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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 69  (Rhône) Date de parution : 15/11/2011 Date de péremption : 09/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 220B N° annonce (BOAMP) 113

attribution d'un marché d'étude portant sur la confirmation des ressources majeures en eau souterraine du fossé bressan pré-identifiées dans une étude brgm récente à Lyon 

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BOMP B/0220-113Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Agence de l'Eau RM&C.
Correspondant : Mme NUNES Samiha, Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, 2-4 allée de Lodz 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, tél. : 07-72-71-28-58, télécopieur : 04-72-71-26-01, courriel : contact.ugm@eaurmc.fr, adresse internet : http://www.eaurmc.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.

Objet du marché : la présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché d'étude portant sur la confirmation des ressources majeures en eau souterraine du Fossé Bressan pré-identifiées dans une étude BRGM récente, en vue de leur préservation pour l'alimentation en eau potable actuelle et future. Le marché est organisé en plusieurs parties techniques qui se matérialisent par 4 phases chronologiques et/ou concomitantes explicitées dans le CCTP : - phase 1 : Synthèse hydrogéologique des 9 secteurs et délimitation des secteurs pré-identifiés comme ressources majeures - phase 2 : Bilan des usages et évolution des besoins - phase 3 : Caractérisation et acquisition de connaissances sur les zones pré-identifiées comme ressources majeures et validation des zonages - phase 4 : Réflexion sur les stratégies d'intervention pour la préservation des ressources désignées.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71335000 - RD06
Objets supplémentaires : 71351910 - RD06.

Lieu d'exécution : bassin Rhône Méditerranée - 69363 Lyon Cedex 07 - délégation de Besançon - 25000 Besançon.

Code NUTS : FR716.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le marché est organisé en plusieurs parties techniques qui se matérialisent par 4 phases chronologiques et/ou concomitantes explicitées dans le Cctp.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois fermes à compter de sa date de notification. Le marché s'exécute conformément au calendrier sur lequel le titulaire s'est engagé à l'appui de son offre.
La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est : 02 janvier 2012.
Le marché n'est pas reconductible
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il ne s'agit pas d'un marché à bons de commande.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 2 février 2012.

Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement ni aucune garantie ne sont exigés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement sera effectué par virement administratif ; il interviendra dans un délai de 30 jours maximum après réception de la facture à l'agence. Le financement est assuré sur les fonds propres de l'agence de l'eau.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés.
En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : a l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier(s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s) de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informe les autres candidats qui ont également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.
les candidatures seront jugées sur la base des renseignements demandés à l'article 6.3.1 du Rc.
Seront éliminés :
1.les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés dûment complétés, datés et signés ;
2.les candidats dont les capacités professionnelles, techniques et financières pour la réalisation des prestations du marché seront jugées insuffisantes, après analyse des éléments fournis dans la déclaration du candidat - imprimé Dc2 (ancien DC 5) ou équivalent - et dans les documents joints.

Situation juridique - références requises : les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (ancien DC 4) ou document équivalent (lettre de candidature) et Dc2 (ancien DC 5) ou document équivalent (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, seule la lettre de candidature - formulaire Dc1 (ancien DC 4) ou équivalent - sera signée en original - exceptés les plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques - par chaque membre du groupement ET chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration - formulaire Dc2 (ancien DC 5) ou équivalent.
l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents nécessitant une signature doivent être revêtus d'une signature manuscrite et originale, à peine d'irrégularité et d'élimination, exceptés en cas de plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques.
Le formulaire Dc2 a été conçu pour compléter le formulaire Dc1. Le Dc2 ne doit pas être signé, le candidat individuel ou tous les membres du groupement devant uniquement signer le Dc1 dans lequel ils s'engagent sur le contenu du formulaire Dc2 et ses annexes.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- la valeur technique de l'offre évaluée à partir des éléments présentés par le soumissionnaire dans la note technique détaillée et argumentée, décomposée comme suit:l'adéquation de la compréhension de la mission aux attentes de l'agence, pondérée à 10 %;la qualité des méthodologies proposées, pondérée à 35 %;l'adéquation de l'organisation du travail et des moyens humains mobilisés aux enjeux du marché,pondéré à 10 %;la pertinence du calendrier de déroulement de l'étude proposé, pondérée à 5 %. : 60 % ;
- le prix de la prestation analysé sur la base du prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement (rubrique b3) : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 décembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11-0180-PA-SGM.

Renseignements complémentaires : au stade de l'offre, l'attention des concurrents est attirée sur le fait que l'agence de l'eau r. M . Et C recherche des compétences dans les domaines suivants :
- hydrogéologie, géologie
- prospective territoriale
l'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers.
En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation.
Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être examinées.
L'offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s).
En cas de dépôt des plis sous forme papier, ceux-ci doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées en page de garde du Règlement de Consultation, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône - méditerranée et Corse Secrétariat Général (Sg-Sgm) Mme Samiha NUNES 2-4, allée de Lodz - 69363 Lyon Cedex 07.
En cas de dépôt des offres sur support physique électronique, ceux-ci doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées en page de garde du Règlement de Consultation, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône - méditerranée et Corse Secrétariat Général (Sg-Sgm) Mme Samiha NUNES 2-4, allée de Lodz - 69363 Lyon Cedex 07.
conformément aux dispositions des articles 48.I et 56 du code des marchés publics, des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application desdits articles (relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés) et de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le présent marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses :
- https://www.marches-publics.gouv.fr/
ou
- http://www.eaurmc.fr à la rubrique : marchés publics ;
Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront également être téléchargés (en plus des deux adresses internet) à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseDetailConsultation&refConsultation=35543&orgAcronyme=d4t
Les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de soumissionner sous cette même forme ou sous forme électronique - parvoie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv.fr/ - ou encore sous forme de support physique électronique.
par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de soumissionner sous forme papier, sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv.fr/ - ou encore sous forme de support physique électronique.
en application de l'article 56-I 3e alinéa du cmp (" les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur "), il n'est toutefois pas permis de combiner ces formes de réponses.
Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plateforme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou support physique électronique.
Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.
les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.
Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...).
l'enveloppe virtuelle dénommée " pli " sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées sur la page suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.
L'Agence de l'eau souhaite attirer l'attention des candidats sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.
copie de sauvegarde :
Les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.
en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation).
cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - consultation n°11-0180-pa-sgm"
elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7 de l'arrêté précité, soit :
1)lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2)lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Date limite d'obtention : 9 décembre 2011, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 novembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Correspondant : Mme Nunes Samiha 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, tél. : 04-72-71-28-58, télécopieur : 04-72-71-26-01, courriel : contact.ugm@eaurmc.fr, adresse internet : http://www.eaurmc.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Correspondant : Mme Nunes Samiha 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, tél. : 04-72-71-28-58, télécopieur : 04-72-71-26-01, courriel : contact.ugm@eaurmc.fr, adresse internet : http://www.eaurmc.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Correspondant : Mme Nunes Samiha 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, tél. : 04-72-71-28-58, télécopieur : 04-72-71-26-01, courriel : contact.ugm@eaurmc.fr, adresse internet : http://www.eaurmc.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, télécopieur : 04-78-14-10-65, adresse internet : http://www.conseil-etat.fr/ta/lyon/index.shtml.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit contre toute décision faisant grief dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur (notification ou publication) ; Un référé précontractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative et avant la signature du présent marché ; Un recours visant à l'annulation du contrat signé pourra être exercé par les candidats évincés dans les deux mois suivants la publication de la décision de signer le marché ; Un référé contractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-13 à L. 551-21 du Code de justice administrative, après la signature du marché ; Un recours indemnitaire pourra être formé en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par un fait dommageable imputable au pouvoir adjudicateur.

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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