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Date de publication : 10/12/2010
Date de péremption : 27/12/2010
Type de procédure : Procédure négociée
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Service de transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite. Lot n° 1: transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Est: Carnoux, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort la Bédoule et la partie Est de la Zone Centre (Allauch, Plan de Cuques et les arrondissements de Marseille suivants: 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12) vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Lot n° 2: transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Ouest: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et la partie Ouest de la Zone Centre (Septèmes les Vallons et les arrondissements de Marseille suivants: 1, 2, 3, 7, 13, 14, 15 et 16.) vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le titulaire de chacun des lots pourra également effectuer la course retour, si la feuille de route l'a prévu. Ce trajet n'est pas considéré contractuellement comme ayant pour origine la zone de départ de la course retour. CPV: 60130000.

2010/S 240-367286 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX Services
 
 
SECTION I: ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Régie des transports de Marseille entité marchés publics, 3 rue Paul Langevin 13013 Marseille FRANCE Téléphone +33 491105225 Fax +33 491105259 Adresse(s) internet Adresse du profil d'acheteur http://www.achatpublic.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Régie des transports de Marseille 3 rue Paul Langevin Contact: entités marchés publics 13013 Marseille FRANCE Téléphone +33 491105225 Fax +33 491105259 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Régie des transports de Marseille 3 rue Paul Langevin Contact: entité marchés publics 13013 Marseille FRANCE Téléphone +33 491105225 Fax +33 491105259 internet: http://www.achatpublic.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Régie des transports de Marseille 3 rue Paul Langevin Contact: entité marchés publics, bureau n° 25 13013 Marseille FRANCE internet: http://www.achatpublic.com
I.2)ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) DE L'ENTITÉ ADJUDICATRICE Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus
 
 
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice Service de transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 2 Lieu principal de prestation territoire de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (cu MPM). Code NUTS FR824
II.1.3)L'avis implique
Un marché public
II.1.5)Brève description du marché ou de l'achat/des achats
Lot n° 1: transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Est: Carnoux, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort la Bédoule et la partie Est de la Zone Centre (Allauch, Plan de Cuques et les arrondissements de Marseille suivants: 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12) vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
Lot n° 2: transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Ouest: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et la partie Ouest de la Zone Centre (Septèmes les Vallons et les arrondissements de Marseille suivants: 1, 2, 3, 7, 13, 14, 15 et 16.) vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Le titulaire de chacun des lots pourra également effectuer la course retour, si la feuille de route l'a prévu. Ce trajet n'est pas considéré contractuellement comme ayant pour origine la zone de départ de la course retour.
II.1.6)Classification CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics) 60130000
II.1.7)Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) Oui
II.1.8)Division en lots Oui les offres doivent être soumises pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Des variantes seront prises en considération Oui
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale Il s'agit d'une procédure de marché négociée lancée en application des articles 144.i 1°, 165 à 166 et 169 du code des marchés publics.
Les marchés à passer sont des marchés de services. Leur forme est fractionnée. Conformément à l'article 169 du code des marchés publics, il s'agit de marchés fractionnés à bons de commande avec engagement minimum en montant et sans engagement maximum, conclus avec un seul opérateur économique et exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire.
Les marchés sont conclus pour une durée de trois ans à compter de leur date de notification. Ils sont reconductibles 4 fois, par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception postale. Chaque reconduction est d'une durée de un an. En ce qui concerne le lot n° 1:
Le montant des prestations dues, pour la durée de 3 ans hors reconductions, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 84 000 EUR HT.
Le montant des prestations dues, annuellement pour chaque période de reconduction, le cas échéant, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 28 000 EUR HT. En ce qui concerne le lot n° 2:
Le montant des prestations dues, pour la durée de 3 ans hors reconductions, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 78 000 EUR HT.
Le montant des prestations dues, annuellement pour chaque période de reconduction, le cas échéant, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 26 000 EUR HT. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT n° 1 INTITULÉ Transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Est: Carnoux, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort la Bédoule et la partie Est de la Zone Centre vers tout point du territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Est: Carnoux, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat, Roquefort la Bédoule et la partie Est de la Zone Centre (Allauch, Plan de Cuques et les arrondissements de Marseille suivants: 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12) vers tout point du territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 60130000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
Le montant des prestations dues, pour la durée de 3 ans hors reconductions, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 84 000 EUR HT.
Le montant des prestations dues, annuellement pour chaque période de reconduction, le cas échéant, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 28 000 EUR HT. LOT n° 2 INTITULÉ transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Ouest: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Ensues la Redonne, Le Rove, Marignane, Saint Victoret, Sausset les Pins et la partie Ouest de la Zone Centre vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
 1)DESCRIPTION SUCCINCTE Transport à la demande pour personnes handicapées à mobilité réduite au départ de la zone Ouest: Carry Le Rouet, Châteauneuf les Martigues, Gignac La Nerthe, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et la partie Ouest de la Zone Centre (Septèmes les Vallons et les arrondissements de Marseille suivants: 1, 2, 3, 7, 13, 14, 15 et 16.) vers tout point du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
 2)CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 60130000
 5)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
Le montant des prestations dues, pour la durée de 3 ans hors reconductions, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 78 000 EUR HT.
Le montant des prestations dues, annuellement pour chaque période de reconduction, le cas échéant, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:  - d'un montant minimum de: 26 000 EUR HT.
 
 
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1)CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés
Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du
   3. 1.2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).
III.1.2)Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Les prestations, objet de la présente consultation sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM.
Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement.
Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le Titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics et sous réserve que le titulaire n'y ait pas renoncé dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du CMP.
Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.vi du code des marchés publics.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Non
III.2)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes.
III.2.2)Capacité économique et financière Confer paragraphe VI ci-après.
III.2.3)Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Confer paragraphe VI ci-après.
III.3)CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière Non
 
 
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés Non
IV.2)CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
 
1.Prix analysé eu égard au bordereau de prix unitaires et au devis descriptif estimatif détaillé annexé au règlement de consultation. Pondération 60
 
2.Valeur technique appréciée au vu du mémoire justificatif remis par les candidats à l'appui de leur offre. Pondération 40
IV.2.2)Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice CCP 010.033 du 2 août 2010
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 27.12.2010 - 16:00
IV.3.5)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
IV.3.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
 
 
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)IL S'AGIT D'UN MARCHÉ À CARACTÈRE PÉRIODIQUE Non
VI.2)MARCHÉ(S) S'INSCRIVANT DANS UN PROJET ET/OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)AUTRES INFORMATIONS Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com. En application de l'article 45 du cmp, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché. 1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:
   1. 2/ Une lettre indiquantsi le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire);
   1. 3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):
   1. 3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président, gérant....);
   1. 3.2 Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:
1.3.2.1)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
1.3.2.2)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
1.3.2.3)ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
1.3.2.4)ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
1.3.2.5)ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
1.3.2.6)ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
1.3.2.7)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
1.3.2.8)être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
1.3.2.9)que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;
1.3.2.10)fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;
1.3.3)Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétésnouvellement constituées);
1.3.4)L'effectif global;
1.3.5)En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);
1.4)Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte): une liste des principales références au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet du Marché. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires;
1.5)Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature; 2/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes; 3/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée.
Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: service de transport a la demande pour personnes handicapees a mobilite reduite); 4/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:
4.1)S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56.1 du code des marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté;
4.2)S'agissant des candidats ayant déposé leur candidaturesous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier; 5/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés énoncés ci-dessous: 1 Le prix (représentant 60 % de la valeur de l'offre) analysé eu égard au bordereau de prix unitaires et au devis descriptif estimatif détaillé annexé au règlement de consultation; 2 La valeur technique pondérée à 40 % sera appréciée au vu du mémoire justificatif et dont les éléments suivants, eux même pondérés, représentent 100 % du critère valeur technique à savoir: Sous critère 1: 35 %: les caractéristiques du parc de véhicules proposé (nature de chaque véhicule, âge...); Sous critère 2: 35 %: l'organisation et les moyens humains et matériels proposés pour la réalisation de la prestation (structure de commande du service, du suivi de réalisation, formationdes agents, règles d'entreprise, moyens d'intervention et de maintenance...); Sous critère 3: 30 %: les méthodes et moyens proposés pour assure la qualité de la prestation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:
   7. 12.2010.
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13008 Marseille FRANCE Téléphone +33 491134813 Fax +33 491811387 Organe chargé des procédures de médiation Comité inter régional de règlement amiable (CIRAL), préfecture région PACA 20 boulevard Peytal 13006 Marseille FRANCE
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13008 Marseille FRANCE Téléphone +33 491134813 Fax +33 491811387
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
   7. 12.2010
 
 
C L A S S E    C P V
60130000 - Services spécialisés de transport routier de passagers 

 
            

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