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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 50  (Manche) Date de parution : 01/10/2011 Date de péremption : 03/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 191B N° annonce (BOAMP) 74

assistance juridique dans le cadre du l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, en France métropolitaine 

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BOMP B/0191-74Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndic.mixte Baie du Mont Saint-Michel.
Correspondant : M. le président du Syndicat Mixte, 2 rue du Prieuré, B.P. 29, 50170 Ardevon, tél. : (+33)02-33-89-01-01, télécopieur : (+33)02-33-89-26-58, courriel : syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr, adresse internet : http://www.projetmontsaintmichel.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.klekoon.com.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : organisme de droit public.

Objet du marché : assistance juridique dans le cadre du l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : france métropolitaine.

Code NUTS : FR.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le marché ne comporte ni minimum ni maximum. Le marché porte sur la réalisation de prestations d'assistance juridique dans le cadre de l'opération du caractère maritime de l'opération
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .

Les prestations attendues couvrent, pour tous les lots :
- une mission d'assistance ponctuelle sur les problématiques liées aux travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, y compris dans les situations pré contentieuses (analyses juridiques approfondies, conciliations et transactions, rédaction d'actes juridiques, assistance en matière de recours) ;
- l'assistance et/ou la représentation en justice du Syndicat Mixte Baie du Mont Saint-Michel dans le cadre des contentieux en action ou en défense devant les juridictions (analyse du dossier, rédaction des mémoires ou des conclusions en lien avec le Syndicat Mixte, participation à des réunions internes ou externes, représentation éventuelle du Syndicat Mixte à l'audience et compte-rendu de l'audience).
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prix sont fermes pendant toute la durée du marché.
Le délai global de paiement est de 30 jours à réception des factures chez le maître d'ouvrage.
Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel est engagé dans le cadre d'un partenariat entre l'etat et le Syndicat Mixte maître d'ouvrage, ce dernier regroupant les régions Basse-Normandie et de Bretagne, le département de la Manche et les communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L'union Européenne, le département d'ille-et-vilaine et l'agence de l'eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat Mixte. Imputation budgétaire : 6226 et 6227 (fonctionnement projet).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés. Les candidats ne peuvent cumuler les deux qualités.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : 1. Une lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (de préférence sous la forme de l'imprimé Dc1, document-type fourni dans le dossier de consultation des entreprises), renseignée, datée et signée,
2. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
3. Une déclaration du candidat datée et signée ou le formulaire de type Dc2, renseigné
4. Si le formulaire Dc1 n'est pas fourni, une déclaration sur l'honneur reprenant les articles visés dans le règlement de la consultation à l'article 3.2.1,
5. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisée au cours des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- des références sur les trois dernières années, si le candidat en possède, dans le domaine de l'assistance juridique et de la représentation en justice des personnes publiques ;
- l'indication des titres d'études et professionnels des membres du personnel chargés de prestations de même nature que celle du marché.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : pour chaque lot, seules peuvent candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux (loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, article 4)
La représentation devant le Conseil d'état ou la Cour de cassation doit être assurée par un avocat aux conseils, dans les conditions prévues par le décret no95-1125 du 28 octobre 1991 relatifs aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- délais maximums d'exécution des bons de commande fixés par le candidat dans l'acte d'engagement (6 points) : 30 % ;
- qualité et pertinence de la note présentant l'organisation et les modalités de collaboration proposées par le candidat en vue de répondre aux demandes du syndicat mixte (6 points) : 30 % ;
- prix des prestations (8 points) : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 novembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : M11-0022.

Renseignements complémentaires : pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour présenter leur offre, les candidats devront faire parvenir 10 jours avant la date prévue pour la remise des offres une demande écrite (courrier, courriel ou télécopie) aux coordonnées du Syndicat Mixte. Les demandes de renseignements peuvent également être adressées au pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com. Dans la mesure où cette demande sera jugée recevable par le pouvoir adjudicateur, une réponse sera alors adressée en temps utile aux entreprises concurrentes.
Marché passé en application des articles 26,28 et 30 du code des marchés publics.
Les délais maximums d'exécution des prestations sont fixés par le candidat à l'article B5 de l'acte d'engagement et deviennent contractuels à la signature du marché.
La computation des délais a lieu dans les conditions de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négociés dans les conditions prévues à l'article 35 II 5° et 6° du code des marchés publics.
La personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance du candidat au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception de l'offre, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier, la date limite fixée pour la remise de l'offre est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Négociation : Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les trois prestataires ayant présenté les offres les plus intéressantes.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être retiré à l'adresse du Syndicat Mixte. Il peut être envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier, courriel ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut également être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé (aux horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 18 heures, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 17 heures) à l'adresse du Syndicat Mixte. Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement sur la plateforme klekoon selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation art Iv.4.2.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 septembre 2011.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif 3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen, tél. : 02-31-70-72-72.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé pré-contractuel (article L. 551 du Code de Justice Administrative) : avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres ;
- référé contractuel (article L. 551 du Code de Justice Administrative) : dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché ;
- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché (articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du Code de Justice Administrative) ;
- recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires : dans les deux mois (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du Code de Justice Administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'etat, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation) ;
- recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du Code de Justice Administrative).

Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1 - Assistance juridique (y compris devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) en matière de domanialité et de droit de l'expropriation.
Lot 2 - Assistance juridique (y compris devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) en matière de droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Lot 3 - Assistance juridique (y compris devant le Conseil d'État) en matière de droit de la commande publique, sauf pour les marchés publics d'assurances.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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