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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 95  (Val-d'Oise) Date de parution : 17/11/2011 Date de péremption : 09/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 259389

assistance technique, juridique et fiscale relative à la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (tlpe) sur la commune de saint brice sous forêt. 

Avis de marché

Département de publication : 95
Annonce No 11-259389
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
 Correspondant : alain Lorand, 14 rue de Paris, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.

Objet du marché : 
assistance technique, juridique et fiscale relative à la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (Tlpe) sur la commune de Saint Brice sous Forêt.

Lieu d'exécution : 
saint-Brice-Sous-Forêt, 95350.

Caractéristiques principales : 

prestations divisées en phases:
Phase 1 : Recensement du patrimoine publicitaire
Phase 2 : Traitement de la TLPE
Phase 3 : Recouvrement de la TLPE
Phase 4 : Mise à jour 2013, 2014 et 2015
Cette étude est destinée à percevoir la Taxe Locale sur la Publicité Extérieurs (Tlpe), instaurée par la loi no 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie, dans les conditions définies aux articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
une réunion préparatoire sera organisée avec le service urbanisme et les élus de la Commune. L'objectif sera d'échanger techniquement sur tous les éléments à valider pour le démarrage de la mission.
Les points soumis au prestataire :
- démarche, méthodologie,
- modalités organisationnelles,
- planning prévisionnel de travail
- présentation de l'équipe avec les différents rôles assignés.
Document fournis au titulaire : La personne publique fournira les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et sur simple demande, notamment :
-Un plan de ville détaillé sur lequel apparaissent de façon précise les limites de la commune,
-Les déclarations préalables et diverses correspondances liées aux dispositifs publicitaires, d'enseigne et de pré-enseignes.
-La tarification en vigueur
Validation des informations : A l'issue de la réunion préparatoire, un compte rendu sera rédigé par le prestataire et transmis au comité de pilotage de la Commune.

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
.
à compter du 20 janvier 2012 et jusqu'au 19 janvier 2016.

Cautionnement et garanties exigés : 
conformément aux articles 101 à 105 du Code des marchés publics.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
ressources propres de la ville financées par l'impôt local.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre : 40 %;
     - le prix : 35 %;
     - délais de réalisation : 25 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
9 décembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
URBA/2011-AMO-062.

Renseignements complémentaires : 
procédure de recours :
1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - a l'attention de M. le Greffier - 2/4 Boulevard de l'hautil - B.P. 322 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex -  01.30.17.34.00  01.30.17.34.59 - courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
2) Introduction des recours :
Référé pré-contractuel
A partir de la réception de l'information du rejet d'une offre, tout candidat dispose d'un délai de 11 jours (s'il a été averti par voie électronique) ou de 16 jours, pour contester, adresser un courrier à la ville et faire un référé précontractuel auprès du juge du Tribunal Administratif.
Référé contractuel
L'Exercice d'un référé contractuel (une fois le marché signé et notifié) peut être utilisé par tout candidat évincé, un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution ou 6 mois à compter de la conclusion du marché dans les autres cas.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
17 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
Virginie LECEUVE - Service Urbanisme
Tél.: 01.39.33.24.89, courriel: urbanisme@saintbrice95.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
Lydie COUTURIER - Service Marchés Publics
Tél. : 01.34.29.42.84, courriel: marchespublics@saintbrice95.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
Lydie COUTURIER, télécopieur : 01.39.94.48.52, courriel:
marchespublics@saintbrice95.fr.

Mots déscripteurs
Assistance technique

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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