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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 92  (Hauts-de-Seine) Date de parution : 27/09/2011 Date de péremption : 21/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 187B N° annonce (BOAMP) 132

assistance juridique consistant à expertiser un projet de réglementation nouvelle en matière d'efficacité et de sûreté des digues et à définir le cadre de sa future mise en application à La Défense 

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BOMP B/0187-132Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MEEDDAT/DGPR/BAGSI.
Correspondant : M. Dgpr le directeur, meddtl dgpr bagsi, grande arche - paroi Nord Grande arche - paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, tél. : 01-40-81-21-22, télécopieur : 01-40-81-86-29, adresse internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.

Objet du marché : assistance juridique consistant à expertiser un projet de réglementation nouvelle en matière d'efficacité et de sûreté des digues et à définir le cadre de sa future mise en application.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.

Lieu d'exécution : arche Paroi Nord, 92055 La Défense.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
les prestations portent sur une assistance juridique requise par la Direction générale de la prévention des risques (Dgpr). Cette assistance concerne la préparation d'une future réglementation à prendre en application des dispositions de l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2), dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement.
Le ministère souhaite bénéficier de l'expérience et de la compétence professionnelle de juristes spécialisés en droit public et en droit de l'environnement
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics conclu sans montant minimum, ni maximum. Procédure relevant de l'article 30 du code des marchés publics.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : marché conclu pour 1 an ferme à compter de sa notification puis reconductible 3 fois.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources propres. Budget de l'etat, programme 181 : ministère Ecologie. Délai maximum de paiement : 30 jours. Possibilité d'une avance de 5 % pour tout bon de commande suppérieur à 50 000 euro(s) Htet d'une durée supérieur à 2 mois. Prix révisables. Paiement unique ou acompte en fonction de la durée du bon de commande.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conjoint avec mandataire solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : le candidat complète date et signe la déclaration unique de candidature jointe au dossier de consultation et en particulier la rubrique D et le tableau n° 2. Il doit pouvoir disposer de connaissances en droit public et en droit de l'environnement.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat devra fournir toute justification permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir les prestations de service juridique, objet du marché conformément à la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 modifiée.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : compléter la déclaration unique de candidature (Duc) datée et signée jointe au dossier de consultation (Dce) et en particulier la rubrique D "Moyens et référencesdu candidat " ainsi que le tableau n° 2 "RéférencesPrincipales".

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- compréhension/reformulation de la problématique, de la pertinence de la proposition : 20 % ;
- qualité de l'équipe dédiée notamment en terme : expérience en droit public et en droit de l'environnement, notamment celui de la prévention des risques naturels et la composition de l'équipe projet, accompagnée du curriculum vitae de chaque intervenant et faisant apparaître le niveau de responsabilité : 40 % ;
- prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 octobre 2011, à 15 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : SRNH_STEEGBH.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 septembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=34083&orgAcronyme=d4t.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH).
arche Paroi Nord, 92055 La Défense, tél. : 01-40-81-89-60, télécopieur : 01-40-81-86-39, courriel : gilles.rat@developpement-durable.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=34083&orgAcronyme=d4t.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, 92027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta.cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59, adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : MEEDDM/DGPR/BAGSI grande arche Paroi Nord, 90255 La Défense Cedex, tél. : 01-40-81-21-22, télécopieur : 01-40-81-86-29.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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