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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 26  (Drôme) Date de parution : 05/10/2011 Date de péremption : 24/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 193B N° annonce (BOAMP) 30

Assistance juridique de gestion courante et conseil stratégique pour le compte de la commune à Valence 

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BOMP B/0193-30Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Valence.
Correspondant : M. Maire le, place de la Liberté B.P. 2119, 26021 Valence Cedex, adresse internet : http://www.ville-valence.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : assistance juridique de gestion courante et conseil stratégique.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : pour la ville : place de la Liberté. Pour VASRA : 50 rue Denis Papin, 26000 Valence.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
groupement de commandes ville de Valence / Valence Agglo Sud Rhône Alpes (Vasra). Coordonnateur du groupement : ville de Valence.
Marché fractionné à bons de commande
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : pas de montant minimum. Montant maximum pour chaque lot, et pour la durée du marché :
- lot 1 : Assistance juridique de gestion courante : ville de Valence 50 000 euro(s) (H.T.) - vASRA 30 000 euro(s) HT
- lot 2 : Conseil stratégique : ville de Valence 60 000 euro(s) (H.T.) - vASRA 50 000 euro(s) (H.T.).
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiements par mandats administratifs
DGP : 30 jours
autofinancement sur le budget général de chaque collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : société unique, ou groupement, à mentionner dans le DCE.
En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : garanties professionnelles, techniques et financières.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : dans le respect des règles de déontologie de la profession, une liste de références sur les trois dernières années du cabinet et notamment du ou des avocat(s) qui sera (seront) nominativement désigné comme interlocuteur(s) affecté(s) au présent marché.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : dc1 et Dc2 (disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr).
a défaut de Dc1 : attestations sur l'honneur justifiant de la non interdiction de concourir, en vertu de l'article 43 du code des marchés publics et à défaut de Dc2 : soit l'attestation de non redressement judiciaire soit le jugement d'habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (en cas de redressement judiciaire).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 octobre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : MAPA1240911.

Renseignements complémentaires : la transmission des offres par voie électronique ou télécopie n'est pas autorisée.
Critères de jugement des offres :
* pour lot 1 :
1) prix : 60 %. Ces prix compteront dans la note globale du critère prix de la manière suivante :
- la rédaction d'une note juridique ; jugé pour 20 %
- le forfait pour la production de mémoires (introductif, en réponse, en réplique, complémentaires) devant les tribunaux ; jugé pour 10 %
- une conversation téléphonique (hors conversations liées à un dossier en cours, celles-ci étant incluses dans le prix de gestion du dossier) ; jugé pour 10 %
- une demi-journée de réunion (env. 3 heures) ; jugé pour 10 %
- une représentation devant les tribunaux ; jugé pour 30 % (décomposé en : forfait pour Ti/Tgi Valence 10 %, forfait pour TA Grenoble 10 %, forfait pour caa lyon 5 %, forfait pour toute autre juridiction de compétence ou de ressort géographique 5 %, ces forfaits concernant la prestation de plaidoirie et les frais annexes),
- l'heure supplémentaire si le forfait est insuffisant suivant l'évolution du dossier ; jugé pour 20 %.
2) valeur technique : 20 %, avec les sous-critères suivants :
- les capacités du candidat au regard des différentes branches du droit concernées par le présent marché ; jugé pour 50 %
- la démarche qualité mise en place par le candidat pour répondre aux besoins des collectivités dans la gestion courante de leurs affaires juridiques notamment en termes de pertinence (compréhension des enjeux, du contexte et des besoins de collectivités de taille moyenne) et de réactivité ; jugé pour 50 %.
3) délais : 20 %, avec sous-critères suivants :
- rendu de la note juridique de conseil : 90 %
- tenue d'une demi-journée de réunion : 10 %
Les délais maximum sont fixés dans le cahier des charges. Les candidats proposant un délai plus bref verront leur note valorisée.
* pour lot 2 :
1) prix : 40 %. Ces prix compteront dans la note globale du critère prix de la manière suivante :
- accompagnement complet sur un dossier stratégique complexe: 50 %. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'accompagnement complet sur un dossier complexe implique d'accompagner la collectivité jusqu'à la finalisation du dossier, la rédaction de plusieurs notes de conseil, la tenue de réunions, de conversations téléphoniques. Le prix proposé sera forfaitaire et intégrera tous ces éléments.
- coût d'une demi-journée de réunion supplémentaire: 10 %. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le coût de la demi-journée de réunion (environ 3 heures) est forfaitaire (tous frais compris).
- Coût d'une conversation téléphonique (hors conversations liée à un dossier en cours, celles-ci étant incluses dans le prix de gestion du dossier) : 10 %.
- l'heure supplémentaire si le forfait est insuffisant suivant l'évolution du dossier : 30 %.
2) valeur technique : 60 %, avec les sous-critères suivants :
- les compétences du candidat en matière d'accompagnementdes collectivités dans l'aide à la décision (descriptif des qualités d'accompagnateur du ou des avocats, mode de suivi et de transmission des dossiers, organisation de son planning en fonction des dossiers traités) ; jugé pour 50 %
- les compétences du candidat en matière de conseil aux collectivités sur des dossiers stratégiques complexes (notamment pourcentage d'activité de l'avocat sur des dossiers complexes concernant les trois dernières années) ; jugé pour 50 %.
Concernant le critère prix, pour les deux lots, le candidat qui proposera l'offre la moins disante obtiendra la note de 10/10. Les autres offres sont notées par application de la formule suivante : Note Brute = (offre la moins disante/offre considérée) x 10.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
- sur support papier : dossier remis gratuitement
- par téléchargement à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures.
La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les candidats les mieux placés sur le prix et les délais.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les offres seront adressées en lettre recommandée avec avis de réception avec la mention "Consultation - procédure adaptée - pour assistance juridique de gestion courante et conseil strategique - lot n° - ne pas ouvrir " par voie postale,
ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration, de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 septembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie de Valence. Direction de l'administration, de la commande publique et des affaires juridiques - pôle marchés publics.
place de la Liberté B.P. 2119, 26021 Valence Cedex.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Direction de l'administration, de la commande publique et des affaires juridiques - pôle juridique / patrimoine.
Correspondant : M. Varescon Christophe, tél. : 04-75-79-20-92, courriel : christophe.varescon@mairie-valence.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Direction de l'administration, de la commande publique et des affaires juridiques - pôle marchés publics.
Correspondant : Mme KONJIKOVIC Mila, tél. : 04-75-79-20-93, courriel : mila.konjikovic@mairie-valence.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Direction de l'administration, de la commande publique et des affaires juridiques - pôle marchés publics.
Correspondant : Mme AIGUIER Arlette 1 rue des Musiques, 26000 Valence, tél. : 04-75-75-40-11, télécopieur : 04-75-75-41-82, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ukORuptYk0.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 assistance juridique de gestion courante.
Prestation globale d'assistance dans la gestion des affaires juridiques courantes de la commune et de l'agglomération. Elle comprendra des prestations de conseil juridique, de gestion des recours amiables et de représentation devant les tribunaux y compris dans le cadre de la protection fonctionnelle. Elle pourra concerner les matières d'administration générale, de commande publique, de contrats publics, de fonction publique, d'expropriation, d'urbanisme.... Sont exclues de ce marché les questions relatives à la fiscalité, aux finances publiques, aux assurances ainsi que les prestations d'assistance en cassation.
Lot(s) 2 conseil stratégique.
Prestation de conseil juridique pour des questions concernant des opérations stratégiques complexes. Elle concernera notamment les contrats complexes (par exemple opportunité sur l'engagement d'un Ppp) ; mise en oeuvre des réformes et de leurs impacts dans les services des collectivités (par exemple mise en place d'un service commun...) ; organisation institutionnelle (par exemple fusion, suppression, création de structures connexes, transfert de compétences...).

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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