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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 09/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 226B N° annonce (BOAMP) 12

Assistance Technique et Accompagnement à la gestion d'une subvention globale FSE PLIE 2011-2013 pour le compte de la Communauté Urbaine à Marseille 

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BOMP B/0226-12Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté Urbaine MPM.
Correspondant : M. le président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant, agissant par délégation, les Docks, atrium 10.7 - 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02, tél. : 04-91-99-99-00, télécopieur : 04-91-99-71-96, adresse internet : http://www.marseille-provence.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.marseille-provence.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Etablissement public territorial.

Objet du marché : assistance Technique et Accompagnement à la gestion d'une subvention globale fse plie 2011-2013.

Catégorie de services : 11.

C.P.V. - Objet principal : 72224000.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

A l'instar de 2010, MPM a été renouvelée organisme intermédiaire et de ce fait gestionnaire d'une enveloppe de crédits européens du Fonds Social Européen (Fse) pour la mise en oeuvre du dispositif PLIE sur son territoire pour la période 2011-2013.

Les crédits FSE émargent au Programme Opérationnel FSE, axe d'intervention 3 - sous mesure 3.1.2 visant à " renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations ".

La mission d'assistance Technique du prestataire couvrira les prestations suivantes : cf. "renseignements complémentaires"

Procédure : adaptée - article 28 du Code des Marchés Publics

Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
- application de l'article 53.IV 2° et 3 °Du Code des marchés publics : non ;
- marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics : non ;
- caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis.

Sans objet
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .

La mission d'assistance Technique du prestataire couvrira plusieurs missions :
- accompagnement à l'instruction quantitative, qualitative et financière des dossiers des bénéficiaires, y compris ceux des associations PLIE ;
- accompagnement au Contrôle de Service Fait ;
- mise en oeuvre d'une démarche qualité gestion.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché n'est pas reconductible.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2012.

Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- modalités de financement : Marché financé par des ressources propres et une subvention européenne du budget général de la communauté urbaine ;
- modalités de paiement : Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points

- avance : le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant minimum du marché dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.
- acomptes : Conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront sur production de factures acquittées et d'un bilan ;
- forme des prix.

Prix ferme.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Situation juridique - références requises : cf. Renseignements complémentaires.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique (cf. renseignements complémentaires) : 60 % ;
- prix, apprécié au regard du montant indiqué à l'article 8 du cahier des charge valant acte d'engagement : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 décembre 2011, à 16 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DES2011PA01.

Renseignements complémentaires .

Lieux d'exécution des prestations :

La mission se déroulera au sein des locaux de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, soit aux Docks, Atrium 10.7 - 5ème étage, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, mais également au sein des locaux des 3 PLIE soit pour :
- plie mpm Centre : 5, rue de la République 13002 Marseille ;
- plie mpm Est : 30. rue Bouronne, Espace Romain Rolland 13600 LA Ciotat ;
- plie mpm Ouest : immeuble le St Germain, 3, av René Dubos 13700 Marignane ;
- .

La mission d'assistance Technique du prestataire couvrira les prestations suivantes :
- accompagnement à l'instruction quantitative, qualitative et financière des dossiers des bénéficiaires, y compris ceux des associations PLIE. Il s'agira pour le prestataire, à réception du dossier de demande de subvention, d'instruire le dossier et de rédiger le pré-rapport d'instruction selon le format type fourni ;
- accompagnement au Contrôle de Service Fait. Il s'agira pour le prestataire, à réception de la demande d'acompte ou de solde de subvention, d'instruire le dossier et de rédiger le pré-rapport de contrôle de service fait selon le format type fourni ;
- mise en oeuvre d'une démarche qualité gestion. Il s'agira pour le prestataire d'accompagner le pouvoir adjudicateur dans l'ensemble de ces tâches de gestion et de contrôle et de proposer toutes améliorations ou simplifications susceptibles d'alléger les tâches et/ou de raccourcir les délais de traitement.

De plus, le prestataire se devra d'informer, à chaque étape, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de l'évolution de l'action et de sa cohérence vis-à-vis du projet subventionné et des priorités européennes.

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Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire et prendra fin le 31 décembre 2013.

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Situation juridique

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr)

-Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2e alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2e alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;"

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

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Valeur technique

Coefficient de pondération : 60 %

Ce critère sera apprécié au regard des deux sous critères pondérés suivants :
- sous-Critère A - compétence des intervenants affectés à la réalisation du marché en matière de ;
- fonds européens, en particulier FSE ;
- fonctionnement partenarial des PLIE du territoire de MPM.

Et au regard de :
- leur expérience en matière de dispositifs d'accompagnement à l'emploi, de relation entreprise, de chantiers d'insertion, d'ingénierie de projets ;
- leur expérience en matière de connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales ;
- sous-Critère B - méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des prestations objet du marché, soit ;
- compréhension des tâches à effectuer ;
- méthode proposée ;
- adaptabilité de la méthode.

La pondération respective de chaque sous critère sera appliquée à chaque note comme suit :

N1ap = note attribuée au sous critère A x 30 %

N1B.P. = note attribuée au sous critère B x 30 %

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Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune demande par courrier éléctronique ne sera acceptée.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

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Introduction des recours:
- le recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) ;
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative).

Médiation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 Code Justice Administrative. Tél : 0491134830 ;
- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 Code des Marchés Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :0491156374. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr/.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels .

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents :
- envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) ;
- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : la remise des offres s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents) ; soit remis directement contre récépissé de 08h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Les plis remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus et renvoyés à l'expéditeur.
La remise de plis par voie électronique n'est pas autorisée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 novembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction Europe et Subventions les Docks, Atrium 10.7, 5ème étage, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, tél. : 04-95-09-50-80, télécopieur : 04-95-09-50-81.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction Europe et Subventions les Docks, Atrium 10.7, 5ème étage, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, tél. : 04-95-09-50-80, télécopieur : 04-95-09-50-81.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction Europe et Subventions les Docks, Atrium 10.7, 5ème étage, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, tél. : 04-95-09-50-80, télécopieur : 04-95-09-50-81.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-30, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Organe chargé des procédures de médiation : cf. renseignements complémentaires.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Renseignements complémentaires.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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