Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

984 Département non défini

986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Marché global de performance énergétique relatif à 9 collèges du Département de l'Eure-et-Loir, portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance

Emetteur : Conseil général d'Eure et Loir (28)
Source : BOAMP - Dialogue compétitif
Parution : 24/10/2021
Clôture : 30/11/2021

Détail du
marché


Département(s) de publication : 28
Annonce No 21-141959
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil général d'Eure et Loir, Numéro national d'identification : 22280001300013, Dcpaja - Service de l'achat public, 28028, Chartres, F, Courriel : dcpaja.sap@eurelien.fr , Code NUTS : FRB02
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.eurelien.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.eurelien.fr/marches-publics
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.eurelien.fr/marches-publics
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.eurelien.fr/marches-publics
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Marché global de performance énergétique relatif à 9 collèges du Département de l'Eure-et-Loir, portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance
Numéro de référence : 21mgp 2
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45300000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Le marché a pour objet l'amélioration de la performance énergétique de 9 collèges du département d'Eure-et-Loir situés dans les communes de : Anet, Châteauneuf-en-Thymerais, Courville-sur-Eure, Dreux, Epernon, Illiers Combray, Lucé (2) et Luisant.Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique relatifs à la baisse des consommations énergétiques réelles de l'ensemble des collèges, ainsi que de chaque collège. Ces objectifs font l'objet d'une garantie de performance énergétique réelle.Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau esquisses et des offres finales de niveau Aps . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 200.000 euro(s) Ttc . Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 37 480 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45321000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45331000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71320000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le marché a pour objet l'amélioration de la performance énergétique de 9 collèges du département d'Eure-et-Loir situés dans les communes de : Anet, Châteauneuf-en-Thymerais, Courville-sur-Eure, Dreux, Epernon, Illiers Combray, Lucé (2) et Luisant.Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique relatifs à la baisse des consommations énergétiques réelles de l'ensemble des collèges, ainsi que de chaque collège. Ces objectifs font l'objet d'une garantie de performance énergétique réelle.Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau esquisses et des offres finales de niveau Aps . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 200.000 euro(s) Ttc . Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 37 480 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 128
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : 1. Capacités professionnelles - 70% : références (50%) et qualifications (20%) appropriées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution2. Capacités techniques (moyens humains appropriés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution) - 30%Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, ou le Document Unique de Marché Européen (Dume).- Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.- Présentation de l'organisation du candidat selon le cadre de présentation fournie par le pouvoir adjudicateur joint au présent avis.- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)- Justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) :o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ;o Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.o Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration sur l'honneur (Formulaire Dc2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (à fournir pour chaque opérateur économique). Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.- Attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique).Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):- Chiffre d'affaires minimal annuel total du candidat exigé (calculé sur la moyenne des trois dernières années) supérieur à 17 millions d'euros Ht
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des cinq dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des trois dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Si le candidat fournit plus de références que demandées, seules les plus récentes seront analysées par le Pouvoir Adjudicateur.Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le Pouvoir Adjudicateur jointe au présent avis. Cette présentation prévoit un nombre maximum de références à présenter pour l'ensemble du groupement de :o 2 références architecturales (pour l'architecte)o 2 références en réalisation d'opération de rénovation énergétique (pour le ou les entreprises chargées de la réalisation des travaux)o 2 références de bureaux d'études thermiqueso 2 références de cuisinisteso 2 référence en exploitation-maintenance CvcSeront notamment valorisées : la pertinence avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution, l'ambition énergétique des projets, les références en marché global de performance, en contrat de performance énergétique (Cpe) ou les garanties de performance énergétique, les labels et certifications, les expériences communes à plusieurs membres du groupement, les opérations réalisées en site occupé- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (à fournir pour chaque opérateur économique).- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public (à fournir pour chaque opérateur économique).- Copie des certificats de qualifications professionnelles en lien avec les prestations du marché et établis par des organismes indépendants (notamment les attestations de qualification Rge, Opqibi, Qualibat, Cmvp et Qualifelec ou équivalent). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent (à fournir pour chaque opérateur économique)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
- Architecte au sens de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture(ou équivalent pour les candidats non établis en France)
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
30 novembre 2021 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date : 12 janvier 2022
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.eurelien.fr/marches-publics -critères de sélection des candidatures : cf. paragraphe limite concernant le nombre d'opérateursdure du marche : Le Marché est conclu pour une durée allant de la date de réception de sa Notification (1er trimestre 2023) par le Titulaire jusqu'au 31 juillet 2033.Description des prestations, le titulaire se verra confier :a- la conception-réalisation d'un programme de rénovation portant sur les collèges (rénovation énergétique, les mises en conformités associées, ainsi que des travaux de restructuration et travaux d'opportunité particuliers d'entretien en fonction des caractéristiques de chacun des collèges)b- l'exploitation-maintenance et le Gros Entretien Renouvellement (Ger) des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et d'ecs et l'éclairagec- une mission de formation et de sensibilisation des personnels de l'education nationale, usagers et agents techniques d- l'élaboration et suivi d'un plan de mesures et de vérifications de la performance énergétique e- l'élaboration et suivi d'un plan de commissionnement.Forme du groupementi. Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat).Ii. L. Le Marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant a minima les compétences suivantes : compétence de conception (ingénierie tout corps d'état, architectes, fluides thermiques, électricité courants forts, électricité courants faibles, gtb, ssi, opc, structure, acoustique) ; compétence de réalisation (gros-œuvre, chauffage, ventilation, isolation, menuiseries, couverture et étanchéité, électricité courants forts, électricité courants faibles, gtb, ssi, revêtement intérieur, amiante, plomb) ; compétence d'exploitation maintenance (exploitation CVC, maintenance électrique, courants faibles GTB, mesures et vérifications) ; Compétence d'un cuisiniste ; Autres (commissionnement et sensibilisation).Iii. Conformément à l'article R2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du Marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du Marché.Iv. Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.V. Le soumissionnaire se conformera aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de la commande publique et identifiera une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.Vi. Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques (notamment sous-traitance), quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents justificatifs concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés (à l'exception du Dc1), et produit également un engagement écrit de l'opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue (formulaire Dc4 ou équivalent en cas de sous-traitance)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057, Orléans, F, Téléphone : (+33) 2 38 77 59 00, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr , Fax : (+33) 2 38 53 85 16
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif d'Orléans : Service Médiation, 28 rue de la Bretonnerie, 45057, Orléans, F, Téléphone : (+33) 2 38 77 59 00, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr , Fax : (+33) 2 38 53 85 16
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 octobre 2021
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