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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 14  (Calvados) Date de parution : 16/11/2011 Date de péremption : 03/01/2012 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 221B N° annonce (BOAMP) 342

concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (Zac) communautaire d'habitat à Fleury-Sur-Orne, dite des "Hauts de l'orne" 

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BOMP B/0221-342CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
communauté d'agglomération Caen la mer, 8 rue du Colonel Rémy B.P. 26182, à l'attention de M. le président, F-14061 Caen Cedex 4. Tél. : (+33) 2 31 39 40 00. E-mail : j.vargoz@agglo-caen.fr. Fax : (+33) 2 31 79 61 44.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caenlamer.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Environnement.
Affaires économiques et financières.
Logement et développement collectif.
Loisirs, culture et religion.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (Zac) communautaire d'habitat à Fleury-Sur-Orne (Calvados) dite des " Hauts de l'orne ".


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux : 14123 Fleury-sur-Orne.
Code NUTS : FR251.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
réalisation de l'opération d'aménagement d'une zone communautaire à vocation principale d'habitat à Fleury-Sur-Orne.
l'aménagement, selon les principes de mixité et de développement durable recherchés par la Collectivité, devra permettre la réalisation d'environ 150 000 mètres carrés de SHON comprenant environ 1 800 logements mixtes en typologie et en gamme dans le respect du PLH approuvé, des équipements publics d'infrastructure , de superstructures (hors contrat de concession) communautaires et communaux et des activités tertiaires et commerciales.


II.1.4)
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45111291, 45211360,70122000,45112700.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale : concession d'aménagement au sens de la loi no 2005-809 du 20 juillet 2005 et des articles L300 - 4 et L 300 - 5 du code de l'urbanisme.
Le projet de ZAC communautaire d'habitat de Fleury-Sur-Orne, dite des Hauts de l'orne est située sur la commune de Fleury-Sur-Orne sur environ 50 hectares. A vocation principale d'habitat, son objectif est de contribuer à assurer un rythme de production de logements sur la communauté d'agglomération en adéquation avec les objectifs du programme local de l'habitat de Caen la mer, en assurant une mixité des programmes (logements de diverses catégories, activités, commerces, espaces et équipements publics) et en garantissant l'insertion de la ZAC dans le contexte général du site (80 hectares) et de la commune (liaisons avec le bourg et le parc d'activités, et devenir de la Route d'harcourt),
Valeur estimée hors TVA : 39 600 000 EUR (hors équipements publics de superstructure).
La procédure est régie par les articles R.300-4 à R.300-10 du Code de l'urbanisme (décret no2006-889 du 22 juillet 2009).
A titre indicatif, la durée prévisionnelle estimative de la concession d'aménagement est envisagée sur 15 ans à compter de la notification au concessionnaire et pourra faire l'objet de toute décision utile prévue au titre de l'article R 300-8 du code de l'urbanisme.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1 - lettre de candidature ;
2 - informations juridiques sur la structure de l'entreprise, raison sociale, adresse, nature juridique de l'organisme, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3 - la copie du(des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire ;
4 - la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
5 - les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années du candidat ainsi que la part du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires à celles objets de la présente consultation au cours des trois derniers exercices ;
- une note de présentation juridique et financière de la société candidate (statuts, capital, composition du capital, un extrait des bilans des trois derniers exercices) ;
- tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières du candidat ainsi que sa capacité d'endettement sur fonds propres et d'autofinancement
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir les documents et informations susmentionnés. Les garanties financières du groupement seront appréciées globalement.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document approprié, tel qu'une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création).

Pour faciliter les démarches administratives les candidats peuvent utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics (DC 1 et DC 2) regroupant certains éléments énumérés ci-dessus et disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels) ;
- les candidats pourront présenter tous les éléments de nature à démontrer leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, notamment en produisant un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard des opérations d'aménagement similaire permettant d'apprécier la capacité du candidat à mener une telle opération : liste des références dans des domaines similaires et comparables réalisés ou en cours de réalisation dans les cinq dernières années ;
- de plus, pour 2 à 4 références, le candidat indiquera la personne publique destinataire de l'ouvrage, la nature de l'opération, le programme des constructions, la durée de la concession, l'importance et la nature des participations éventuelles du maître d'ouvrage à l'opération, l'année de réception ou l'état d'avancement et le rôle exact joué par le candidat. Cette liste sera accompagnée le cas échéant de certificats de bonne exécution des contrats les plus importants.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les documents et informations décrits à la section III .1.) du présent avis.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attributionles propositions seront analysées dans le cadre de la procédure prévue par les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme et notamment au travers des critères suivants :
- moyens et aptitudes techniques, humains et financiers pour conduire l'opération en lien avec son environnement urbain (30 %)
- engagements financiers, propositions de programmation et de phasage de l'opération (30 %)
- compréhension des enjeux d'aménagement, des exigences du concédant, et engagements garantissant la qualité durable de l'aménagement (40 %).


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 3 janvier 2012, à 16:00


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Informations complémentaires .

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Missions de l'aménageur

Le contrat de concession porte sur l'ensemble des missions nécessaires à l'étude et la mise en oeuvre de l'opération prévue que le concessionnaire réalisera sous le contrôle du concédant.

Les missions consistent notamment en :
- la finalisation du projet urbain, architectural et paysager et la réalisation des études techniques et opérationnelles de la ZAC et celles nécessaires pour garantir l'insertion de la ZAC dans le contexte général du site (80 hectares) et de la commune (liaisons avec le bourg et le parc d'activité, et devenir de la route d'harcourt) ;
- la rédaction du dossier de réalisation: dossier élaboré en lien avec le concédant et les organismes compétents pour la gestion des équipements. Il sera proposé pour approbation à Caen la mer ;
- l'obtention des déclarations ou autorisations administratives nécessaires et/ou obligatoires ;
- la mise en oeuvre du projet et des enquêtes publiques nécessaires ;
- l'acquisition du foncier ;
- la mobilisation des moyens de financement appropriés ;
- la commercialisation des terrains aménagés en accord et selon les prescriptions du concédant ;
- la réalisation de travaux de voirie, de réseaux, d'aménagement d'espaces publics et d'installations diverses ;
- la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;
- la réalisation d'équipements publics et leur remise aux collectivités ou organismes gestionnaires ;
- la coordination architecturale des constructions, notamment en lien avec le concédant et la commune ;
- la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin et à la clôture de l'opération ;
- les interventions de l'aménageur seront réalisées en relation permanente avec le concédant et dans le respect des éléments fondamentaux de l'opération définie, selon les modalités définies par le contrat
Modalités de financement de l'opération :

La réalisation de l'opération se fera aux frais, risques et périls du concessionnaire. La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats de l'opération.

Le financement de l'opération est assuré par :
- le produit de la cession du foncier équipé à commercialiser dans le périmètre de la ZAC des Hauts de l'orne ;
- les subventions publiques mobilisables que l'aménageur devra solliciter pour le compte de la collectivité ;
- des participations des collectivités compétentes et des concessionnaires de réseaux
Une participation publique de la collectivité concédante pourra être intégrée dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et sera, si nécessaire, proposé par les candidats et dont le montant pourra, le cas échéant faire l'objet de la discussion utile prévue par l'article R 300-8 du code de l'urbanisme.

Conditions de remise des candidatures : Les entreprises intéressées transmettent leur dossier de candidature comme suit contenant les pièces décrites à la Section III ci-avant.

Transmission dans une enveloppe cachetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remise sous pli cacheté contre récépissé avant la date et heure limites au siège de la communauté d'agglomération Caen la mer à l'adresse mentionnée au I.1 avec la mention : " Candidature / concession aménagement zone d'habitat communautaire des Hauts de l'orne " - ne pas ouvrir ".

En cas de dépôt contre récépissé, il est précisé que les dates et heures d'ouverture sont les suivantes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h30 et de 13 h30 à 17 h30 (sauf vendredi - 16h30).fermeture des bureaux le 26/12/2011 et le 02/01/2012.

Pour faciliter les démarches administratives les candidats peuvent utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics (DC 1 et Dc2) regroupant certains éléments énumérés ci-dessus et disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Les candidatures arrivées hors délais figurant dans l'avis de publicité ne seront pas examinées.

La communauté d'agglomération n'acceptera aucune candidature et proposition par voie électronique.

Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats et à leur frais. L'unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis à la communauté d'agglomération est l'euro.

Suite de la procédure :

Suite à la candidature, un dossier de consultation précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération, sera envoyé à chacun des candidats pour l'établissement d'une proposition. Il précisera les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats qui sera postérieure d'un mois au moins après la date d'envoi du dossier de consultation (article R.300-7 du Code de l'urbanisme).

-Analyse des propositions par la commission chargée d'émettre un avis, préalablement à l'engagement des discussions utiles (article R.300-8)

L'autorité compétente engagera toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition. Cette personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité de concession d'aménagement, pourra recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.

L'organe délibérant désignera le concessionnaire, sur proposition de l'autorité compétente de la communauté d'agglomération et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 novembre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc - B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 31 70 72 72. URL : http://www.ta.caen.juradm.fr. Fax : (+33) 2 31 52 42 17


VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Recours gracieux dirigé à l'encontre de la délibération autorisant le président à signer le contrat, de la décision d'attribution ou de tout autre acte détachable du contrat, adressé à la CA Caen la mer dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué ;
- recours pour excès de pouvoir dirigé à l'encontre de la délibération autorisant le pouvoir adjudicateur à signer le contrat, de la décision d'attribution ou de tout autre acte détachable du contrat, introduit devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué et, s'agissant des candidats évincés, préalablement à la conclusion du contrat. Ce recours peut, le cas échéant, être accompagné d'une requête en référé suspension, introduite devant le juge des référés du tribunal administratif (Ta) avant la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative-cja, référé précontractuel introduit devant le juge des référés précontractuels du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ( article L. 551-1 du Cja)) ;
- recours de pleine juridiction permettant aux candidats évincés de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé devant le TA dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement "des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation". Ce recours peut, le cas échéant, être accompagné d'une requête en référé suspension, introduite devant le juge des référés du TA.


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 10 novembre 2011

Mots déscripteurs
Prestations de services
Terrassement
Voirie et réseaux divers

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
70Services immobiliers
 
    


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