oui.
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure: Ouverte.
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
 
1.Valeur technique. Pondération: 70 %.
 
2.Prix. Pondération: 30 %.
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée: Non.
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: UTCAMBRAI/CHD/160.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif: Documents payants: non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 16.11.2009 - 16:30.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Durée en jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres: Date: 19.11.2009 - 08:00. Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui.

Les séances du jury ne sont pas publiques.
La composition du jury peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.
La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE: Non.
VI.2)LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.3)AUTRES INFORMATIONS: La procédure retenue est l'appel d'offres Ouvert en application des articles 33,57 à 59 et 74 III 4°.a).

Le point de départ du marché est sa date de notification.
Tous les documents non transmis en langue française devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Sous critères et sous pondération de critères de jugement des offres au marché:
La valeur technique sera analysée sur la base des sous critères suivants, analysés au regard du mémoire technique :
1 - l'expérience professionnelle conformément aux compétences visées à l'article Iii.1.3) du présent avis et l'organisation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre affectée au projet, à hauteur de 20 %; 2 - note méthodologique définissant toute la démarche que le candidat compte mettre en oeuvre afin de réaliser les éléments de missions qui lui sont confiés, à hauteur de 35 %; 3 - démarche qualité pour chacun des éléments de mission, à hauteur de 25 %; 4 - décomposition des temps prévisionnels à passer pour chacun des éléments de mission, à hauteur de 20 %.

Le prix sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.
Sélection des candidatures :
 - Conformité administrative : candidats ayant fourni les déclarations et attestations, dûment remplies et signées,  - Capacités financières : candidats dont les capacités par rapport à l'objet du marché, sont suffisantes au regard du niveau spécifique minimal exigé.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au présent paragraphe V-3.1 disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Le présent avis et le règlement de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr "Marchés publics" ou directement sur https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/.
Retrait des documents de la consultation.

Le candidat intéressé par la présente consultation est invité à en demander le dossier par télécopie (ou par courrier) ou à le retirer à la Direction des Marchés et de la Commande Publique à l'adresse visée au présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30, sur support papier ou sur support physique électronique.
Il peut également le télécharger sur le site visé ci-dessus ; pour cela, une personne physique doit impérativement s'inscrire en ligne en renseignant son nom ainsi qu'une adresse électronique permettant d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.

Les pièces téléchargeables visées au Règlement de la consultation sont complétées par des documents trop volumineux pour être téléchargés, qui seront fournis sur support papier ou sur support physique électronique, conformément aux termes du Règlement de la consultation. Le candidat en fera la demande auprès de la Direction des Marchés et de la Commande Publique à l'adresse visée au présent avis.

Dans tous les cas, il appartient au candidat de vérifier qu'il dispose bien de l'intégralité des documents de la consultation pour établir sa réponse.
Remise des plis.
Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli (ainsi que la copie de sauvegarde, s'il y en a une) peut être déposé à la Direction des Marchés et de la Commande Publique à l'adresse visée au I du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception, dans les conditions fixées au Règlement de la consultation. Les plis remis sur support physique électronique ne sont pas autorisés.
Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli sera à déposer sur le site visé ci-dessus, selon les modalités visées au règlement de la consultation.

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Services fournis principalement aux entreprises.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
   1. 10.2009.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039, F-59014 Lille Cedex. E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. +33 320631300. URL:
http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml. Fax +33 320306840.
VI.4.2)Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur à l'adresse visée au présent avis, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :
 - un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja),  - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 Cja),  - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art.
R421-3 Cja).

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 cja.
 - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " :
http://www.legifrance.gouv.fr.
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   1. 10.2009.
 
 
C L A S S E    C P V
71311300 - Services de conseil en matière d'infrastructure 

 
            

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