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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 33  (Gironde) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 18/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 239335

accord cadre de conseil juridique lot 8 : droit institutionnel public - intercommunalité - gouvernance - compétences - droit public des relations du travail - droit administratif général à Bordeaux 

Avis de marché

Département de publication : 33
Annonce No 11-239335
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Communauté urbaine de Bordeaux.
 Correspondant : sylvie dimulle, esplanade charles de gaulle, 33076 Bordeaux, tél. : 05-56-93-67-58, courriel : sdimulle@cu-bordeaux.fr, adresse internet : http://lacub.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublics.aquitaine.fr .

Objet du marché : 
accord cadre de conseil juridique Lot 8 : droit institutionnel public - intercommunalité - gouvernance - compétences - droit public des relations du travail - droit administratif général.

Lieu d'exécution et de livraison: 
bordeaux, 33000 Bordeaux.

Caractéristiques principales : 

le présent accord-cadre a pour objet la prestation de conseil juridique ponctuelle, de type avis, études, consultations, vérifications de procédures, conception d'actes juridiques ou de montages juridiques, production et co-production d'actes, assistance dans les négociations pré-contentieuses, tendant à la production d'opinions juridiques et du raisonnement juridique y afférant.
Sont exclus du champ d'application du présent accord-cadre :
-La représentation en justice, et les consultations en lien direct avec un litige en cours d'instance.
-Les matières juridiques non visées dans le champ du lot.
- toute assistance juridique globale, dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo), pouvant par ailleurs regrouper d'autres disciplines (techniques financières...°), nécessaire à un projet d'envergure.
- les missions non comprises dans les bons de commande pré-définis au bordereau des prix.

- l'accord-cadre est un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) d'une durée de deux ans , sans minimum avec un montant maximum de 40 000 euros (H.T.) et porte le nom de lot 8 dont le champ est défini dans l'objet. Les autres champs du droit public, ont fait l'objet de marchés distincts attribués en 2010

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
24 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 
1.e.r décembre 2011.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées à l'article 98 du code des marchés publics en vigueur au moment de l'émission des bons de commande et seront financées sur le Budget principal de la Communauté Urbaine de Bordeaux sur l'imputation suivantes : compte 6226 chapitre 011 fonction 0200 CRB Gf00 ou sur les budgets annexes (tramway, assainissement) pour les consultations se rapportant à ces domaines.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

se reporter au règlement de la consultation.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
18 novembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Le dossier de consultation pourra être demandé :
1) par mail auprès de : nlataste@cu-bordeaux.fr
2) ou par courrier à l'adresse suivante : communaute urbaine de bordeaux, Direction Juridique, Archives et Documentation Esplanade Charles de Gaulle
33076 bordeaux Cedex.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

- Les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre dans une seule enveloppe intitulée " Candidature et offre ", cachetée, qui sera insérée dans une 2ième enveloppe cachetée mentionnant l'adresse suivante :
M. le président de la
communaute urbaine de bordeaux
Direction Juridique, Archives et Documentation
A l'attention de Sylvie DIMULLE
Esplanade Charles de Gaulle
33076 bordeaux Cedex
Ces deux enveloppes comportant également la mention très apparente :" ne pas ouvrir
Accord-Cadre de conseil juridique "
Ce pli devra,
1) soit être remis contre récépissé au Secrétariat de la Direction Juridique des Archives et de la Documentation, au 1ième étage de l'immeuble " Porte de Bordeaux " à l'angle de l'avenue du Général Larminat et du Boulevard Antoine Gauthier- bordeaux du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures, et au plus tard avant la date et l'heure mentionnées en première page,
2) soit être distribué par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard aux date et heure limites ci-dessus précisées, à l'adresse suivante :

communaute urbaine de bordeaux
Direction Juridique, Archives et Documentation
A l'attention de Sylvie DIMULLE
Esplanade Charles de Gaulle
33076 bordeaux Cedex

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne pourront être retenus. Ils seront renvoyés aux candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
19 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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