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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 11/10/2011 Date de péremption : 12/12/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 197B N° annonce (BOAMP) 159

Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la construction d'une gendarmerie Nationale avec la Ville de L'Union 

1211-->
BOMP B/0197-159

Travaux

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Mairie de l'union, 6 bis avenue des pyrénées, à l'attention de M. Georges beyney, maire, F-31240 L'Union. Tél. : (+33) 5 62 89 22 89. E-mail : courrier@mairie-lunion.fr. Fax : (+33) 5 61 09 30 15.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.mairie-lunion.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
marché en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (Bea) pour la construction d'une gendarmerie Nationale.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution : commune de l'union.
Code NUTS : FR826.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
le marché a pour objet la conclusion d'un BEA pour la construction d'une caserne de Gendarmerie Nationale. Le preneur occupera un terrain de 8000m² sur la commune de l'union pour concevoir et édifier une caserne de Gendarmerie ainsi que des logements d'habitation pour les gendarmes. La construction de la Gendarmerie et des logements se fera sur la base d'un cahier des clauses techniques rédigé par les services de la gendarmerie nationale. Les prescriptions de ce cahier devront impérativement être respéctées par le constructeur. Aucun lien contractuel ne liera le titulaire dudit marché avec la Gendarmerie, les bâtiments étant mis à disposition de la commune qui les donnera à bail aux services de l'etat.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45216000, 45210000,45216110,45216200.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : construction d'une caserne de Gendarmerie pouvant accueillir 29 gendarmes comprenant des bureaux (hors sanitaires et dégagement) de 435 mètres carrés, des garages de services de 115m², de logements (1t2 de 52m², 7t3 de 70m², 13t4 de 88m², 4t5 de 106m², 1t6 de 118m² + prévoir extension de 1t2+1t3+2t4+1t5 + 3 studios de 20m² ou 1t4 réversible).


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La somme versée par la commune à l'emphytéote au titre de la mise à disposition des bâtiments construits sera financée par le budget communal des années de la durée du BEA, section de fonctionnement, 100 % autofinancement. Règlement par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Délais global de paiement après réception des factures conforme au CMP.
Forme du prix: un loyer sera versé par l'emphytéote à la commune au titre de l'occupation du terrain. Ce loyer est défini en fonction du montant du loyer que l'etat versera à la commune (au titre de l'occupation des bâtiments) afin de garantir la neutralité financière du montage contractuel pour la commune selon la formule suivante : A=B-C
ou A=Le montant du loyer versé par l'emphytéote, B=Le montant de la somme versée par la commune à l'emphytéote au titre de la mise à disposition ds bâtiments construits, C=Le montant versé par les services de l'etat à la commune au titre de l'occupation affectés à la Gendarmerie nationale.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : prestataire unique ou groupement conjoint avec mandataire. Quelque soit la forme juridique du candidat, il devra présenter obligatoirement des compétences prouvées en maîtrise d'ouvrage de bâtiments public ou privé et d'investisseur ayant une capacité de montage financier suffisante pour le projet.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de canddature ou DC 4
attestation des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
attestation sur l'honneur ou DC 5 pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnées à l'article 43 du CMP
renseignement sur les respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L 5212-1 à 4 du code du travail
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration sur l'honneur, datée et signée que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste de travaux en cours d'execution ou exécutés au cours des cinqs dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'execution de l'ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes technique dont l'entrepreneur disposera pour l'execution de l'ouvrage.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 2.

Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : marché spécifique relatif à la construction d'une caserne de gendarmerie nécessitant impérativement de limiter les candidatures aux opérateurs spécialisés dans ce type de montage (Bea).

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité financière de l'offre (coût global, montant loyer mensuel, coput d'entretien)
Pondération : 50.
2. qualité technique du projet (respect cahier des charges, qualité paysagère et architecturale, démarche hqe)
Pondération : 40.
3. délai d'execution des études et des travaux
Pondération : 10.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011/10.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 12 décembre 2011, à 12:00

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 décembre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Durée du marché ou délai d'execution: La durée est à préciser par le titulaire du marché. Néanmoins la durée doit être supérieure à 18 années et ne peut dépasser 99 ans.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007, F-31068 Toulouse


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 2 Mois à compter de la notification du rejet de l'offre. Procédure de référé précontractuel possible à compter de la publication du présent avis jusqu'à signature du contrat.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Bâtiment
Location
Tous corps d'état

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
70Services immobiliers
 
    


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