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Date de publication : 16/06/2009
Date de péremption : 16/07/2009
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
ALBANIE
appel-offre

Services d'assistance technique

2009/S 113-161968 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: Localisation - Albanie Avis de marché de services
 
1.Référence de la publication: EuropeAid/128368/C/SER/AL.
 
2.Procédure: Restreinte.
 
3.Programme: Programme national IAP 2008 en faveur de l'Albanie.
 
4.Financement: Ligne budgétaire 22.02.02 - Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels.
 
5.Pouvoir adjudicateur: Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte du gouvernement d'Albanie.
Caractéristiques du marché
 
6.Nature du marché: Marché à prix unitaires.
 
7.Description du marché: Assistance technique en vue d'harmoniser la législation albanaise avec le nouveau cadre juridique communautaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État. Le contractant sera en particulier chargé des tâches suivantes:
 - assistance technique à la modification, à l'élaboration, à l'adoption et à l'amélioration de la législation conformément au nouveau cadre juridique communautaire,  - révision des procédures d'exécution et des outils de mise en oeuvre afin d'améliorer l'efficacité des décisions en matière de concurrence et d'aides d'État,  - traduction des règlements communautaires pertinents et des documents interprétatifs connexes,  - publication de la législation albanaise et des brochures d'information sur la concurrence et les aides d'État,  - organisation de consultations et d'ateliers afin de présenter les nouvelles réformes juridiques, et formation du personnel de l'autorité de la concurrence et de l'administration responsable des aides d'État en Albanie.
 
8.Nombre et intitulé des lots: Lot unique.
 
9.Budget maximal: 500 000 EUR.
 
10.Services supplémentaires éventuels: Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le décide, étendre la durée et/ou la portée du projet, sous réserve de disponibilité budgétaire, sans toutefois que la durée et le montant du marché initial puissent être dépassés. L'exécution satisfaisante des tâches par le contractant constitue une condition préalable à toute reconduction du marché.
 
 
Conditions de participation
 
11.Éligibilité: La participation est ouverte à toutes les personnes morales qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un pays ou sur un territoire des régions couvertes et/ou autorisées par les instruments spécifiques applicables au programme en vertu duquel le marché est financé (voir également point 30 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales. La participation des personnes physiques est régie par les instruments spécifiques applicables au programme en vertu duquel le marché est financé.
 
12.Candidature: Peuvent poser leur candidature toutes les personnes physiques et morales éligibles (voir point 11) ou tous les groupements de ces personnes (consortiums).

Un consortium peut être un groupement permanent, légalement constitué, ou un groupement non officiel constitué pour un marché spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) seront conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale inéligible (voir point 11) entraînera l'exclusion immédiate de la personne concernée. Si cette personne inéligible fait partie d'un consortium, l'ensemble du consortium sera exclu.
 
13.Nombre de candidatures: Les personnes physiques ou morales ne pourront présenter qu'une seule candidature, quelle que soit leur forme de participation (en tant qu'entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d'un consortium candidat). Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale présenterait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne aura participé seront exclues.
 
14.Interdiction, pour les candidats présélectionnés, de former des groupements: Toute offre émanant de soumissionnaires associés à d'autres entreprises que celles spécifiées dans les formulaires des candidatures présélectionnées sera exclue de la présente procédure d'appel d'offres restreint. Les candidats présélectionnés ne pourront ni s'associer ni conclure d'accord de sous-traitance mutuelle dans le cadre du marché en objet.
 
15.Motifs d'exclusion: Les candidats devront joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion énumérées au point
   2. 3.3 du «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE».
 
16.Sous-traitance: La sous-traitance n'est pas autorisée dans le cadre du présent marché.
 
17.Nombre de candidats qui seront présélectionnés: Sur la base des candidatures reçues, 4 à 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre de candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre.
Calendrier provisoire
 
18.Date prévue pour l'envoi des invitations à soumissionner:
Juillet/août 2009.
 
19.Date prévue pour le début du marché: Novembre/décembre 2009.
 
20.Délai initial d'exécution des tâches et possibilité de reconduction:
20 mois, avec possibilité de reconduction aux conditions fixées au point 10 ci-dessus.
 
 
Critères de sélection et d'attribution
 
21.Critères de sélection: Les critères de sélection ci-après seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, lesdits critères seront valables pour l'ensemble de celui-ci.
 1)Capacité économique et financière du candidat (appréciée sur la base du point 3 du formulaire de candidature):
a) le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par le candidat au cours des 3 derniers exercices (2006, 2007 et 2008) doit être supérieur à 500 000 EUR.
 2)Capacité professionnelle du candidat (appréciée sur la base des points 4 et 5 du formulaire de candidature):
a) au moins 10 personnes doivent actuellement travailler pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché; b) au moins 20 % de l'ensemble des membres du personnel travaillant actuellement pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché doivent être employés à titre permanent.
 3)Capacité technique du candidat (appréciée sur la base des points 5 et 6 du formulaire de candidature):
a) le candidat doit avoir mené à bien, au cours des 3 dernières années (du 16.7.2006 au 15.7.2009), au moins 1 projet d'un budget de 300 000 EUR au minimum (la part réalisée par le candidat sera prise en considération) dans les domaines décrits au point
   7. 

Un opérateur économique pourra, le cas échéant et pour un marché particulier, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Il devra alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant par exemple un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités (société mère de l'opérateur économique, par exemple) doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, et notamment celle de la nationalité, que l'opérateur économique.
Si plus de 8 candidats éligibles satisfont aux critères de sélection ci-dessus, il sera procédé à une réévaluation de leurs points forts et de leurs points faibles afin de déterminer les 8 meilleures candidatures.
Lors de la réévaluation, seuls seront pris en compte les critères suivants:
 1)nombre de projets satisfaisant au critère de capacité technique a); et subsidiairement (si une fois appliqué le premier critère, le nombre de candidats est toujours supérieur à 8);
 2)montant total en euros des projets cités au titre du critère comparatif
 1)ci-dessus.
 
22.Critères d'attribution: Meilleur rapport qualité/prix. Candidature
 
23.Date limite de réception des candidatures: 16.7.2009 (16:00), heure d'Europe centrale.
Toute candidature reçue après cette date limite sera rejetée.
 
24.Présentation de la candidature et renseignements à fournir: Les candidatures devront respecter strictement la présentation et les instructions du formulaire type de candidature (disponible sur l'internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/ implementation/services/index_en.htm).
Aucun document complémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pris en considération.
 
25.Modalités de présentation des candidatures: Les candidatures seront rédigées en anglais et parviendront exclusivement au pouvoir adjudicateur:
 - par courrier recommandé (service postal officiel) envoyé à l'adresse suivante:
Délégation de la Commission européenne en Albanie, section «Contrats, finances et audit», ABA Business Centre, Rruga Papa Gjon Pali II, k. 17, Tirana, ALBANIE,  - ou par dépôt en main propre (y compris par un service de messagerie) au pouvoir adjudicateur lui-même, contre remise d'un récépissé daté et signé, à l'adresse suivante:
Délégation de la Commission européenne en Albanie, section «Contrats, finances et audit», ABA Business Centre, Rruga Papa Gjon Pali II, k. 17, Tirana, ALBANIE.
L'intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) seront clairement mentionnés sur l'enveloppe contenant la candidature et figureront dans toute correspondance ultérieure adressée au pouvoir adjudicateur.

Les candidatures transmises par un autre moyen seront rejetées.
26 Modification ou retrait de candidatures: Les candidats peuvent modifier ou retirer leur candidature par notification écrite avant la date limite de réception des candidatures. Aucune candidature ne pourra être modifiée après cette date.
Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et l'enveloppe intérieure pertinente) portera la mention «Alteration» (modification) ou «Withdrawal» (retrait), selon le cas.
 
27.Langue de travail: L'anglais sera utilisé dans toute correspondance relative à la présente procédure de passation et au marché qui en résultera.
 
28.Autres informations: Sans objet.
 
29.Date de publication de l'avis de préinformation: 29.4.2009, JO/S S69.
 
30.Base juridique: Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17.7.2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006).

 
 
C L A S S E    C P V
71356200 - Services d'assistance technique 

 
            

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