Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

Moteur de recherche

00 Département non défini

01 Ain

02 Aisne

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

07 Ardèche

08 Ardennes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

20A Corse-du-Sud

20B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor

23 Creuse

24 Dordogne

25 Doubs

26 Drôme

27 Eure

28 Eure-et-Loir

29 Finistère

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

38 Isère

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle

58 Nièvre

59 Nord

60 Oise

61 Orne

62 Pas-de-Calais

63 Puy-de-Dôme

64 Pyrénées-Atlantiques

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

69 Rhône

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

79 Deux-Sèvres

80 Somme

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

89 Yonne

90 Territoire de Belfort

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

974 Réunion

975 Saint-Pierre-et-Miquelon

976 Mayotte

977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

984 Département non défini

986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

etude de programmation pour la reconversion du site de l'usine du piton babet en un grand lieu culturel à saint-joseph.

Emetteur : Commune de Saint-Joseph (974)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 24/10/2021
Clôture : 24/11/2021

Détail du
marché


Département(s) de publication : 974
Annonce No 21-137880
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Saint-Joseph, 240, rue Raphaël BABET - BP 1 -, Point(s) de contact : PÔLE ADMINISTRATIF COMMUNAL SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE, 97480, Saint-Joseph, F, Téléphone : (+33) 2 62 35 80 09, Courriel : scp@saintjoseph.re , Fax : (+33) 2 62 35 80 88, Code NUTS : FRY40
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.saintjoseph.re
Adresse du profil acheteur : http://www.saintjoseph.achatpublic.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://saintjoseph.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://saintjoseph.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Collectivité territoriale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Etude de programmation pour la reconversion du site de l?usine du Piton Babet en un grand lieu culturel à saint-joseph.
Numéro de référence : 21AO017
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent marché de programmation a pour objet :- d?une part, la réalisation d?une étude de programmation architecturale, fonctionnelle et technique détaillée pour la création d?un pôle culturel sur le site historique de l?usine du piton Babet ;- d?autre part :*une mission d?assistance à maîtrise d?ouvrage pour la consultation et la désignation de la maîtrise d??uvre,* et une assistance à maîtrise d?ouvrage pour la conduite des études de la maîtrise d??uvre et l'adéquation programme/projet jusqu?à l?APD (phases APS et APD).Le marché sera décomposé en une tranche ferme (phase 1 et 2) et 2 tranches optionnelles (TO1 et TO2).Suite II.1.5) Valeur totale estimée: 160 000,00 Euros (dont 117 000,00 Euros pour la tranche ferme, 30 000,00 Euros pour la tranche optionnelle 1 et 13 000,00 Euros pour la tranche optionnelle 2).
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 160 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71240000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY40
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le marché sera décomposé en une tranche ferme (phase 1 et 2) et 2 tranches optionnelles (TO1 et TO2) telles que définies ci-après :-Tranche ferme :? Phase 1 : Etudes préalables et rédaction pré-programme? Phase 2 : Elaboration et rédaction du programme général du projet (programme architectural, fonctionnel et technique détaillé)- Tranche Optionnelle 1 :? Phase 3 : Assistance au maître d?ouvrage pour la consultation et la désignation de la maîtrise d??uvre (concours) : Phase 3.1 : Élaboration du dossier de consultation des concepteurs Phase 3.2 : Accompagnement du maître d'ouvrage dans le choix de l'équipe de maîtrise d'?uvre (concours) Phase 3.3 : Assistance pour la négociation du contrat avec le lauréat et l?attribution du marché de maîtrise d??uvre- Tranche Optionnelle 2 :? Phase 4 : Assistance au maîtrise d?ouvrage pour la conduite des études de la maîtrise d??uvre et adéquation programme/projet jusqu?à l?APD (phases APS et APD)Suite II.2.6) Valeur estimée: 160 000,00 Euros (dont 117 000,00 Euros pour la tranche ferme, 30 000,00 Euros pour la tranche optionnelle 1 et 13 000,00 Euros pour la tranche optionnelle 2).
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) / Pondération : 60%
Prix :
     1. Prix / Pondération : 40%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 160 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 35
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : (au sens communautaire) : ? Le marché sera décomposé en une tranche ferme et 2 tranches optionnelles telles que définies à l'article 2 du présent règlement. ? Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Suite II.2.5)L?offre économiquement la plus avantageuse sera choisie sur la base d?une pondération des critères suivants : 1. Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) 60%, 2. Prix (apprécié au vu Du CDPGF: tf+t01+t02) 40%. Suite II.2.7) Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification au titulaire. La durée prévisionnelle du marché est de 35 mois.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d?engager l?entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne. - La copie du ou des jugements prononcés, s?il est en redressement judiciaire. - Une déclaration sur l?honneur pour justifier qu?il n?entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d?affaire global et le chiffre d?affaire concernant les prestations objet du marché, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : ? Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l?importance du personnel d?encadrement pour chacune des trois dernières années ; ? Indication des titres d?études et professionnels de l?opérateur économique et/ou des cadres de l?entreprise ; ? Déclaration indiquant l?outillage, le matériel et l?équipement technique dont le candidat ou le groupement dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; ? Présentation d?une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la période et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe. (*) : Conformément à l?article R.2142-3 du Code de la Commande Publique, pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s?il s?agit d?un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d?autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s) en produisant pour chaque opérateur concernés les renseignements demandés ci-dessus au titre des capacités professionnelles techniques et financières. En outre, le candidat doit justifier par tout moyen de preuve écrite qu?il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) pour l?exécution du marché.NB : Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la Commande Publique, avant de procéder à l'examen des candidatures si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander a tous les candidats concernés de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous ces candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours (ce délai sera indiqué dans le courrier envoyé à ces derniers).Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours maximum à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu?il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 31 janvier 2003 NOR: ECOM0200993Z), ainsi que les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 à D.8222-8 du code du travail.Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d?origine. Lorsqu?un tel certificat n?est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n?existe pas, par une déclaration solennelle faite par l?intéressé devant l?autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Les personnes morales sont tenues d?indiquer les noms et qualifications des membres du personnel chargé de la prestation : Oui.Pour mener à bien cette étude de programmation, le prestataire devra mobiliser les compétences professionnelles et techniques (idéalement avec une compétence et/ou expérience en matière de patrimoine et d?équipement culturel) permettant la bonne exécution du marché, en intégrant les compétences suivantes : - programmiste (mandataire), - architecture, - économie de la construction, - ingénierie construction durable et aménagement durable (ou dans l?ingénierie de la HQE), - ingénierie scénique paragraphe scénographie.Le prestataire pourra par ailleurs s?adjoindre les compétences de tout autre spécialiste qu?il juge utile pour répondre aux exigences et attentes du maître d?ouvrage.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
24 novembre 2021 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 25 novembre 2021 - 08:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : (Date et heure prévisionnelles)La séance se tient à huis clos.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l?appel d?offres ouvert, définie aux articles R.2124-2, R.2161-2 et suivants et R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique. Le présent marche suit les dispositions des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique relatives aux marchés publics à tranches.Les prestations, objet du présent marché, seront financées sur le budget de la collectivité, laquelle a obtenu une subvention à hauteur de 80 000 euros HT auprès de l?afd (Agence Française de Développement) au titre du Fonds Outre-Mer.Modalités de transmission des offres : La transmission des offres devra se faire sous format électronique sur le site : http://www.saintjoseph.re (Rubrique Salle des marchés) ou https://saintjoseph.achatpublic.com/. L?Heure limite susmentionnée à l?article Iv.2.2 est l?heure locale du Département de la Réunion et correspond à : 12 heures GMT. Critères de sélection des candidatures : Garanties etcapacités professionnelles, techniques et financières. Vi.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent êtreobtenus concernant l?introduction des recours : Voir rubrique Vi.4.1) du présent avis
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - Greffe, 2 ter, rue Félix Guyon -, 97488, Saint-Denis Cedex La Réunion, F, Téléphone : (+33) 2 62 92 43 60, Fax : (+33) 2 62 92 43 62
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : . Référé pré-contractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) : avant la signature du contrat. L?article 101 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 dispose, en ce sens, qu?un délai d?au moins seize jours (ramené à 11 jours dans le cas d'une transmission électronique) doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l?offre n?a pas été retenue et la date de signature du marché. Art. R. 551-1. − Le représentant de l'État ou l?auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. ". Référé contractuel (article R.551-7 du Code de Justice Administrative) : La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d?un avis d?attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d?acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l?absence de la publication d?avis ou de la notification mentionnées à l?alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu?à l?expiration d?un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois l'article L.551-15 du code de justice administrative (alinéa 1) précise : le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant, la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.. Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du Code de Justice Administrative) : deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.. Déféré préfectoral (Loi du 2 mars 1982) : deux mois à compter de la transmission complète de l?acte.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 octobre 2021
Mots déscripteurs
Etude