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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 34  (Hérault) Date de parution : 16/11/2011 Date de péremption : 06/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 258885

assistance en matière de fiscalité applicable aux établissements publics industriels et commerciaux à Sète Cedex 

Avis de marché

Département de publication : 34
Annonce No 11-258885
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Sète.
 Correspondant : M. le maire, rue Paul Valéry B.P. 373, 34206 Sète Cedex, tél. : 04-99-04-70-73, télécopieur : 01-57-67-04-08, courriel : marches@ville-sete.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://mairie-sete.marcoweb.fr .

Objet du marché : 
assistance en matière de fiscalité applicable aux établissements publics industriels et commerciaux.

Caractéristiques principales : 

le présent marché est à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Il est conclu sans minimum. Le maximum annuel du marché est fixé à 20 000 euros (H.T.) A titre indicatif, le montant annuel des commandes, sur les précédents exercices s'élève à environ 7 000 euros (T.T.C.)

Le marché est conclu, pour une première période d'un an courant, de la plus tardive des deux dates ci-après :
-Date de notification du marché ;
-02 janvier 2012.

Le marché peut être reconduit tacitement par périodes successives de 1 an sans que sa durée totale d'exécution ne puisse excéder quatre ans.

Le marché porte sur l'assistance financière et fiscale sur les budgets annexes de nature industrielle et commerciale dans le cadre de la fiscalisation à l'impôt sur les sociétés, la TVA, le cas échéant, la contribution économique territoriale et autres taxes. Sont concernés les entités suivantes :
- pompes funèbres
- port de plaisance des Quilles
- et le cas échéant, le Crématorium

Il s'agit :
- d'une analyse de bilans en vue de proposer une stratégie fiscale dans une perspective éventuelle de réduction des coûts budgétaires ;
- d'une assistance générale en matière fiscale (déclaration, conseils, assistance ...)

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
les prestations devront être exécutées au titre de chaque exercice selon les périodicités/délais suivants :
- pour le calcul des acomptes des impôts annuels (N) et le renseignement de la liasse de l'année N-1, avant le 15 avril de l'année N ;
- pour l'assistance fiscale à la demande, dans une perspective de stratégie budgétaire et fiscale, dans le délai maximum d'une semaine calendaire
- pour la contribution économique territoriale et autres taxes, dans les délais règlementaires.

En dehors du calendrier fiscal, le titulaire s'engage à intervenir à n'importe quel moment à la demande du pouvoir adjudicateur, au titre d'une mission de conseil relative à l'objet du marché.

Refus des variantes
.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Paiement à 30 jours par virement administratif sur fonds propres du budget de la ville de Sète.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - délai de réactivité pour l'assistance et pour tout déplacement sur site : 50 %;
     - prix : 30 %;
     - organisation, nombre et qualification des intervenants : 20 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
6 décembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
la personne publique se réserve la faculté de mener des négociations.

Le dossier de consultation peut-être obtenu sur demande formulée par voie postale, télécopieur ou courriel (coordonnées ci-dessus). Il peut-être également retiré au service des marchés publics en mairie de Sète ou être téléchargé à l'adresse suivante : mairie-sete.marcoweb.fr

- instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F-34000 Montpellier. Tél: 04 67 54 81 00. Télécopieur: 04 67 54 74 10.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
- greffe du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F-34000 Montpellier. Tél: 04 67 54 81 00. Télécopieur: 04 67 54 74 10.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
16 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Etude
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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