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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 66  (Pyrénées-Orientales) Date de parution : 27/09/2011 Date de péremption : 10/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 220564

assistance juridique et de représentation en justice à Rivesaltes 

Avis de marché

Département de publication : 66
Annonce No 11-220564
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Commune de Rivesaltes.
 Correspondant : M. André BASCOU, mairie Place de l'europe, 66600 Rivesaltes.

Objet du marché : 
assistance juridique et de représentation en justice.

Caractéristiques principales : 

marché à prix forfaitaire passé en application de l'article 30 du CMP pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice de la commune devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Possibilité de négociation

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
36 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 
1.e.r novembre 2011.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général de la commune. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans le délai de 30 jours prévu au décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : celles fixées dans le Règlement de consultation.
conditions de participation : les candidats devront être avocats inscrits règulièrement au barreau.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 20 %;
     - valeur technique : 40 %;
     - disponibilité : 40 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
10 octobre 2011, à 18 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur le site de la Mairie : http://www.mairie-rivesaltes.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

le pli comportant l'offre du candidat devra être adressé à l'attention de M. le maire avec la mention " ne pas ouvrir - marche de service juridique ".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
27 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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