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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 69  (Rhône) Date de parution : 22/10/2011 Date de péremption : 08/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 206B N° annonce (BOAMP) 219

affermage du service public de restauration scolaire, à Tassin-la-Demi-Lune 

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BOMP B/0206-219DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Tassin La Demi Lune, place H. Péragut - B.P. 58, à l'attention de M. Desseigne, Maire-69812 Tassin-la-Demi Lune Cedex. Tél. : 04-72-59-22-11. Courriel : marchespublics@villetassinlademilune.fr. Fax : 04-72-59-22-33, Point(s) de contact : direction des Moyens - service marchés publics.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : affermage du service public de restauration scolaire.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de services publics en application du CGCT Articles L1411-1 et suivants du C.G.C.T.


II.3) Objet de la délégation : affermage du service public de restauration scolaire.
Domaine de la délégation : Autre.restauration collective

Durée de la délégation : 3
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : tassin-La-Demi-Lune (69 160 - rhône).
Code NUTS : FR716.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire aura pour mission :
-la confection de repas suivant le principe de la liaison chaude (ceux-ci seront impérativement confectionnés sur place dans la cuisine centrale avenue Foch)
-l'entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels, et le bon usage du matériel sur l'ensemble des sites ;
-l'élaboration des menus en conformité avec les prescriptions (contrôle nutritionnel diététique) et selon les recommandations relatives à la nutrition du 4 mai 2007 (n° J5-07 du 04/05/07) du Groupe d'Etudes des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) ;
-l'approvisionnement en denrées ;
-la confection des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies et les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur ;
-le dressage des tables;
-le transport et le service des repas aux catégories de bénéficiaires en conformité avec les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur;
-la confection, le transport, et le service de repas exceptionnels faisant l'objet de devis spécifiques ;
-l'encadrement et la formation du personnel salarié par la société ;
-le contrôle de l'hygiène dans l' ensemble de la chaîne alimentaire, notamment la réalisation à ses frais, des autos-contrôles microbiologiques prévus par les obligations réglementaires en la matière ;
-le contrôle de la sécurité ;
-la gestion, la comptabilité, la facturation ;
-la perception du prix des repas auprès des usagers ou de leur famille ;
-la participation à l'information en matière nutritionnelle dans les conditions prévues au contrat ;
-l'organisation périodique d'animation(s) et/ou repas à thème (Noël,Pâques,Chandeleur...) ds les conditions prévues au contrat.
Le nbre de repas à servir s'élève à environ 90 000/an.
En période scolaire, les repas sont servis aux enfants scolarisés les lundis, mardis, jeudis, vendredis.
La durée d'un service est environ de 45 minutes et le service se déroule pr ts les restaurants entre 11h30 et 13h20.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55523100
, 55321000, 55322000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et comporter les éléments suivants sous peine d'élimination de la candidature (Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.) :
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ou la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner ;
- déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.


III.2) Capacité économique et financière : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principaux services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées pour les plus importantes par des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de prestations de même nature ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (et/ou des cadres du candidat notamment des responsables des services similaires à la présente délégation).

SECTION IV : PROCEDURE


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 8 décembre 2011, à 12 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : Précisions quant au contrat : les missions s'exercent ds les conditions suivantes :
-types de repas compris ds le service : déjeuner.
-modalités de fonctionnement : repos hebdomadaire : samedi, dimanche, jour férié, sauf cas exceptionnel.
Date prévisionnelle de début des prestations : 29 août 2012.
Précisions quant aux critères de sélection des candidatures : la Commission de Délégation de Service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties et capacités professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution de la DSP :
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger et/ou une déclaration dûment datée et signée qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévu.
- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier que le candidat : . N'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2, L .8231-1, L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1 du Code du Travail (article 9 du décret du 31 mai 1997) . Est en règle, au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés . Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés (article 10 du décret du 31 mai 1997)
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Une présentation d'une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des 3 dernières années, indiquant les dates d'exploitation, le nombre de repas servis et les coordonnées des organismes concernés.
Les candidats ont la possibilité de démontrer d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public
- Une déclaration indiquant les moyens humains et matériels dont le candidat disposera pour l'exécution du service
- Une présentation de la structure commerciale de l'entreprise et de son actionnariat ou de l'association, de son objet et les membres la composant
- Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 s'ils le souhaitent.
Modalités de dépôt des candidatures : Elles devront être adressées par voie postale en recommandé avec avis de réception ou directement déposées contre récépissé, sous double enveloppe à l'adresse indiquée ci-dessus.
Critères de jugement des offres :
Conditions de reprise du personnel proposées par le candidat : 35 %
Garanties fournies par le candidat quant à la qualité des repas : 30 %
Offre économique : 25 %
Modalités d'organisation et d'exécution des prestations proposées par le candidat : 10 %.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin-69433 Lyon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-lyon@juradmin.fr. Tél. : 04-78-14-10-10. Fax : 04-78-14-10-65


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin-69433 Lyon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-lyon@juradmin.fr. Tél. : 04-78-14-10-10. Fax : 04-78-14-10-65


V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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