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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 95  (Val-d'Oise) Date de parution : 10/11/2011 Date de péremption : 02/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 253194

conseil et assistance juridique au conseil régional dans la cadre de la préfiguration de la création d'une autorité organisatrice du logement 

Avis de marché

Département de publication : 75
Annonce No 11-253194

Départements de rappel : 
77,78,91,92,93,94,95
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Région Ile de France.
 Correspondant : directeur de l'unité aménagement durable, 35 boulevard des Invalides, 75007 Paris, tél. : 01-53-85-53-85, poste 7138, télécopieur : 01-53-85-56-89, courriel : gisele.penso@iledefrance.fr, adresse internet : http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ .

Objet du marché : 
conseil et assistance juridique au conseil régional dans la cadre de la préfiguration de la création d'une autorité organisatrice du logement.

Lieu d'exécution : 
région Ile de france.

Caractéristiques principales : 

aide au diagnostic par analyse de structures existantes, Aide à la définititon de scénarii et analyse du scénario retenu

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
marché est imé à 30 000eurosht.

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
7 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 
1.e.r janvier 2012.

Cautionnement et garanties exigés : 
aucune caution n'est demandée dans le cadre de ce marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
financement prévu par une autorisation d'engagement affectée par délibération de l'assemblée régionale CP no 11-310 du 19 mai 2011 (art 2)
Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCP.
En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Les prix de règlement du marché sont fermes et actualisables. Ils sont forfaitaires pour l'ensemble des prestations décrites dans le CCP à l'article 6.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
conjoint.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - la valeur technique jugée au regard de la note technique apportée par le candidat à l'appui de son offre (méthodologie de travail proposée (20%) et qualité de l'équipe dédiée au projet en fournissant les cv, les références et les expériences dans le domaine de chacun des membres ainsi que leur rôle au sein de la mission (répartition du nombre de jour d'intervention) (40%)) : 60 %;
     - le critère prix analysé au regard du montant indiqué dans l'acte d'engagement et détaillé dans le dpgf : 40 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
2 décembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
1100681.

Renseignements complémentaires : 
personne à contacter : Irène UHART Direction de la planification, de l'aménagement et des stratégies métropolitaines: poste 58.57 et mail : irene.uhart@iledefrance.fr.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
l'ensemble du dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur la plateforme http://www.iledefrance.fr/marches-publics/

Préciser le no de la ligne "hotline" : 0820 207 743 pour l'assistance éventuelle au téléchargement.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre doivent être transmis sous pli cacheté.
Les plis qui seraient remis (ou dont l'avis de réception serait délivré) après la date et l'heure limite fixées pour le présent règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs.

Le pli comprenant la candidature et l'offre doit être cacheté et porter les mentions suivantes :

? Procédure adaptée pour
Mission de conseil et d'assistance juridique au conseil régional dans le cadre de la préfiguration de la création d'une autorité organisatrice du logement ?
? Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ?

Il devra être adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse ci- dessous :

Région Ile de France
Unité Aménagement durable
Secrétariat général
Service Marchés Publics
Mlle CORDIER ou Melle PENSO 20ème étage Bureau 20.60
Tour Maine Montparnasse
33, avenue du Maine
B.P. 11
75755 paris



Tél : 01 53 85 71 38 ou 76.86 ou télécopieur : 01 53 85 56 89 ou gisele.penso@iledefrance.fr angelique.cordier@iledefrance.fr

Horaires de réception des plis :
De 9h à 12h et de 14h à 16h, du lundi au vendredi.

Lorsque l'offre émane d'un groupement d'entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l'entreprise mandataire doit être spécialement signalé.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
10 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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