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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 05/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 98

assistance de l'EPPJP à la gestion des contentieux liés à la passation du contrat de partenariat relatif au futur palais de justice à Paris 

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BOMP B/0216-98Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Etablt Public Palais Justice de Paris.
Correspondant : julie TICHOUX, eppjp 30 rue du chateau des rentiers, 75013 Paris, tél. : 01-53-94-89-52, courriel : julie.tichoux@justice.fr, adresse internet : http://www.eppjp.justice.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Maîtrise d'ouvrage publique.

Objet du marché : assistance de l'eppjp à la gestion des contentieux liés à la passation du contrat de partenariat relatif au futur Palais de Justice de Paris.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : paris.

Code NUTS : FR101.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

L'établissement public du Palais de Justice de Paris est en charge du projet de construction du futur Palais de Justice de Paris sur la Zone d'aménagement Concerté Clichy-Batignolles dans le 17ème arrondissement de Paris. Ce projet fait actuellement l'objet d'une consultation, dans le cadre d'un dialogue compétitif, pour une réalisation sous la forme d'un contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance du nouveau Palais de Justice de Paris, ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la Justice. La procédure de passation du contrat de partenariat (au sens de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat) est actuellement en cours et s'achèvera début 2012. L'eppjp n'a connaissance d'aucun recours à ce stade.

Dans ce contexte, le présent marché de services juridiques, passé en application de l'article 30 du code des marchés publics, a pour objet l'assistance de l'eppjp à la gestion des éventuels contentieux liés à la passation du contrat de partenariat relatif au projet du futur Palais de Justice de Paris.

Les prestations attendues sont les suivantes :
- rédaction de mémoires, notes en délibéré et éventuellement de consultations sur des points précis liés aux contentieux ;
- participation à des réunions ;
- représentation de l'eppjp devant les juridictions compétentes lors des audiences
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sans montant minimum . Le montant maximum est de 44 000 EUR (H.T.).
La mission de représentation en justice est relative à la passation du contrat de partenariat portant sur la réalisation du futur Palais de Justice de Paris. Elle portera sur l'ensemble des prestations définies dans le présent avis d'appel public à la concurrence.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché a une durée de 1 an à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement assuré par les crédits budgétaires de l'eppjp. Paiement par virement sous délai global de 30 jours. Avance et acomptes prévues respectivement dans les conditions définies à l'article 87 I et II et à l'article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises :
- formulaire Dc1 ;
- formulaire Dc2.

Étant disponibles sur le site internet : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Capacité économique et financière - références requises : fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatifs à des prestations objet du marché pour les trois dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises .

Fournir :
- une note de présentation des moyens humains de la société (effectif global notamment) ;
- les titres d'études des principaux collaborateurs et leurs principales expériences professionnelles de même nature que celle du marché ;
- un dossier détaillé de références techniques sur les trois dernières années portant sur des prestations comparables.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations sont réservées à la profession d'avocat, régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 décembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus , adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75004 Paris.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradmin.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://www.ta-paris.juradmin.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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