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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 21  (Côte-d'Or) Date de parution : 24/11/2011 Date de péremption : 19/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 227B N° annonce (BOAMP) 14

achat de prestations de contrôle de service fait sur place dans le cadre des dossiers cofinancés par le feder 2007-2013 au titre de la subvention globale de la région bourgogne à Dijon Cedex 

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BOMP B/0227-14Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional de Bourgogne.
Correspondant : M. le président du conseil régional, direction de la commande publique et des affaires juridiques 17, boulevard de la Trémouille B.P. 23502, 21035 Dijon Cedex, tél. : (+33)3-80-44-36-14, télécopieur : (+33)3-80-44-35-95, courriel : cboisseau@cr-bourgogne.fr, adresse internet : http://www.cr-bourgogne.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marches.e-bourgogne.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : achat de prestations de contrôle de service fait sur place dans le cadre des dossiers cofinancés par le FEDER 2007-2013 au titre de la subvention globale de la Région Bourgogne.

Catégorie de services : 9.

C.P.V. - Objet principal : 79212500.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR26.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché est un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics.
Il a pour objet la réalisation de contrôle de service fait sur place des dossiers bénéficiant de subvention FEDER ou de paiement alternatif au titre du Programme Opérationnel 2007-2013 dans le cadre de la subvention globale de la Région Bourgogne.
Conformément à l'article 10 de la convention de subvention globale FEDER signée le 26 mars 2008 avec le préfet de région, la Région doit, dans le cadre de ses missions d'organisme intermédiaire, effectuer un contrôle de service fait sur place d'un échantillon d'opérations d'investissement subventionnées par le FEDER au titre des mesures du Programme Opérationnel 2007-2013 qui lui ont été déléguées
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la Région Bourgogne s'engage sur un minimum de 50 dossiers et un maximum de 100 dossiers à contrôler pour la durée du marché.
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er février 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- financement sur les budgets du conseil régional de Bourgogne ;
- délai réglementaire de paiement en application du décret n° 2008-1355 du 19/12/2008.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures .

L'ensemble des renseignements demandés est indiqué dans le modèle de déclaration du candidat réalisé par la personne publique et disponible sur le site : https://marches.e-bourgogne.fr en renseignant la référence : 2011s903019

Les pièces à remettre au titre de la candidature sont les suivantes :
- déclaration du candidat (document joint au dossier de consultation) ou formulaires Dc1 et Dc2 (disponible à l'adresse url suivante : http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm ) ;
- attestations fiscales et sociales.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le prestataire devra attester de son entière indépendance vis-à-vis de la Région ainsi que vis-à-vis des bénéficiaires pour les opérations dont il se propose d'assurer le contrôle sur place. L'indépendance du prestataire par rapport aux partenaires du Programme opérationnel FEDER Bourgogne 2007-2013 et aux maîtres d'ouvrage constitue une condition sine qua non de l'éligibilité de l'offre.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
.
L'ensemble des renseignements demandés est indiqué dans le modèle de déclaration du candidat réalisé par la personne publique et disponible sur le site : https://marches.e-bourgogne.fr en renseignant la référence : 2011s903019
Les pièces à remettre au titre de la candidature sont les suivantes :
- déclaration du candidat (document joint au dossier de consultation) ou formulaires Dc1 et Dc2 (disponible à l'adresse url suivante : http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm ) ;
- attestations fiscales et sociales.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- méthodologie proposée (pertinence de l'organisation des visites, de la proposition technique au regard du cahier des charges, compréhension de la prestation à réaliser, délai proposé) : 40 % ;
- prix proposé (coût moyen par dossier, coût forfaitaire pour 50 dossiers) : 30 % ;
- moyens humains mis en oeuvre (composition de l'équipe intervenant, qualification et expérience du ou des intervenant(s) affecté(s) à la réalisation de la prestation, expertise dans le domaine considéré) : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 décembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011S903019.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site : https://marches.e-bourgogne.fr en indiquant la référence 2011s903019(à renseigner dans la section " Recherche avancée ") et/ou remis gratuitement aux candidats qui en font la demande auprès de la Direction de la commande publique du conseil régional de Bourgogne (cf. Coordonnées mentionnées dans la section I du présent avis).
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les modalités de remise des offres autorisées dans le cadre de la présente consultation sont décrites dans son règlement particulier (R.P.C.) joint au dossier. Attention! Les candidats qui opteront pour une remise dématérialisée de leur offre devront impérativement signer celle-ci électroniquement (signature électronique sécurisée de niveau 2, conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001). Pour ce faire le candidat doit disposer d'un certificat électronique : la liste des autorités de certification délivrant des outils de signature électronique utilisables sur la plate-forme e-bourgogne est consultable à l'adresse suivante : http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=39#supports-formation-entreprises (support d'accompagnement n°6 : " certificats électroniques ").

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 novembre 2011.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon 22, rue d'assas B.P. 61616, 21016 Dijon, tél. : (+33) 3-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : (+33) 3-80-73-91-07, adresse internet : http://www.ta-dijon.juradm.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif régional de règlement amiable 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex, tél. : (+33) 4-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Dijon 22, rue d'assas B.P. 61616, 21016 Dijon, tél. : (+33) 3-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : (+33) 3-80-73-91-07.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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