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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 23/09/2011 Date de péremption : 12/10/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 185B N° annonce (BOAMP) 63

Accord cadre : fournir à la CNAMTS et aux CPAM des sces de conseils et de représentation juridiques dans les affaires appelées devant le conseil d'etat ou la cour de cassation à Paris (rectificatif) 

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BOMP B/0185-63Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAMTS.
Correspondant : Mlle DUPRE Carole, Acheteur, 50 avenue du professeur andre lemierre, 75986 Parsis Cedex 20, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Objet du marché : l'objet de l'accord cadre et des marchés subséquents est de fournir à la CNAMTS et aux Caisses primaires d'assurance maladie des services de conseils et de représentation juridiques dans les affaires appelées devant le Conseil d'etat ou la Cour de Cassation dans les domaines suivants : - droit pénal (lot 1) - droit public (lot 2 - réservé aux Cpam) - droit du travail (lot 3) - affaires civiles : le droit civil, le droit des assurances, la procédure civile dont le recours contre tiers, les actions en responsabilité civile, les procédures d'exécution, et tout autre matière non incluse dans les autres lots (lot 4) - droit de la sécurité sociale (hors législation professionnelle At/Mp) (lot 5) - droit de la sécurité sociale (législation professionnelle At/Mp) (lot 6).
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

- Lieu d'exécution et de livraison : france métropolitaine.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : II/6/2010/AC/75.
Annonce n° 159, B.O.A.M.P. 152 B du 6 août 2011.
Dans la rubrique : " date limite de réception des offres " :
Au lieu de : " 26 septembre 2011, à 12 heures ", lire : " 12 octobre 2011, à 12 heures ".

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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