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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 21  (Côte-d'Or) Date de parution : 18/10/2011 Date de péremption : 28/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 202B N° annonce (BOAMP) 197

assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche multi-accueil de 22 places agrées à Vermenton 

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BOMP B/0202-19789DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
C. de Communes Entre Cure et Yonne, 25 rue du général de gaulle, à l'attention de M. le président-89270 Vermenton. Tél. : 03-86-81-66-56. Courriel : enfance-jeunesse.ccecy@orange.fr, Point(s) de contact : service enfance jeunesse.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : dsp crèche multi accueil 22 places.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche multi-accueil de 22 places agrées.
Le délégataire assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls, sous sa responsabilité.
Domaine de la délégation : Autre.petite enfance

Durée de la délégation : 6
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 25 rue du général de Gaulle, 89270 Vermenton.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La Communauté des Communes mettra gracieusement à disposition du délégataire les terrains, ouvrages immobiliers, installations et matériels nécessaires à l'exécution de la convention de délégation de service public.
Le délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité d'accès à ce service public entre les familles.
Il s'engagera à respecter la législation et la réglementation relatives aux structures crèches multi-accueil.
Les recettes d'exploitation seront composées : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse des Allocations Familiales, de la MSA, des contributions financières de la CCECY..

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Le dossier de candidature devra comprendre pour chaque candidat, quelque soit sa forme juridique (et en cas de groupement d'entreprises, pour chaque entreprise membre du groupement) :
- la lettre de candidature signée (en cas de groupement signée par chaque entreprise) comportant les motivations du candidat ;
- la documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaire des deux derniers exercices, expériences d'exploitations similaires) ;
- les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant.

1°) le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail

2°) le candidat n'a pas l'objet d'une interdiction de concourir

3°) le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles : L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail

4°) le candidat respecte l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail.
- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.


III.2) Capacité économique et financière : les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, et sur leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures devront être déposées sur place contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception. L'enveloppe portera en sus de l'adresse du destinataire, la mention " Candidature pour la délégation de service public pour la gestion d'une Crèche Multi-Accueil - Ne pas ouvrir ". Les candidatures ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté des Communes Entre Cure et Yonne, 25 rue du Général de Gaulle-89270 Vermenton


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 28 novembre 2011, à 11 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Après réception des candidatures, la CAO de la CCECY dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Les offres seront jugées en fonction des critères suivants : - Moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service - Les qualités du projet pédagogique - L'organisation mise en place pour l'exploitation du service et son rayonnement à l'échelle intercommunale - Les conditions financières proposées - Qualité du service apporté aux usagers - La place des parents dans la vie de la structure.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas - B.P. 61616-21016 Dijon Cedex


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas - B.P. 61616-21016 Dijon Cedex. Tél. : 03-80-73-91-00. Fax : 03-80-73-39-89


V.4) Date d'envoi du présent avis : 13 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
92Services récréatifs, culturels et sportifs
 
    


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