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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 14/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 198B N° annonce (BOAMP) 118

assistance juridique aupres de l'agence nationale des services a la personne à Paris 

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BOMP B/0198-118Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ANSP.
Correspondant : Olivier wickers, 3 square desaix, 75015 Paris, tél. : 01-53-95-56-95, télécopieur : 01-45-77-26-52, courriel : antoine.herve@servicesalapersonne.gouv.fr, adresse internet : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance juridique aupres de l'agence nationale des services a la personne.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000
Objets supplémentaires : 79112000.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur le budget de l'ansp.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : certaines prestations recquièrent l'inscription au barreau.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : certaines prestations requièrent l/'inscription au barreau ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : les éléments suivants (proposition du candidat) :
- présentation de la structure professionnelle et un descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée,
- présentation des professionnels pressentis pour le traitement des dossiers, des cadres et du coordinateur envisagés, avec curriculum vitae, indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle et de la qualification des professionnels (notamment l'inscription
au barreau),
- des références professionnelles de moins de 3 ans (expériences dans le secteur public, publications...) dans les limites permises par la déontologie,
- tout autre élément permettant d'apprécier la proposition du candidat.
Dans l'hypothèse d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir ces indications. Il en va de même en cas de sous-traitant. ;
- : en 2 exemplaires, un mémoire en réponse aux cas pratiques ci-dessous, accompagné d'une estimation détaillée du coût correspondant.
Cette estimation devra reprendre la forme et les mentions du bordereau des prix.
Ces cas pratiques ne correspondent pas à une prestation qui devra être mise en oeuvre suite à la notification du marché. Ils permettront à l'ansp d'évaluer la qualité et la pertinence de la réponse, au regard du coût estimé.
Question 1 :
Une unité territoriale peut-elle refuser l'agrément qualité (art. R7232-4 et suivants du code du travail) au seul motif de l'absence de l'évaluation externe prévue aux articles d347-1 à d347-3 du code de l'action sociale et des familles '
Question 2 :
La base de données nova recense l'ensemble des organismes ayant obtenu un agrément de service à la personne et mémorise :
- leurs données administratives;
- leurs données d'activité;
- leurs données commerciales;
- certaines données de ressources humaines;
- l'historique de son agrément.
Est-il possible pour l'ansp d'utiliser partie de ces données pour se constituer un échantillon représentatif lui permettant de réaliser des études ponctuelles directement ou par l'intermédiaire d'un de ses prestataires extérieurs '.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- l'expérience et l'expertise : 50 % ;
- réponse apportée aux deux cas pratiques : 30 % ;
- le prix : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011-11.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les candidatures et les offres peuvent être communiquées à la personne publique par voie électronique, exclusivement sur le site http://www.e-marchespublics.com
Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures.
Le candidat retenu devra fournir ces documents sous format papier, signés, sur demande de l'ansp.
ou les candidatures et les offres peuvent être communiquées à la personne publique par courrier : l'enveloppe mentionnera l'identité du candidat et son adresse, ainsi que la mention "marché assistance juridique" et devra être remise à l'ansp, au 3 square desaix 75015 paris.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Agence nationale des services à la personne.
Correspondant : Olivier wickers 3, square desaix, 75015 Paris.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de paris, hôtel d'aumont 7 rue de jouy, 75181 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunaladministratif.fr/ta-caa/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de paris 7 rue de jouy, 75181 Paris.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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