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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 30  (Gard) Date de parution : 16/11/2011 Date de péremption : 05/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 221B N° annonce (BOAMP) 56

assistance technique,administrative et juridique relatives aux procédures administratives et foncières dans le cadre de l'exposition a un risque majeur de chute de bloc sur la commune du rove 

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BOMP B/0221-5613Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DDTM 13.
Correspondant : dreal paca/psi/ucp Bureau 4.03 - 4e étage_horaires d'ouverture de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 03, 16, rue Antoine Zattara, 13332 Marseille Cedex 03, tél. : 04-86-94-67-22, télécopieur : 04-86-94-67-29, courriel : marchespublics.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : assistance technique,administrative et juridique relatives auxprocédures administratives et foncières dans le cadre de l'exposition a un risque majeur de chute de bloc sur la commune du Rove - calanque de la Vesse.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 72224000.

Lieu d'exécution : marseille.

Code NUTS : FR824.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le port de la calanque de La Vesse sur la commune du Rove est concerné par de graves risques de mouvements de terrain et notamment par des phénomènes de chutes de blocs et de glissement.
Des "Évènements" de chutes de blocs se sont effectivement produits à plusieurs reprises sur ce secteur, le dernier significatif, datant du mois de septembre 2010, est survenu après un important épisode pluvieux, lorsqu'un bloc a "Glissé" sur le pierrier situé au pied de la falaise pour venir butter et endommager l'extension d'une maison sise sur la parcelle appartenant à M. Rabatau.
Cet "Évènement" est survenu à la suite d'autres chutes qui n'avaient pas causé de réel dégât aux habitations.
Suite à ce dernier évènement, M. le maire du Rove a pris un arrêté le 16 septembre 2009, étendu le 20 janvier 2011, au titre de son pouvoir de police, d'évacuation des maisons et d'interdiction d'accès à l'ensemble du site.
12 propriétaires sont concernés par cette exposition au risques. Une parcelle a déjà fait l'objet d'une acquisition à l'amiable par le conservatoire du littoral. 7 propriétaires semblaient favorable a une acquisition amiable au montant de la 1ère estimation du Service des Domaines
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 12 propriétaires sont concernés.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires :
- possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du Code des Marchés Publics ;
- possibilité de conclure des avenants.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- origine du financement: Etat (BOP 181 Prévention des Risques) ;
- une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le dce ;
- les prix seront révisables ;
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés solidaires.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises .

Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr;
- la forme juridique du candidat ;
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Capacité économique et financière - références requises :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : a - expérience:
Une présentation des principaux projets élaborés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, le cas échéant son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé.
B - capacités professionnelles:
l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée;
Un certificat de capacité pour la représentation du maître d'ouvrage dans le cadre de négociation foncière. Un certificat de capacité pour la représentation du maître d'ouvrage dans le cadre de la phase judiciaire
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations sont réservées à une profession particulière tel que rappelée au CCTP.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix : 60 % ;
- valeur technique : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 5 décembre 2011, à 15 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DDTM13-MAPA2-11-006.

Renseignements complémentaires .

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;
- a titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour février 2012; Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ;
- le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.

Modalités d'ouverture des offres
- personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non ;
- l'ouverture des plis n'est pas publique.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;
- Les documents de la consultation et les renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique ": Ddtm13-Mapa2-11-006, selon le mode d'emploi de la plateforme. Les documents de la consultation sur support papier peuvent être obtenus à l'adressesuivante:
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur
Pôle des Supports Intégrés / ucp
Bureau 4.03 - 4e étage
16, rue Zattara
13 332 Marseille Cedex 3
Horaires d'ouverture de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h
tel: 04 86 94 67 22
télécopieur: 04 86 94 67 29.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .

Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;
- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" ;
- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, elles seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
- le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier ;
- les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique ": Ddtm13-Mapa2-11-006 ", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;
- l'offre transmise sous pli cacheté contiendra les justifications à produire par le candidat et l'offre proprement dite. L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus.

Tout pli présenté en dehors des horaires d'ouverture sera réputé non reçu par le pouvoir adjudicateur, même en cas d'avis de passage délivré par coursier. Le candidat est responsable de la bonne remise de son pli dans les locaux de l'organisme acheteur et pendant les horaires d'ouverture de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 novembre 2011.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87, adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille 22 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87, adresse internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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