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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 35  (Ille-et-Vilaine) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 03/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 222294

acquisition de données pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (t.l.p.e) à Rennes 

Avis de marché

Département de publication : 35
Annonce No 11-222294
Fournitures

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Rennes.
 Correspondant : à l'attention de M. le maire de la Ville de Rennes, hôtel de Ville - B.P. 3126, 35031 Rennes Cedex, tél. : 02-99-86-23-52, télécopieur : 02-99-86-65-01, courriel : b.bahu@agglo-rennesmetropole.fr.

Objet du marché : 
acquisition de données pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E).

Lieu d'exécution et de livraison: 
rennes, 35000 Rennes.

Caractéristiques principales : 

fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre du recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) instaurée par la loi de modernisation de l'économie et des finances en date du 04 août 2008.
Les prestations porteront sur le recensement des enseignes, à savoir les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche ferme se décompose en deux phases :
- phase 1 : Acquisition des données (Délai d'exécution : 3 mois)
Le travail sera réalisé sur le terrain de chaque établissement/entreprise à vocation commercial/activités en se référant à la définition de la superficie imposable définie par la loi du 4 août 2008 à savoir ''Celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription'' et devra être justifié par la nature du dispositif et le contenu de l'inscription (nom du magasin, logo, images, slogans, autres....)
Tout panneau supérieur à 6 décimètres carré sera relevé.
- phase 2 : Information des redevables (Délai d'exécution : 21 jours)
La tranche conditionnelle consistera en un suivi et à une mise à jour du recensement (Délai d'exécution : 24 mois).

Refus des variantes
.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
3 novembre 2011, à 16 h 45.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
11180015_MAPA.

Renseignements complémentaires : 
conditions de participation des concurrents :
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique regroupant toutes les compétences exigées ci-dessous, soit sous la forme de membre d'un seul groupement. Il ne peut donc cumuler les deux qualités. Dans l'hypothèse d'un groupement, un même candidat qu'il soit mandataire ou co-traitant, ne pourra faire partie que d'un seul groupement.
Chaque candidat, contractant unique ou groupement, devra réunir obligatoirement les domaines de compétence suivants :
- géomètre
- juriste ayant une expérience dans le traitement des problématiques liées à l'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) instaurée par la loi de modernisation de l'économie en date du 04 Août 2008.
En cas de groupement, le mandataire sera le géomètre.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Adresse où les dossiers de consultation peuvent être retirés : Ville de Rennes - direction Générale de l'aménagement Urbain - service Marchés - 75, rue Dupont des Loges - 1er étage - B.P. 3126 - 35031 RENNES Cedex. Tél. : 02.23.62.24.93 ; télécopieur : 02.23.62.23.39. Mail : dgau-marches@agglo-rennesmetropole.fr.
Adresse électronique où les dossiers de consultation peuvent être téléchargés : https://marches.e-megalisbretagne.org/ - référence de la consultation : 11180015_mapa.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les candidats pourront transmettre leur offre :
- soit sous format papier, sous pli cacheté portant la mention "Acquisition de données pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E)" à l'adresse suivante : M. le maire de Rennes - direction Générale de l'aménagement Urbain - service Marchés (modulaires) 1er étage - 75, rue Dupont des Loges - B.P. 3126
35031 RENNES Cedex.
- soit sous format électronique : https://marches.e-megalisbretagne.org/ - référence de la consultation : 11180015_mapa.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
12 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
Communauté d'Agglomération de Rennes Métropole - Direction Générale de l'Aménagement Urbain - Service Droit des Sols - Publicité - Enseigne.

 Correspondant : 
Mme Brigitte BAHU, 4, avenue Henri Fréville - cS 20723, 35207 Rennes Cedex 2, tél. : 02-99-86-23-52, télécopieur : 02-99-86-65-01, courriel : b.bahu@agglo-rennesmetropole.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services
Publicité

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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