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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 21/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 99

assistance juridique dans le cadre de l'exécution du contrat OCCAR / A400M / 001 et de la réalisation et exécution des contrats de maintien en condition opérationnelle, à Paris 

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BOMP B/0216-99Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MINDEF/SGA/SPAC/S-Direction des achats.
Correspondant : sous-Direction des achats, 5 Bis avenue de la porte de Sèvres, 75509 Paris, tél. : (+33)1-45-52-06-06, télécopieur : (+33)1-45-52-06-04, courriel : celine.tenk@defense.gouv.fr, adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Défense.

Objet du marché : assistance juridique dans le cadre de l'exécution du contrat occar / A400m / 001 et de la réalisation et exécution des contrats de maintien en condition opérationnelle.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lieu d'exécution : paris ou Bagneux.

Code NUTS : FR10.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché est un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français et un accord-cadre au sens des directives communautaires n°2004/18/ce et 2004/17/ce.
Le pouvoir adjudicateur attire l'attention du titulaire sur la mention de protection "diffusion restreinte" (équivalent de " occar restricted ") qui a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de circulation des informations concernées
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .

Le présent marché se décompose en trois postes:
- le poste n°1 est d'une durée de douze mois à compter de la date de réunion de lancement des prestations de ce poste (T1) ;
- le poste n° 2 est d'une durée de dix-huit mois à compter de la date de réunion de lancement des prestations de poste (T2) ;
- le poste n° 3 est d'une durée de quarante-huit mois à compter de la date de notification. Il s'agit d'un poste à bons de commande

Le présent marché comporte un montant minimum correspondant à la somme des montants forfaitaires des postes n°1 et n° 2.

Le présent marché ne comporte pas de montant maximum.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 2 janvier 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics: article 86 à 100 ;
- décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;
- le délai global de paiement des sommes dues en exécution du marché est fixé à 30 jours maximum en application du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics relatif au délai global de paiement.

Le défaut de paiement dans le délai précité fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, suivant les modalités définies à l'article 5 du Titre III du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par l'article 4 du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
- le financement du présent marché est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat ;
- l'unité monétaire est l'euro ;
- le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre est présentée par une entreprise se présentant seule ou par un groupement conjoint ou solidaire.
Conformément aux dispositions de l'article 51-vii du code des marchés publics et en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il est contraint d'assurer sa transformation au stade de l'attribution du marché pour se conformer à la demande du pouvoir adjudicateur tel qu'énoncé ci-dessus.
Le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution de la totalité du marché.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures .

Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics, les opérateurs économiques doivent impérativement fournir la liste des documents ci-après accompagnés d'une traduction en français, le cas échéant.
- une lettre de candidature (formulaire référencé DC 1 dans sa version en vigueur disponible sur le site www.minefe.gouv.fr), complétée dans son intégralité et signée par une personne habilitée à engager la société en joignant éventuellement le pouvoir la désignant. Si le candidat ne renseigne pas le formulaire DC 1, il aura soin de joindre à sa candidature les attestations sur l'honneur reprenant l'ensemble des mentions figurant à la rubrique F1 de ce formulaire ;
- une déclaration du candidat (formulaire référencé DC 2 dans sa version mise à jour disponible sur le site www.minefe.gouv.fr) reprenant l'ensemble des informations demandées au candidat au titre de la consultation et permettant d'établir ses capacités ;
- chaque candidat fournit, dans les documents relatifs à sa candidature, une attestation datée et signée par une personne habilitée à l'engager par laquelle il garantit l'absence de tout lien organique, juridique ou économique avec l'une des sociétés partie prenante du contrat de soutien A400m qu'il s'agisse d'airbus Military, de ses actionnaires ou de ses sous-traitants, de nature à induire des conflits d'intérêts et/ou un doute sérieux sur l'indépendance et l'impartialité du candidat, manifestement incompatible avec les missions qui seraient susceptibles de lui être dévolues

En cas de candidature groupée, le Dc1 est signé par tous les membres du groupement, mais chaque membre du groupement d'entreprise doit fournir les renseignements ou documents demandés (formulaire Dc2) par le pouvoir adjudicateur permettant d'établir ses capacités.

Capacité économique et financière - références requises :
- sous réserve des dispositions du secret professionnel, le candidat présentera une liste des principales prestations de services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En l'absence de telles qualifications, le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve permettant d'apprécier le niveau de compétences professionnelles ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une description des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- tout élément permettant de démontrer les compétences du candidat en droit public français, en droit anglais et en langue anglaise

Les candidats ont la possibilité d'apporter la preuve de leurs capacités par d'autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus, dans la mesure où ils ne disposeraient pas des documents demandés.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : il est rappelé que, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra en outre remettre dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui sera faite par la personne publique :
- 1°/ Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ;
- 2°/ Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat).
Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° ci-dessus, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : SPAC-SDA-BPI-381500.

Renseignements complémentaires : le DCE du présent marché est à télécharger sur la place des marchés interministérielle à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr
Le pouvoir adjudicateur attire l'attention du titulaire sur la mention de protection "diffusion restreinte" (équivalent de " occar restricted ") qui a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de circulation des informations concernées.
Conformément à l'annexe 3 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (Igi) n° 1300/sgdn/pse.psd du 23 juillet 2010, la mention de protection "diffusion restreinte" a pour objectif principal de sensibiliser l'utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention.
Par ailleurs, le représentant du pouvoir adjudicateur (Rpa) est en charge de prévenir le titulaire des contraintes liées à cette mention de protection.
De fait, le titulaire a l'obligation de mettre en place les mesures garantissant le niveau de protection nécessaire aux informations concernées par cette mention.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 novembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : MINDEF/SGA/SPAC/SDA/BPPE.
5 bis, avenue de la Porte de Sèvres, 75509 Paris, tél. : (+33)1-45-52-85-45, télécopieur : (+33)45-52-06-04.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : MINDEF/SGA/SPAC/SDA/BPI.
Correspondant : Mlle Céline Tenk ou M. Francis Mériguet 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres, 75509 Paris, tél. : (+33)1-45-52-06-06, télécopieur : (+33)1-45-52-06-04, courriel : celine.tenk@defense.gouv.fr, adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75181 Paris, tél. : (+33)1-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : (+33)1-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Direction des affaires juridiques/Sous-direction du contentieux/Bureaux du contentieux contractuel et domanial (Daj/Cx3) ou le greffe du tribunal administratif de Paris, tél. : (+33)1-45-52-63-53.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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