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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 23/09/2011 Date de péremption : 18/10/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 185B N° annonce (BOAMP) 260

assurer, pour le compte de l'etat - direction générale de l'aviation civile - la réalisation de prestations de conseils juridiques en droit pénal et procédure pénale 

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BOMP B/0185-260

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère chargé des transports-DGAC, direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman, à l'attention de M. Robin Bertrand, F-75720 Paris Cedex 15. Tél. : (+33) 1 58 09 38 26. E-mail : pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Direction générale de l'Aviation Civile, 50 rue Farman, contact : sg Sdf2 marchés publics, F-75720 Paris Cedex 15. E-mail : pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Direction générale de l'Aviation Civile, 50 rue Farman, contact : sg sdf2 marchés publics, F-75720 Paris Cedex 15. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Direction Générale de l'Aviation Civile, 50 rue Farman, contact : sg Sdf2 marchés publics - "consultation 2011sg01", F-75720 Paris Cedex 15. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
prestations juridiques.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 21.
Code NUTS : FR101.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre maximum de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 1.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
450 000 EUR.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
assurer, pour le compte de l'etat - direction générale de l'aviation civile - la réalisation de prestations de conseils juridiques en droit pénal et procédure pénale ainsi que la défense et la représentation de cette même administration devant les juridictions administratives.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000, 79111000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit, non d'un accord-cadre, mais d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum pour aucun des lots.

Valeur estimée hors TVA : 450 000 EUR.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : marché reconductible par décision expresse, au maximum trois fois, pour une durée de un an, sans que la durée totale n'excède 4 ans.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Conseils en droit pénal et procédure pénale
1) Description succincte :
Il s'agit de conseiller la Direction générale de l'aviation civile sur toutes les questions pénales pouvant se poser à elle, y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions. Ce lot n'inclut pas les prestations liées à la protection des agents mis en cause pénalement et qui conduit les agents à effectuer eux-mêmes le choix de leur avocat.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79111000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot 1 est mono-attributaire. Il est d'une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2012 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de notification.

Lot n° 2

Intitulé : Défense et représentation devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel et assistance à la négociation de transaction
1) Description succincte :
Il s'agit d'assurer la défense et la représentation du pouvoir adjudicateur pour certains dossiers de contentieux, en demande, défense ou intervention, par la production de requêtes, mémoires, notes en délibéré ou, éventuellement, observations orales, devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel. Le titulaire assiste également la DGAC pour la négociation de procédures transactionnelles.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot 2 est multi attributaire. Il compte au maximum trois attributaires. Il est d'une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2012 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de notification.

Lot n° 3

Intitulé : Défense et représentation devant le Conseil d'Etat et assistance à la négociation de transaction
1) Description succincte :
Il s'agit d'assurer la défense et la représentation du pouvoir adjudicateur pour certains dossiers de contentieux, en demande, défense ou intervention, par la production de requêtes, mémoires, notes en délibéré ou, éventuellement, observations orales, devant le Conseil d'Etat. Il assiste également la DGAC pour la négociation de procédures transactionnelles.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot 3 est multi attributaire. Il compte au maximum trois attributaires. Il est d'une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2012 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de notification.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement selon les règles de la comptabilité publique, à l'exception du titre IV de la première partie du code des marchés publics (art 30-II-5 du Code des marchés publics). Paiement à 30 jours sur notes d'honoraires.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements à fournir (si envoi papier, une version papier plus une copie sur Cdrom), complétés, datés et signés
comportant nom et qualité du signataire habilité à engager la société : 1- dc1 ou lettre candidature avec mêmes
informations. 2- dc2 ou autre document avec informations suivantes : - déclaration chiffre d'affaires global et
concernant les services objet du marché, 3 derniers exercices disponibles; - preuve d'assurance risques
professionnels ; -Déclaration effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pour 3 dernières
années ; - présentation de liste principaux services au cours des 3 dernières années, dans le respect des régles déontologiques, ou document équivalant prouvant sa capacité professionnelle ; -preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation (attestation d'inscription à un bareeau français,etc.), et, lot 3, preuve de qualité d'avocat au CE et à la Cour de Cassation ; voir suite au III.2.2.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : suite du III 2 1 - si en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés.- déclaration sur l'honneur,
dûment datée et signée par le candidat attestant : - qu'il ne fait pas l'objet d'interdiction de concourir aux marchés
publics, (ou règles d'effet équivalent pour candidats non établis en France),- avoir satisfait à obligation d'emploi article L 5212-1 du code du travail. (ou règles d'effet équivalent pour candidats non établis en France),3-Tous documents
relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait d'inscription au registre commerce ou des
sociétés K ou Kbis, le cas échéant, délégations de pouvoir associées. En cas de groupement joindre pour chaque
membre toutes pièces et justificatifs ci-dessus (sauf la lettre de candidature Dc1, unique).en cas de sous-traitance : -
indiquer intention de faire appel à sous-traitant(s) et préciser nature et quantité des prestations à sous-traiter ;- fournir
éléments permettant à personne publique de juger capacités professionnelles, techniques et financières du/des soustraitant(
s) au regard des prestations envisagées et justifier du fait que le candidat en dispose pour l'exécution du
marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les garanties financières seront appréciées au regard du chiffre d'affaires des trois dernières années (chiffre d'affaire
supérieur ou égal à 500 000 euro(s) par an. Les capacités professionnelles seront appréciées au regard des effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années et de ses références pour des prestations comparables.

III.2.3) Capacité technique :

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Article 4 de la loi 71-1130 du 31/12/1971.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
oui.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011sg01.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 octobre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations :
Il s'agit d'un mapa conformément à l'article 30 du code des marchés publics.
Dématérialisation des procédures : Les candidatures et les offres peuvent être transmises sur support papier ou par
voie électronique (sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr) Le retrait du DCE sous forme électronique n'oblige
pas le candidat à déposer électroniquement son dossier. Les fichiers du DCE sont sous format : pdf et .doc . Les
Candidats retirant le DCE par voie électronique devront renseigner le formulaire d'identification prévu à cet effet sur le
site http://www.marches-publics.gouv.fr, afin d'être prévenus des décisions les concernant. Ils veilleront tout
particulièrement à indiquer une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique. L'heure fixée
pour le dépôt des plis papier et électronique est celle de Paris. Date prévisionnelle de notification du marché :
31/11/2011 - les documents contractuels sont disponibles gratuitement sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr
dans " recherche avancée ", "référence publique", taper 2011sg01.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Farman, F-75720 Paris Cedex 15. E-mail : pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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