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Date de publication : 02/02/2011
Date de péremption : 07/03/2011
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
REPUBLIQUE DE SERBIE
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Services d'ordre et de droit publics

2011/S 22-034403 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: Localisation: Europe (hors UE) - Kosovo Avis de marché de services Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): Objet principal: 75242000 Services d'ordre et de droit publics
 
1.Référence de la publication: EuropeAid/130893/C/SER/XK.
 
2.Procédure: Restreinte.
 
3.Programme: IAP.
 
4.Financement: IAP 2010.
 
5.Pouvoir adjudicateur: Union européenne, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte des pays bénéficiaires, Pristina, KOSOVO.
 
6.Nature du marché: Marché à prix unitaires.
 
7.Description du marché:
Le Conseil judiciaire du Kosovo (KJC) joue un rôle important dans la garantie de l'indépendance, de l'efficacité et de l'impartialité du système judiciaire du Kosovo.
Le système de contrôle interne des activités et du comportement éthique des juges et des procureurs est appliqué par le Conseil judiciaire du Kosovo. Le nouveau Conseil des procureurs du Kosovo (KPC) sera l'organe responsable des procureurs et sera chargé de définir sa structure, ses politiques et son administration.
Les principaux points à améliorer sont les suivants:
 1)évaluer la compétence professionnelle des juges;
 2)nommer, transférer et promouvoir les juges, notamment au niveau des positions de supervision;
 3)établir des règles disciplinaires en vue d'assurer une exécution des activités judiciaires qui soit efficace, indépendante, de qualité et éthiquement correcte et de traiter les infractions en temps utile et de manière efficace.
 
8.Nombre et intitulé des lots:
Le marché est réparti en lots: non, lot unique.
 
9.Budget: Budget maximal: 2 000 000 EUR.
 
10.Services supplémentaires éventuels:
Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le décide, étendre la durée et/ou la portée du projet, sous réserve de disponibilité budgétaire, sans toutefois que la durée ni le montant du marché initial puissent être dépassés. L'exécution satisfaisante des tâches par le contractant constitue une condition préalable à toute reconduction du marché. Conditions de participation
 
11.Éligibilité: La participation est ouverte à toutes les personnes morales [participant individuellement ou au sein d'un groupement (consortium) de candidats] qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un pays ou sur un territoire des régions couvertes et/ou autorisées par les instruments spécifiques applicables au programme en vertu duquel le marché est financé (voir également point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales. La participation des personnes physiques est régie par les instruments spécifiques applicables au programme en vertu duquel le marché est financé.
 
12.Candidature: Peuvent poser leur candidature toutes les personnes physiques et morales éligibles (voir point 11 ci-dessus) ou tous les groupements de ces personnes (consortiums).
Un consortium peut être un groupement permanent, légalement constitué, ou un groupement non officiel constitué pour un marché spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) seront conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur. La participation d'une personne physique ou morale inéligible (voir point 11) entraînera l'exclusion immédiate de la personne concernée. Si cette personne inéligible fait partie d'un consortium, l'ensemble du consortium sera exclu.
 
13.Nombre de candidatures:
Les personnes physiques ou morales ne pourront présenter qu'une seule candidature, quelle que soit leur forme de participation (en tant qu'entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d'un consortium candidat). Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale présenterait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne aura participé seront exclues.
 
14.Interdiction, pour les candidats présélectionnés, de former des groupements: Toute offre émanant de soumissionnaires dont la structure juridique est autre que celles mentionnées dans les formulaires de candidature sera exclue de la présente procédure restreinte, sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur - voir PRAG
   2. 4.3. Les candidats présélectionnés ne pourront ni s'associer ni conclure d'accord de sous-traitance mutuelle dans le cadre du marché en question.
 
15.Motifs d'exclusion:
Les candidats devront joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion énumérées au point
   2. 3.3 du «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE».
 
16.Sous-traitance: La sous-traitance est autorisée:  - pourcentage maximal de la valeur du marché qui peut être sous-traitée: 20 %,  - activités susceptibles d'être sous-traitées: création d'une base de données de casiers judiciaires.
 
17.Nombre de candidats qui seront présélectionnés: Sur la base des candidatures reçues, 4 à 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du marché en objet. Si le nombre de candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre. Calendrier provisoire
 
18.Date prévue pour l'envoi des invitations à soumissionner: 21.3.2011.
 
19.Date prévue pour le début du marché:
   1. 7.2011.
 
20.Délai initial d'exécution des tâches: Durée en mois: 36. Critères de sélection et d'attribution
 
21.Critères de sélection: Critères identiques pour les personnes physiques et morales.
Les critères de sélection ci-après seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, lesdits critères seront valables pour l'ensemble de celui-ci.
 1)Capacité économique et financière du candidat: si le candidat est un organisme public, des informations équivalentes devront être fournies:
 
1.le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par le candidat au cours des 3 derniers exercices (2008, 2009 et 2010) doit être supérieur à 2 000 000 EUR.
 2)Capacité professionnelle du candidat:
au moins 8 membres du personnel permanent du candidat doivent actuellement travailler dans des domaines liés au présent marché.
 3)Capacité technique du candidat:
le candidat doit avoir mené à bien, au cours des 3 dernières années (à compter du
   1. 1.2008), au moins 1 projet (part des services fournie par le candidat supérieure à 1 000 000 EUR pour chaque projet) dans les domaines décrits au point
   7. 
Un opérateur économique pourra, le cas échéant et pour un marché particulier, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Cas dans lesquels le pouvoir adjudicateur peut juger une telle situation inappropriée: lorsque les soumissionnaires s'appuient en majorité sur les capacités d'autres entités ou lorsqu'ils s'appuient sur des critères clés. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres entités, il devra alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant par exemple un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités (société mère de l'opérateur économique, par exemple) devront respecter les mêmes règles d'éligibilité, et notamment celle de la nationalité, que l'opérateur économique. Par ailleurs, les données de ces entités tierces relatives au critère de sélection concerné devront être jointes à l'offre sous un document séparé. La preuve de la capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur. Si plus de 8 candidats éligibles satisfont aux critères de sélection ci-dessus, il sera procédé à une réévaluation de leurs points forts et de leurs points faibles afin de déterminer les 8 meilleures candidatures. Lors de la réévaluation, seul sera pris en compte le critère suivant:  - chiffre d'affaires total des projets éligibles. 22. Critères d'attribution: Meilleur rapport qualité/prix. Candidature
 
23.Date limite de réception des candidatures:
   7. 3.2011 (16:00), heure d'Europe centrale. Toute candidature reçue après cette date limite sera rejetée.
 
24.Présentation de la candidature et renseignements à fournir:
Les candidatures devront respecter strictement la présentation et les instructions du formulaire type de candidature, disponible sur l'internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/services/index_en.htm Aucun document complémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pris en considération.
 
25.Modalités de présentation des candidatures:
Les candidatures seront rédigées en anglais et parviendront exclusivement au pouvoir adjudicateur:  - par courrier recommandé (service postal officiel) envoyé à l'adresse suivante: Bureau de liaison de la Commission européenne, Kosovo Street 1, BP 331, 10000 Pristina, KOSOVO UNSCR 1244,  - ou par dépôt en main propre (y compris par un service de messagerie) au pouvoir adjudicateur lui-même, contre remise d'un récépissé daté et signé, à l'attention de la section «Finances et contrats», tél. +381 385131200, heures d'ouverture: 8:30'17:30. Voir adresse susmentionnée. L'intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) seront clairement mentionnés sur l'enveloppe contenant la candidature et figureront dans toute correspondance ultérieure adressée au pouvoir adjudicateur.
Les candidatures transmises par un autre moyen seront rejetées.
 
26.Modification ou retrait de candidatures:
Les candidats pourront modifier ou retirer leur candidature par notification écrite avant la date limite de réception des candidatures. Aucune candidature ne pourra être modifiée après cette date. Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et l'enveloppe intérieure correspondante, le cas échéant) portera la mention «Alteration» (modification) ou «Withdrawal» (retrait), selon le cas.
 
27.Langue de travail: L'anglais sera utilisé dans toute correspondance relative à la présente procédure de passation et au marché qui en résultera.
 
28.Date de publication de l'avis de préinformation:
   4. 1.2011. Numéro d'avis au JO: 2011/S 001-000001.
 
29.Base juridique: Règlement IAP (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17.7.2006.
 
30.Autres informations: Sans objet.
 
31.Date d'envoi du présent avis: 21.1.2011.
 
 
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