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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 38  (Isère) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 28/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 236100

Assistance juridique au Conseil général de l'Isère dans le cadre de l' appel à projets national E-santé no2 en vue de l'expérimentatin d'un "bouquet de services pour l'au 

Avis de marché

Département de publication : 38
Annonce No 11-236100
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Conseil Général de l'Isère.
 Correspondant :  M. le président, direction des démarches qualité 7, rue Fantin Latour B.P. 1096 Cedex 1, 38022 Grenoble.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : 
assistance juridique au Conseil général de l'isère dans le cadre de l'appel à projets national E-Santé no2 en vue de l'expérimentation d'un "bouquet de services pour l'autonomie au domicile des personnes agées et handicapées".

Lieu d'exécution : 
département de l'isère.

Caractéristiques principales : 

pour répondre à l'appel à projets national E-Santé no2 "développement de services numériques pour la santé et l'autonomie", le Conseil général s'associe avec d'autres partenaires : entreprises, associations, collectivités territoriales. Il est demandé la création d'un consortium en vue de la réalisation dudit projet avec une entreprise en tant que chef de file. Le Département souhaite s'entourer des conseils d'un cabinet d'avocats pour prévenir tous risques tout au long de l'existence du consortium : de sa création à la durée du projet, notamment en ce qui concerne la valorisation des apports, la détermination des droits de propriété intellectuelle et le mode de gouvernance. La participation à cet appel à projet par le Conseil général, vise à expérimenter la mise en œuvre d'un démonstrateur préfigurant partiellement un " bouquet de services en faveur de l'autonomie au domicile des personnes agées et handicapées ". A ce titre, le Département souhaite pouvoir s'appuyer durant la préparation et la mise en œuvre de l'expérimentation de ce démonstrateur sur une ingénierie juridique permettant de répondre aux questions juridiques soulevées par les différents hypothèses de fonctionnement qui pourraient se présenter. Enfin, le Département souhaite au terme de l'expérimentation etre conseillé quant à la possibilité de la mise en œuvre pérenne du " bouquet de service " dans le cadre de ses missions d'intéret général (délégation de service public ou autre mode de contractualisation). Marché à bons de commande unique avec maximum et un opérateur économique

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est défini comme suit : seuil maximum 60000,00 euros (H.T.) Pour la période initiale.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
48 mois à compter de la notification du marché.
le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : ressources propres du conseil général de l'isère, y compris les emprunts.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Certificats de qualification professionnelle et/ou de qualité : Liste des principales références (consultation, études, articles, travaux) réalisées par le candidat en matière de montage de contrats complexes tel consortium et si possible consortium public-privé, Liste des principales références (consultation, études, articles, travaux) réalisées par le candidat démontrant sa connaissance des collectivités territoriales.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix le plus bas.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 
28 octobre 2011, à 16 heures.

Date limite de réception des offres : 
10 novembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
A11DDQ-C H001.

Renseignements complémentaires : 
dossier de consultation gratuit. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. La présente procédure est une procédure de mapa restreint. Nombre de participants admis à présenter une offre: minimum 3 maximum: 5. Critère de sélection des candidatures: 1-importance et pertinence des travaux présentés (consultations, études, articles) en matière de contrats complexes tels consortium public-privé, 2-importance et pertinence des travaux présentés (consultations études articles ) en matière de collectivités territoriales. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées contre récépissé. Le marché est réservé à une profession particulière (loi du 31 décembre 1971 modifiée). Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
14 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
.
 conseil général de l'isère Direction des démarches qualité Service juridique 7, rue Fantin Latour B.P. 1096 Cedex 1, 38022 Grenoble.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
.
 conseil général de l'isère Direction des démarches qualité Service juridique 7, rue Fantin Latour B.P. 1096 Cedex 1, 38022 Grenoble, courriel : sce.jur@cg38.fr.

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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